Le Collectif Val-de-Loir ne prétend à aucune exclusivité en matière de défense des intérêts des usagers du service public des ordures ménagères. D'autres peuvent ne pas partager sa stratégie de reconquête d'un service de qualité à un coût raisonnable pour tous et chacun est libre d'agir à sa guise. Reste que le respect dû aux usagers appelle à une mise au point suite aux déclarations de Mme Fontenais publiées dans l'édition du 17 avril du « Petit Courrier ». 

Le discours se veut très radical mais presque chaque phrase relève de l'élucubration juridique la plus fantaisiste. Mme Fontenais affirme d'entrée : « Pour la définition des zones en porte à porte ou en apport volontaire, c'est le Syndicat qui a tout fait. Normalement c'est aux élus, aux maires de s'en occuper. Il n'y a pas eu d'arrêtés municipaux par rapport à ça. Nous estimons aussi que ce n'était pas au Syndicat d'établir la tarification.» On trouve rarement concentrées autant d'inepties en si peu de mots. Si la collecte et le traitement des ordures ménagères (OM) relèvent en effet d'une compétence communale, l'article L.2224-13 du code général des collectivités territoriales (CGCT) dispose que les communes peuvent transférer cette compétence à un établissement public de coopération intercommunale ou à un syndicat mixte. 

C'est donc en toute légalité que les 35 communes de notre territoire ont, chacune, transféré la compétence OM à leurs Communautés de communes respectives qui l'ont, elles-mêmes, transférée au Syndicat mixte Val-de-Loir. Dès lors, conformément aux dispositions de l'article L.5721-6-1 du CGCT, le Syndicat mixte exerce cette compétence en lieu et place des communes. Il est même la seule autorité habilitée à décider de l'ensemble des dispositions relatives aux ordures ménagères, que ce soient le mode d'organisation de la collecte, les investissements à réaliser ou la tarification du service. Cette situation n'a rien d'originale : il existe à travers la France de très nombreux syndicats analogues au Syndicat mixte Val-de-Loir. Quant à l'opposition alléguée entre Syndicat et élus, elle est totalement ridicule puisque l'organe décisionnel du Syndicat est constitué d'élus municipaux (dont des maires) délégués par les Communautés de communes. 

L'idée selon laquelle « On veut bien payer l'enlèvement et le traitement des déchets, mais pas le fonctionnement du Syndicat mixte » est de la même veine. Le Syndicat mixte a l'obligation légale d'avoir un budget équilibré en recettes et en dépenses. Le montant global de la redevance (REOM) doit couvrir tous les coûts du service, dont les frais de gestion. 

Enfin, l'appel à une sorte de souscription visant à rassembler 2 500 euros pour « financer le dépôt de la procédure » ne manque pas d'interroger puisque le dépôt d'une requête au Tribunal administratif est une démarche gratuite…

Au cours des 18 derniers mois, le Collectif n'a eu cesse de dénoncer les responsabilités de la réforme inepte que nous subissons et il aura l'occasion d'y revenir. Reste que la question essentielle est désormais de réussir le rétablissement dans les meilleurs délais du porte-à-porte auquel le Syndicat s'est engagé. C'est à partir de là que la question tarifaire pourra être abordée dans des termes nouveaux. Et cette action de redressement du service public n'est pas du ressort des tribunaux mais des élus et des usagers. 

Collectif Val-de-Loir, le 22 avril 2015

Ce vendredi 10 avril, 145 membres du Collectif ayant déposé un dossier relatif à la première facture 2014 des ordures ménagères étaient convoqués à 9 h 30 au Tribunal d’instance de La flèche et 179 autres l'étaient à 14 heures.

Tous les dossiers concernés ont été renvoyés au lundi 29 juin à 14 heures. 

La Présidente du TI a informé les parties présentes qu'elle a été contrainte à procéder à ces renvois du fait d'un déficit de personnel au greffe. 

Pour la même raison, les 292 derniers dossiers qui devaient être examinés à l’audience du 18 mai ne le seront qu'en septembre prochain. Les personnes concernées recevront probablement leur convocation courant août. Nous les remercions de bien vouloir en informer le Collectif en nous adressant copie de la convocation dès qu'elles recevront celle-ci. 

Collectif Val-de-Loir - 11 avril 2015

Si la grille tarifaire 2015 gagne en cohérence par rapport à celle de 2014, elle reste marquée par les choix ineptes arrêtés en 2013. Elle ne comporte cependant pas de disposition qui pourrait justifier, en droit, des recours devant les tribunaux.

Le Collectif n'en a pas moins protesté auprès du Syndicat contre sa décision d'exiger le règlement de la facture des ordures ménagères en un seul versement payable au 30 avril. Pour toute justification, il nous été fait état de l'extrême tension que continue de connaître la trésorerie du Syndicat. Le Collectif n'ignore pas le problème, mais il convient de rappeler que son origine tient aux conditions de financement des investissements qui ont accompagné la réforme 2014. Des conditions de financement qui constituent une lourde faute de gestion des responsables de l'époque du Syndicat dont certains demeurent Vice-présidents de l'établissement public.

Une chose est certaine : les usagers, eux, n'y sont pour rien.

Nous avons demandé qu'il soit d'ores et déjà prévu la possibilité de régler la facture 2016 en au moins deux versements semestriels (avril et octobre).

Reste que ce peu de considération pour les très nombreux foyers aux ressources modestes met beaucoup d'entre eux dans un grand embarras. Deux possibilités existent pour étaler ou pour reporter le règlement de la facture 2015.

Etalement du règlement de la facture 2015 en 3 mensualités :

Il suffit d’envoyer au Trésor public un premier règlement accompagné d'un mot (voir modèle ci-dessous) pour informer de votre intention de procéder à deux versements complémentaires au 30 mai et au 30 juin.

Madame, Monsieur,

Je vous prie de bien vouloir trouver ci-joint un chèque de ----------- euros correspondant au versement d'une première mensualité de paiement de ma redevance des ordures ménagères 2015. Je solderai cette facture par deux versements complémentaires, l'un au 30 mai, l'autre au 30 juin.

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, mes salutations distinguées.

Report du règlement :

Il est parfaitement possible d'user des délais amiables de règlement. La date «limite» du 30 avril est simplement celle à partir de laquelle les services des finances publiques en charge du recouvrement de la facture sont susceptibles d'enclencher les procédures automatisées d'abord de recouvrement amiable (relance sans frais), puis de recouvrement contentieux (avec frais).

Si vous reportez votre règlement au 30 mai, vous ne risquez que de recevoir une simple lettre de rappel.

Collectif Val-de-Loir - 11 avril 2015