Certains usagers du Syndicat mixte des ordures ménagères qui ont contesté leurs factures 2014 devant le Tribunal reçoivent, ces jours-ci, une sommation d'huissier leur enjoignant de s'acquitter de "leur dette".

Le Collectif Val-de-Loir vient de saisir les services du Trésor public de cette situation totalement contraire aux règles légales en vigueur. La trésorerie de Château-du-Loir nous a assuré avoir mis en oeuvre tous les moyens pour bloquer toute procédure de cette nature. Elle admet, cependant, que, eu égard de l'ampleur du problème à traiter, des situations ont pu ne pas être prises en compte.

Afin qu'il y soit mis bon ordre, les personnes concernées sont invitées à adresser, à la Trésorerie ci-dessous, copie de la lettre reçue de l'huissier en y joignant copie de leur convocation au Tribunal ou de la première page du jugement rendu par celui-ci.

Trésorerie de Château-du-Loir : 14 rue du 11-Novembre 72500 Château-du-Loir ;

Mail : t072012@dgfip.finances.gouv.fr

Il est également possible de contacter le Collectif : collectif.valdeloir@laposte.net ou ses correspondants locaux.

Collectif Val-de-Loir, le 29 mai 2015

Plastic Omnium – Syndicat mixte  

Né du dysfonctionnement des fameux conteneurs à accès contrôlé, le différend entre Plastic Omnium et le Syndicat mixte vient de connaître son dénouement. Le groupe privé indemnise l'établissement public à hauteur de 130 000 € en échange de l'abandon total et définitif de toute nouvelle réclamation ou action en justice. Une conclusion qui n'efface pas le gaspillage de l'argent des usagers initié en 2013.  

Le Président du Syndicat, Jean-Louis Yvernault, est parvenu à arracher 130 000 euros à Plastic-Omnium, le puissant mastodonte de l'équipement urbain. Le Comité syndical a approuvé, mardi 12 mai, le compromis transactionnel. Le plus étonnant dans ce vote est que les 4 abstentions qui se sont manifestées émanent d'élus impliqués dans les décisions prises en 2013, à l'origine d'un scandaleux gaspillage qui se répercute sur le montant des factures. 

Dès leur mise en service en janvier 2014, les conteneurs à OMR (ordures ménagères résiduelles) ont montré des défauts majeurs de fonctionnement. Le premier fut un manque de tenue en charge des batteries alimentant leur système électronique. Dans le cadre de la garantie, il fallut plusieurs mois à P-O pour régler le problème sur l'ensemble du parc installé. Le deuxième tenait au système d'accès contrôlé qui ne contrôlait rien du tout. Le Collectif en fit la démonstration devant la presse hilare : de nombreuses cartes en tout genre, dont les cartes d'accès aux déchetteries, permettaient l'ouverture du tambour. Le troisième, insurmontable, relève de la conception même du conteneur : un taux de remplissage insuffisant qui contraint à multiplier les vidages, donc les tournées de collecte, et à gonfler ainsi les coûts d'exploitation du système. 

Parmi les 4 abstentionnistes du 12 mai on compte Jean-François Cointre, premier vice-président de l'établissement public. « P-O s'est servi de nous comme laboratoire pour améliorer son produit qu'il continue de vendre. Il pourrait nous en remercier» a-t-il doctement expliqué, oublieux des actes du premier vice-président qu'il était déjà dans le précédent mandat. En mars 2014, face à une délégation du Collectif, les membres du Bureau du Syndicat s'étaient vantés d'avoir fait œuvre de « pionniers ». Pionniers ou cobayes volontaires ? Premier acquéreur de ce matériel alors nouveau, le Syndicat venait de s'en offrir, sur catalogue et sans exiger le moindre test en situation réelle, 200 exemplaires pour la coquette somme de 780 000 euros, payés cash.   

Nos édiles étaient si contents d'eux-mêmes que, suite aux premiers incidents, à titre d'indemnité, ils demandèrent à P-O la fourniture gracieuse de… 50 exemplaires supplémentaires ! Par bonheur, Plastic Omnium refusa net. 

Envisagé à l'automne dernier, l'engagement de poursuites contre le fournisseur est vite apparu comme une piste vaine tant le cahier des charges avait été « mal bordé », dixit M. Yvernault. Il ne comporte, en effet, aucun engagement contractuel relatif au niveau de remplissage. Dans une partie décidément trop inégale, il ne restait plus qu'une carte au Syndicat : promettre une mauvaise publicité au leader mondial de la branche. P-O a préféré l'éviter et s'est donc fendu d'un chèque représentant 17 % de la facture initiale. Il n’effacera pas la gabegie de 2013. 

