Suite à leurs désistements, près de 200 adhérents du Collectif viennent de recevoir une convocation pour une audience publique au Tribunal d'instance le 14 décembre à 14h. Il s'agira de la 4^e audience spécifiquement consacrée aux désistements des procédures engagées contre les factures 2014. En l'état actuel des choses, le Tribunal a programmé deux nouvelles audiences de désistement : le mardi 26 janvier et le lundi 29 février.

M^e Asfaux, avocate du Collectif, ou son suppléant M^e Bonnin, représente nos adhérents lors de ces audiences. Le tribunal leur communiquant à l'avance copie du rôle d'audience, il est inutile de nous transmettre les convocations.

Ces audiences ont pour fonction de procéder au constat des désistements par le magistrat et les avocats des parties. Environ 6 semaines après chacune d'elles, chaque désistement est acté par un jugement. Les factures redeviennent alors exigibles. Il n'y a pas de nouvel avis du Syndicat mixte ou du Trésor public. Il appartient à chacun de prendre ses dispositions pour apurer les sommes restant dues au titre de la redevance 2014.

Le Collectif adresse une lettre à chacun pour lui indiquer la date à laquelle son désistement est définitivement acté et lui préciser la procédure de règlement.

À ce jour, les désistements de 1 740 adhérents du Collectif (78 % des requérants) ont été déposés au Tribunal d'Instance.

Compte tenu des questions qui continuent à nous être adressées, quelques rappels nous semblent utiles quant au désistement :

1- Chacun, chacune est libre de se désister ou de ne pas le faire.

2- Le désistement vaut acceptation du règlement des factures 2014 dont le paiement a été suspendu du fait des procédures engagées. Il ne s'agit pas là d'un renoncement à nos critiques sur la facturation mise en place par le Syndicat mixte dans le cadre de sa réforme mais d'un compromis (*) dont le pendant est le rétablissement de la collecte généralisée en porte-à-porte. Ce règlement des impayés se fait sans aucun frais supplémentaire.

3- Le Collectif déterminera prochainement une date butoir de la collecte des désistements. Au-delà de cette date, il appartiendra à chacun de s'en débrouiller par lui-même.

4- Si vous ne vous désistez pas.... Tous les délibérés du TI se concluent par un « sursis à statuer ».A l'évidence, il en sera de même de ceux qu'il rendra dans le cadre des instances relatives à la 2^e facture 2014 qui pourraient être maintenues. En conséquence, en l'absence de désistement, toutes les procédures s'éteindront deux ans après la date du jugement (Article 386 du code de procédure civile) sauf à avoir engagé une procédure devant le Tribunal administratif pour y porter la « question préjudicielle » soulevée par le Tribunal d'instance. Cette extinction de la procédure entraînera l'exigibilité des factures 2014 demeurées impayées avec d'éventuels frais supplémentaires à la clé. Quant à une procédure au TA sur la « question préjudicielle », fort risquée sans le concours d'un avocat, elle apparaît d'un intérêt douteux compte tenu, tout à la fois, du caractère très aléatoire de son issue et des engagements pris par le Syndicat mixte.

Le Collectif Val-de-Loir, le 19 novembre 2015

(*) Contrairement à ce qui s'écrit ou se dit ici ou là, soulignons que sur notre territoire le Syndicat mixte est la seule autorité ayant légalement compétence à organiser la collecte des ordures ménagères. La seule question qui vaille n'est donc pas de se passer de ce service public mais d'agir pour qu'il soit mieux au service de ses usagers.

Rappel des faits. Le 6 novembre, au détour d'un entretien publié par le Petit Courrier, la Maire de Château-du-Loir laissait entendre qu'elle disposait des noms des usagers « qui n'utilisent pas les colonnes alors qu'ils le devraient... » et suggérait de prochaines sanctions à leur encontre. Le propos donnait à penser que les données personnelles des usagers dont le Syndicat dispose aux seuls fins de la gestion de la redevance des ordures ménagères auraient été communiquées aux communes en violation flagrante de la loi Informatique et Liberté. Une telle situation serait inacceptable.

Madame Pavy-Morençais s'est fendue d'une mise au point dont nous avons eu connaissance le 13 novembre. Les dramatiques événements survenus au soir de ce même jour nous ont conduit à différer notre appréciation.

