• Commentaires

    1
    gigi
    Samedi 17 Décembre 2016 à 07:14

    l'idiotie se cache aussi dans les têtes pensantes de nos élus!!!!!!!!!!

    2
    granville
    Samedi 17 Décembre 2016 à 09:36

    Ires bonne documentation, arguments pertinents

    • Nom / Pseudo :

      E-mail (facultatif) :

      Site Web (facultatif) :

      Commentaire :


    3
    regards72
    Samedi 17 Décembre 2016 à 09:51

    Pour rebondir sur l'exclusivité des services agrées de collecte des OM et le mécontentement du Syndicat sur le sujet il est nécessaire d'apporter une précision .Cette collecte a fait l'objet d'une délégation de compétence exclusive au Syndicat mixte du Val de Loir . Si une  EURL ou SARL entreprend de faire la collecte des OM sans aucune délégation elle se trouve dans une situation d'illégalité totale.

    Les usagers qui se sont précipités sur cette solution avec la promesse qu'ils n'auront pas à payer le SMVL auront le moment venu un réveil désagreable.

    Pour le SMVL cette "concurrence" illégale peut être dénoncée au Procureur, qui seul à les moyens juridiques d’arrêter ce ramassage  illégal. .Il appartient au SMVL de saisir cette autorité, ce qui est gratuit. 

      • Dimanche 18 Décembre 2016 à 10:47

        Sur le fond, vos remarques sont tout à fait pertinentes.

        Ajoutons toutefois deux précisions et une observation.

        1 - Le Syndicat mixte ne bénéficie pas d'une "délégation" de compétence mais d'un "transfert " de compétence. Il ne s'agit pas d'une simple nuance. Dans la cas d'une délégation, la collectivité délégante resterait maître du jeu. Avec le transfert, communes et communautés de communes n'ont plus aucun pouvoir d'intervention qui revient au seul syndicat.

        2 - Les "robins des bois" de pacotille qui organisent une collecte pirate ( moins de 150 foyers sur 20 000!)  prétendent avoir obtenu l'agrément de la préfecture pour leur activité. Sauf que c'est totalement faux. Ils bénéficient d'un agrément en tant qu'entreprise de collecte de déchets non-dangereux. Ce qui veut dire qu'ils peuvent qu'ils peuvent faire des offres de prestation de collecte. Mais la collecte des OM étant une compétence exclusive des collectivités locales, ce sont ces collectivités, en l'occurrence le Syndicat mixte, qui choisissent le prestataire à qui elles confient la collecte. Et ceci se fait ^par appel d'offre dans le cadre de la procédure de marché public.

        3 - L'inaction des pouvoirs publics face à la situation est à vrai dire assez étrange. On peut certes hausser les épaules face à un épiphénomène qui ne touche pas 1% des foyers. Reste que si un quidam quelconque prétendait exercer la médecine sans en avoir le droit, vous verriez avec quelle artillerie les pouvoirs publics auraient vite fait de le rappeler à l'ordre. Le laxisme ici constaté suggère une question. Certains grands esprits préconisent la privatisation pure et simple de la collecte des OM ( cette idée fait même l'objet d'une préconisation dans un rapport public assez récent). S'agirait-il donc, au mépris des règles légales en vigueur,, de laisser naître des ballons d'essais?

    4
    Samedi 17 Décembre 2016 à 18:14

    Trés bien dit tout ça. 

    Bonnes fêtes de fin d'année à tous.

    5
    Lionel Lesueur
    Vendredi 23 Décembre 2016 à 10:12

    Entièrement d'accord !, Il ne s'agit pas d'une délégation, mais d'un transfert de compétence !...

    De ce fait, lorsque le Syndicat est passé à la redevance et s'est vu refuser la fiscalité propre, il ne les avait plus les compétences !... c'est pourquoi le mode de recouvrement est rester au T.P et versé aux CDC.

    Mais dites moi, en parlant d'illégalité, les CDC ont elles le droits de recevoir la redevance sur le budget de fonctionnement et non dans un budget annexe ?.... réponse = NON  !

    Le syndicat mixte peut il ordonner le recouvrement forcé et rendre un titre exécutoire, réponse : NON!, c'est aux CDC de le faire.

    Refusé la part incitative alors que 280000 € avait été voter en 2013 (ce qui motivait du reste une plus value des barêmes 2014 pour constitué une provision ).... et que dire du résultat 2014 avec plus de 840000 de bénef ! (malgré les 20% d'impayé) ?... Pas mal pour un budget qui doit être en équilibre... Cette somme n'appartenait pas au SMVL mais aux usagers et cela à un nom : "DETOURNEMENT DE BIEN PUBLIC".