Si les abstentionnistes du 12 mai avaient un peu de dignité, c'est la démission de leurs fonctions qu'ils auraient présentée. 

Collectif Val-de-Loir, le 19 mai 2015

La démarche du Collectif Val-de-Loir soutenue au plus haut niveau de l’État !

«L’efficacité des politiques publiques dépend beaucoup de la façon dont sont prises les décisions. Il faut faire davantage confiance à l’intelligence collective des citoyens, écouter tous les points de vue et discuter tous les projets pour construire ensemble l’intérêt général.» (*)

Plagiat ! N'est-ce pas, là, du copier-coller de la démarche que ne cesse d'affirmer le Collectif Val-de-Loir, depuis plus de 18 mois ? C'est, là, le fondement même de notre action pour le rétablissement d'un service public des ordures ménagères conforme aux attentes légitimes de ses usagers. Et bien, ces propos ont été tenus, mardi 5 mai 2015, par la Ministre de l'Ecologie, Mme Ségolène Royal, lors de l'installation de la Commission chargée de formuler des propositions sur la démocratisation du dialogue environnemental.

Une fois n'est pas coutume : alors qu'une part importante de nos édiles demeure réfractaire à toute idée de débat citoyen sur les affaires publiques, le Gouvernement semble, lui, entendre cette exigence. Certes, nous ne pourrons pleinement apprécier qu'au vu des mesures concrètes qui seront proposées. Reste que la loi offre déjà de nombreuses possibilités et que «faire davantage confiance à l’intelligence collective des citoyens » est d'abord et avant tout une affaire d'état d'esprit. 

Mesdames, Messieurs les Présidents de CDC, Mesdames, Messieurs les Maires, Mesdames, Messieurs les délégués au Comité syndical, la demande vient «d'en-bas», elle est encouragée par «en-haut». Alors, vous qui affirmez être à l'écoute et attachés à la proximité, n'hésitez plus : faites enfin confiance à l'intelligence collective de vos concitoyens !

Collectif val-de-Loir, le 9 mai 2015

L'approbation du mouvement confirmée 

Plus de la moitié des 1 300 premiers adhérents du Collectif sollicités ont déjà répondu positivement à la décision de l'Assemblée générale : il ne s'agit en rien de renoncer aux objectifs du Collectif mais de faire mouvement pour gagner, au plus vite, le rétablissement d'un service public digne de ce nom. 

Le 7 mars dernier, l'Assemblée générale du Collectif a décidé d’inviter ses adhérents à se désister de l'action au Tribunal d’Instance engagée l'été dernier. La mise en œuvre concrète de cette décision a pris un peu de temps et c'est le 13 avril qu'un premier contingent de 1300 lettres a été expédié à tous celles et ceux pour lesquels le Tribunal avait, déjà à cette date, rendu un jugement sur la contestation de la 1^ère facture 2014. Moins d'un mois après, le cap des 50 % de réponses positives (663) est désormais dépassé et chaque jour apporte un nouveau lot de retours. Rappelons que ces désistements ne seront actés par le Tribunal d'instance qu'en octobre prochain et c'est alors, seulement, que les factures 2014 redeviendront exigibles.

Déjà 51 % de réponses positives enregistrées                                                                            

Nous enverrons, prochainement, un nouveau contingent d'un millier de lettres à destination de nos adhérents pour lesquels les délibérés viennent d'être rendus (350) ou ceux dont les dossiers relatifs à la 1^ère facture 2014 ne sont par encore passés en audience publique (600). 

Certes, certains ne cachent pas leur réticence, voire leur franche opposition, à ce désistement. Le débat est parfaitement normal et même indispensable. Aucun choix, quant à la meilleure façon de parvenir au rétablissement d'un service public des OM digne de ce nom, ne s'impose d'emblée et le Collectif n’est pas seul détenteur de la vérité. Il convient, cependant, d'écarter les fausses querelles, de clarifier les objectifs et de se donner des moyens cohérents avec ceux retenus. 

Ainsi, sur notre page facebook, Joël L. va en réaffirmant, jour après jour, un laconique « Pas de désistement ! ». Il se garde de nous éclairer vers où cela mène. Car, que cela plaise ou non, nous sommes confrontés à une réalité juridique : le juge d'instance a suspendu la procédure engagée devant lui. Suspendu : cela veut dire que le juge d'instance confirme sa compétence mais soumet l'examen de l'affaire à un préalable. Alors de deux choses l'une : 

• Ou bien on demeure immobile avec pour seul objectif de se soustraire au paiement des factures 2014 et, 2 ans jour pour jour après la date du délibéré, le Tribunal refermera définitivement le dossier, la facture redeviendra exigible agrémentée de possibles pénalités de retard.
• Ou bien on se plie au préalable posé par le juge d'instance et l'on porte, devant le Tribunal administratif, la « question préjudicielle » soulevée afin de pouvoir reprendre ensuite la procédure engagée devant le TI. On s'engage alors pour plusieurs années dans un labyrinthe judiciaire dont nul ne peut prédire l'issue.