Quelque peu gênée, allant jusqu'à remercier le Collectif de son interpellation, l'élue se défend de disposer de quelque façon que ce soit du fichier confidentiel du Syndicat et reconnaît qu'aucune disposition légale ne fait de la non-utilisation des colonnes infernales une infraction. Bref, la Maire de Château-du-Loir, présidente de la Communauté de communes Loir et Bercé, première vice-présidente du Conseil départemental de la Sarthe et ancienne députée, reconnaît avoir fait de l’esbroufe. Dont acte.

On se passerait volontiers à l'avenir de telles gesticulations.

Le Collectif Val-de-Loir, le 19 novembre 2015

Depuis vendredi soir, comme des millions de nos concitoyens, nous sommes frappés d'une sorte d'hébétude face à l'ignominie. Nous avons spontanément décidé de faire silence quelques jours, par respect des victimes et de leurs familles, par sens de la mesure des choses.

Et puis la meurtrissure collective qui blesse notre nation tout entière a pris pour l'équipe d'animation du Collectif des noms et des visages. Clarisse, la benjamine de notre équipe qui a plus particulièrement en charge notre site web et notre page Facebook, Clarisse, son compagnon John et leurs proches sont directement frappés par l'ignoble tuerie. Un jeune couple des leurs était vendredi soir rue de la Fontaine-au-Roi, à Paris… Nicolas et Lucie ne sont plus, lâchement assassinés.

Toute l'équipe assure Clarisse, John et leur famille de sa très profonde solidarité.

Une vague nauséeuse nous a envahis…

Cependant, nous continuons. Nous continuons parce que renoncer à l'action légitime entreprise serait déjà une abdication face aux tueurs et à leurs commanditaires., Nous continuons parce que nous avons pris des engagements vis-à-vis de milliers d'usagers du service public et baisser les bras, quelle qu’en soit la raison, serait une invitation au repli sur soi, un appel à céder à l'obscurantisme mortifère, à la terreur dans laquelle ce nouveau fascisme veut nous enfermer. Nous continuons parce que la vie et l'action démocratique doivent plus que jamais s'affirmer, jusque et y compris dans leurs manifestations les plus modestes du quotidien.

Le Collectif Val-de-Loir, le 18 novembre 2015

MADAME PAVY-MORANÇAIS DOIT CLARIFIER SES PROPOS

Selon un entretien publié le 6 novembre par un hebdomadaire d'information locale, Madame Pavy-Morançais, maire de Château-du-Loir, aurait déclaré : « Aujourd'hui on a aussi le nom de ceux qui n'utilisent jamais les colonnes alors qu'ils le devraient... », suggérant ainsi de prochaines sanctions individuelles censées réprimer les dépôts sauvages de déchets.

De tels propos sont graves. Ils mettent en effet en cause la responsabilité du Syndicat mixte en ce qu'il communiquerait à des tiers et à des fins étrangères à leur objet des données personnelles des usagers extraites du fichier numérique dont il dispose pour la gestion de la redevance. De tels actes constitueraient une violation flagrante de la loi Informatique et Libertés et seraient passibles de lourdes sanctions pénales.

Le Collectif Val-de-Loir a immédiatement interrogé le Président du Syndicat mixte. Celui-ci vient de nous donner l'assurance d'un respect scrupuleux du Syndicat mixte de la confidentialité des données à caractère personnel dont il dispose pour les besoins de la gestion du service et déclaré à la Commission Nationale Informatique et Liberté (CNIL). Les seules données communiquées aux communes sont des statistiques parfaitement anonymes, nous a-t-il été précisé.

Dès lors, il appartient à Madame Pavy-Morançais de clarifier les choses. Confirme-t-elle avoir tenu les propos qui lui sont attribués ? Si oui, dispose-t-elle effectivement des données personnelles évoquées et d'où les tient-elle ? Si non, à quoi riment de tels effets de manche suggérant le recours des procédés illégaux alors même que le non-usage des conteneurs ne constitue en lui-même aucune infraction à quelque disposition légale que ce soit ?

Les usagers ont droit à des réponses précises et sans faux fuyants à ces questions qui relèvent de l'éthique de l'action publique et donc du respect de la démocratie et des libertés.

Par ailleurs le Collectif demande au Syndicat mixte de mettre à la disposition de tous, sur son site internet, les statistiques tirées de l'exploitation du fichier des usagers. Anonymes et ne contrevenant à aucune disposition légale, elles n'ont aucune raison de demeurer confidentielles..

Le Collectif Val-de-Loir, le 9 novembre 2015