    Que dire du SMVL qui pour couper tout recours des usagers se revendique comme un service public administratif ?... Cela à un nom également: USURPATION DE TITRES ET DE COMPETENCES".

    Je ne pense pas que la préfecture est laxiste avec le "ramassage bis" , mais avant de déclarer cela comme illégal, il va bien falloir traiter le problème "au fond"... et c'est pas gagné!... Trop de gens mouillés et qui risquent gros.

    Quand il y a plus d'un million d'Euro d'impayés, ce n'est pas les quelques personnes qui éliminent les déchets par un concurrent qui en sont responsables (150 individus x3 ans x 250€ env.), cela fait tout au plus 112500 €, il en manque !....

    Pour finir, je dirais qu'à partir du moment ou le SMVL est passé à la redevance, ce dernier est devenu un SPIC (service public à caractère industriel et commercial) et à ce titre il s'est ouvert à la concurrence .... Vous en connaissez encore beaucoup de monopoles ???

     

      • Lundi 26 Décembre 2016 à 15:25

         

        L’exposé qui nous ici offert se veut un réquisitoire implacable contre le Syndicat mixte et une justification d’une certaine fièvre procédurière. Voyons de quoi il retourne.

         

        1 – Ça ne commence pas très bien : on ne sait d’où sort cette histoire de  fiscalité propre refusée au SMVL, lequel en aurait perdu les compétences transférées par les communautés de communes. Il est, par contre, certain que le recouvrement de la REOM par le Trésor public et le versement de son produit aux communautés de communes n’ont absolument rien à voir avec ce galimatias. De par la loi les comptables des collectivités territoriales et de leurs établissements publics sont des comptables publics de l’État (art. L1617-1 CGCT). Pour faire court, il s’agit des services locaux du Trésor public. Le recouvrement de la REOM par le TP, tout comme les factures établies par les syndicats des eaux, relève donc du droit commun. Quant au versement du produit de la REOM aux communautés de communes, il s’agit purement et simplement d’un artifice comptable imaginé par le législateur pour compenser une perte apparente de recettes fiscales intervenant dans le calcul du montant des dotations de l’État à ces communautés de communes. Chaque CDC reverse au Syndicat mixte une participation d’un montant rigoureusement égal à ce qu’elle a perçu. Comme les CDC n’interviennent d’aucune façon dans la gestion des OM, l’affaire se réduit pour elles à un flux financier parfaitement équilibré en recette et en dépense : deux lignes dans leurs états budgétaires. Le budget annexe n’a ici aucun sens. Le premier coup d’épée est dans l’eau.

         

         

        2 - Passons à l’affaire des 280 000 € provisionnés en 2014 en vue de la redevance incitative (RI) 2015. Une arnaque morale incontestable mise à jour et rendue publique par le Collectif Val-de-Loir. Où sont passés ces 280 000 € ? Selon les informations dont nous disposons, les responsables de l’époque auraient largement sous-estimé les charges générées par leur réforme et la fameuse « provision » aurait servi à éviter l’impasse budgétaire. L’affaire confirme nos appréciations sur l’ineptie des choix faits en 2012-2013. Mais alléguer à ce propos d’un « détournement de bien public » est pour le moins inapproprié. Le détournement de bien public est un grave délit (art. 432-15 du code pénal) pouvant être sanctionné par 10 ans de prison et 1 million d’euros d’amende. Nous laissons donc à notre correspondant l’entière responsabilité de son écrit. Soit il dispose de la preuve de ce qu’il avance et que ne porte-t-il plainte au pénal contre le ou les auteurs de cette malversation, soit il s’agit de propos en l’air pour lesquels il peut être poursuivi en diffamation. Quant aux « 840 000 € de bénef » qu’aurait réalisé le SMVL en 2014, là encore, nul ne sait d’où ils sortent. Le deuxième coup d’épée se révèle donc aussi peu sérieux que le premier.