 Aucune de ces deux solutions ne répond à l'objectif de rétablir au plus vite un service public des ordures ménagères digne de ce nom. Or, là est l'objectif primordial du Collectif. La colère contre ceux des élus qui ont pris les décisions irresponsables à l'origine de la situation est légitime ; obtenir que ces personnes rendent compte de leur gabegie est également légitime. 

Les limites de l'action judiciaire                                                                                                    

RC nous fait savoir qu'il entend poursuivre l'action devant la justice car, collecté en PAV avec des conteneurs situés à plus de 500 mètres de son domicile, il pourrait être, selon la jurisprudence, exonéré de la redevance. L'argument est fondé. Il constitue, d'ailleurs l'un des moyens de droit soulevés dans les contestations portées devant le Tribunal d'instance. Nous venons de voir que cette procédure est, de fait, aujourd'hui bloquée. Engager, sur ce seul point, une nouvelle procédure à propos de la facture 2015 ? Dès lors que le Syndicat s'est engagé au rétablissement du porte-à-porte dans un délai d'environ 18 mois, l'opportunité de cette action ne nous semble pas établie. D'autant que la jurisprudence de la Cour de cassation sur cette question demeure encore incertaine. 

Or, pour le Collectif, la priorité est le rétablissement d'un bon service pour tous à un coût raisonnable. De ce point de vue, aucun tribunal ne dira jamais comment la collecte doit être organisée et à quel prix. Tout simplement parce que cela ne relève pas de la compétence judiciaire mais de celle des élus, donc du débat public. Si le juge peut éventuellement dire si le droit a été ou non respecté hier, seule la concertation entre citoyens et élus peut définir ce qui sera fait demain. 

Le désistement auquel invite le Collectif n'est donc en rien un renoncement à quoi que ce soit. Il vise ni plus ni moins qu'à la mise en œuvre la plus rapide possible des trois engagements pris par le Syndicat.

Rappelons ces engagements : 

• le rétablissement, à court terme, de la collecte au porte-à-porte le plus large ;
• contenir, voire réduire, le coût du service, notamment par la mise en place d’une véritable redevance incitative ;
• mettre en place, dès cette année, un organe consultatif du service public permettant d'associer les usagers à la gestion de celui-ci.

 Il ne s'agit pas de vagues propos tenus entre deux portes, mais d'engagements écrits sous la forme la plus solennelle qui soit : une délibération adoptée à une très large majorité des élus siégeant au Comité syndical. Il est certain que l'absence de toute communication claire de la part du Syndicat mixte ne contribue pas à faire valoir qu'un cap majeur a été franchi, qu'un mouvement est enclenché. On peut même affirmer que cet incompréhensible mutisme contribue à semer le doute. 

Une impatience compréhensible                                                                                                   

Tout ça est très beau, nous écrit en substance Vittorio, mais « on ne voit pas d'avancée concrète depuis maintenant 2 mois ». L'impatience est compréhensible face aux aberrations quotidiennes de la réforme mise en place en janvier 2014. Mais si les problèmes rencontrés pouvaient trouver solution en deux mois c'est qu'ils seraient superficiels et nul ne comprendrait pourquoi voilà déjà un an et demi que l'on se bat. 

Il faut en prendre toute la mesure : les deux réformes décidées en catimini en 2012 et 2013, celle du mode de collecte et celle de la tarification, ont engagé le Syndicat pour plusieurs années. Rebâtir une collecte de porte-à-porte sur tout le territoire n'est pas qu'une simple question de logistique. Se pose aussi le devenir des engagements contractés dans le cadre de marchés publics. En ce domaine, les règles de droit sont très strictes et le virage amorcé est délicat. Nous pouvons cependant attester que le travail est en cours. 

Dernier point : la refondation du porte-à-porte doit permettre de clarifier la tarification mais ce n'est qu'après la réorganisation de la collecte que les principes mêmes de la tarification, eux aussi chamboulés en dehors de tout débat public, pourront être débattus en toute clarté. Bref, les chantiers sont désormais ouverts, seules la vigilance et la volonté des usagers permettront de les mener à terme.

Collectif Val-de-Loir, le 7 mai 2015