         

         

        3 - Venons-en au 3e volet. Le SMVL, service public administratif (SPA) ou service public à caractère industriel et commercial (SPIC) ? Affirmer que le Syndicat se revendique du statut SPA « pour couper tout recours des usagers » est une stupidité en droit (les tribunaux administratifs ont précisément pour fonction d’apprécier les recours formés contre les actes et décisions des administrations publiques) comme dans les faits (depuis 2014, entre 2 500 et 3 000 recours ont été dirigés contre le SMVL). En réalité, cette question de statut est dépourvue de toute incidence pour les usagers. Elle n’a en outre absolument rien à voir avec la problématique monopole / concurrence à propos de laquelle notre correspondant nage dans la plus grande confusion. Transports, santé, éducation, réseaux d’énergies, voies de circulation... cette liste n’épuise pas les très nombreux domaines dans lesquels la puissance publique dispose d’une responsabilité décisionnelle exclusive en tant qu’autorité organisatrice. C’est le cas des collectivités locales ou de leurs établissements publics en matière d’ordures ménagères au titre de la préservation de la salubrité publique. Cette compétence exclusive ressort des articles L2224-13 et suivants du code général des collectivités territoriales (CGCT). Que le SMVL soit un SPA ou un SPIC, qu’il soit financé par la taxe (TEOM) ou par la redevance (REOM) ne change rien à l’affaire. On relèvera qu’en parfaite cohérence avec ce principe de compétence exclusive le code de l’environnement renvoie systématiquement au CGCT pour tout ce qui concerne les ordures ménagères. Compétence exclusive n’est en rien synonyme de monopole opératoire. Les collectivités peuvent, en effet, disposer de leur propre service de collecte ou faire appel à un prestataire privé via la conclusion d’un marché public sur appel d’offre, donc en faisant jouer la concurrence. Il est patent que, aussi insignifiante soit-elle, la collecte « parallèle » vantée par notre correspondant déroge à ce cadre légal. Le troisième coup d’épée s’avère aussi pertinent que les deux précédents...  

         

         

        Cyrano de Bergerac, lors de son célèbre duel, ponctuait chacune de ses strophes d’un retentissant « A la fin de l’envoi, je touche ! » Et, joignant le geste au propos, il touchait. N’est pas Cyrano qui veut... Remercions cependant notre correspondant. Son exposé a un double intérêt. Il étale avec une belle dose de suffisance comment on se prend les pieds dans une matière juridique aussi profuse que non-maîtrisée. Il révèle également que, tournant à vide, cette apparente radicalité procédurière dissimule une sidérante absence de réflexion sur le fond de cette scandaleuse affaire d’ordures ménagères. Ce qui est en cause n’est pas tant la légalité des choix opérés en 2012-2013 que leur profonde inadaptation aux réalités de notre territoire. Dès lors la voie judiciaire n’a d‘intérêt que dans la mesure où elle peut constituer un levier en vue du rétablissement d’un service public respectueux de ses usagers. Tout le reste est du flanc. 

         

         

         

    6
    fripouille
    Vendredi 23 Décembre 2016 à 16:35

    ras le bol de cette bande d'incapables , dépensiers , et orgueilleux de leur imbécile trouvaille en créant cette merde dans nos cités ! 

    pour ma part 140% d'augmentation par rapport à 2013 !

     

    7
    Lionel lesueur
    Lundi 26 Décembre 2016 à 22:01

    Mr administrateur du VDL, vous semblez bien défendre le syndicat mixte...

    Par contre pour les coups d'épée dans l'eau, allez voir pour la fiscalité propre, la demande à été refuser le 23 octobre 2013 exactement. Sans fiscalité propre pas de comptabilité vérifiable et ce n'est pas l'opacité des CDC qui va changer quelques chose en versant au "pot commun"... Allez donc voir au répertoire des siret !... vous verrez que le SMVL à bien un numéro ! Quand au articles du CGCT ou se repose le SMVL, je suis ok avec vos propos, le seul hic est que ces articles concernent les EPCI A FISCALITE PROPRE !!! = pas de bras pas de chocolat...

    Quand à la verve procédurière, lisez donc les comptes rendus judiciaire avant de sortir de telles anneries. 13 cas ont été jugés et aucun demandeur n'a été débouté . les structures incriminés ont toutes été condamnées !...

    Renseignez vous et venez nous en reparler !...

      • Mardi 27 Décembre 2016 à 17:06

         

        Lionel Lesueur a décidé de remettre le couvert. Plus cette personne écrit plus se confirme une incompétence abyssale sur les sujets traités. Revue de détail.

         

        - « Allez donc voir au répertoire des siret !... vous verrez que le SMVL à bien un numéro ! » Le N° SIRET (et le n° SIREN) est une identification nationale de toutes les entreprises et administrations publiques, voire des associations (facultatif). Ce N° est délivré par l’INSEE. Il est l’équivalent pour les personnes morales du NIR (numéro d’inscription au répertoire), souvent appelé N° de sécurité sociale, des personnes physiques. Bien évidemment que le SMVL est inscrit au fichier SIREN / SIRET. Cela ne prouve qu’une chose : il s’agit d’une administration publique dotée d’une personnalité juridique propre.

         

        - «Pour la fiscalité propre, la demande a été refusée le 23 octobre 2013 exactement.»  Notre correspondant se gardant de citer ses sources, certaines de ses affirmations sont invérifiables. Reste que quelque chose ne tourne pas rond dans cette affaire de demande refusée. Qu’est-ce que la « fiscalité propre » ? C’est le droit dont disposent certains établissements publics constituant un groupement de communes de lever l’impôt pour assumer leurs dépenses, au même titre que les communes. Ce droit ne se demande ni ne se refuse. Il est attaché à un statut juridique. Les communautés de communes, communautés d’agglomérations, communautés urbaines ainsi que les métropoles ont le statut d’établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) et disposent à ce titre d’une fiscalité propre. Bien que les règles de fonctionnement des syndicats mixtes sont calquées sur celles des EPCI, leur statut juridique est différent. Ils ne disposent en aucun cas d’une fiscalité propre (www.collectivites-locales.gouv.fr/syndicats-mixtes-guide-2006). Leurs ressources proviennent soit de contributions des collectivités ou EPCI adhérents, soit des redevances payées par les usagers.

         

        - « Sans fiscalité propre pas de comptabilité vérifiable.» On se frotte les yeux à lire pareille absurdité ! Il n’y a absolument aucun rapport entre l’une et l’autre. Comme pour toutes les collectivités et établissements publics locaux, la comptabilité du SMVL est tenue et les comptes de gestion établis par un comptable public de l’État, en l’occurrence les services de la Trésorerie de La Flèche. Cette comptabilité est susceptible de faire l’objet d’un contrôle de la Chambre régionale des comptes.

         

        - « Quand (sic) au (re-sic) articles du CGCT ou (rere-sic) se repose le SMVL, le seul hic est que ces articles concernent les EPCI a fiscalité propre.» Pour apprécier la pertinence du propos, il suffit de se reporter à l’art. L2224-13 2e§ du code général des collectivités territoriales : « Les communes peuvent transférer à un établissement public de coopération intercommunale ou à un syndicat mixte soit l'ensemble de la compétence de collecte et de traitement des déchets des ménages... » On lit bien : la compétence OM peut être transférée à un EPCI (à fiscalité propre) aussi bien qu’à un syndicat mixte (sans fiscalité propre).

         

        Reste un point, le premier exprimé par notre correspondant :  « Vous semblez bien défendre le syndicat mixte... » reproche-t-il au Collectif Val-de-Loir. Cette pirouette et ce qui précède confirment la conclusion de notre commentaire précédent. Le juridisme dont font preuve LL et ses amis donne une apparence de radicalité à leur opposition au SMVL. En réalité, sans analyse des choix faits en 2012-2013 et sans réflexion sur l’avenir du service public des OM, ils brassent de l’air. Cela peut produire un peu de vent, parfois du bruit, mais ça ne mène nulle part. Merci à LL de nous en avoir offert l’ample démonstration.

         

        Pour ce qui est du Collectif et de ses rapports avec le Syndicat mixte, nous nous bornerons ici à évoquer le rétablissement (presque généralisé) de la collecte en porte-à-porte. Il sera effectif dans moins d’une semaine... à la grande satisfaction de milliers d’habitants de notre territoire.

         

        Inutile, cher correspondant de vous fatiguer davantage, nous en resterons là. 

         

    8
    regards72
    Vendredi 30 Décembre 2016 à 12:16

    Le Collectif obligé de se transformer en "correcteur" juridique pour "rectifier" et "recaler" les affirmations de ces grands juristes de Mansigné!! Il semble que le droit public bénéficie d'un code spécial pour un groupe de citoyens qui leur est réservé. C'est surement très pratique mais cela a l’inconvénient de n'être pas utilisé dans  les prétoires ! Tous  ces galimatias permettent de jouer des procédures et de na pas payer sa redevance mais cela aura une fin obligatoirement ! Je doute que le Tribunal soit convaincu par des arguments  aussi fantaisistes .Le droit n'est pas un roman qu'on arrange à sa guise mais des règles bien précises et détaillées qui sont strictes. Cela fait une distraction amusante et permet de constater le niveau de bêtise  de ces chantres de la révolte anti syndicat !

    "Quand  la maison est trop haute il n'y a rien au grenier " (  réflexion sur l'intelligence...)..

    Suivre le flux RSS des commentaires


    Ajouter un commentaire

    Nom / Pseudo :

    E-mail (facultatif) :

    Site Web (facultatif) :

    Commentaire :