• Soucieux de tenir les habitants de notre territoire informés de l'évolution du dossier des ordures ménagères,

    de recueillir leurs avis et de répondre à leurs questions,

    de faire le point sur ses démarches et propositions et sur les engagements déjà actés,

    après Savigné-sous-le-Lude le 20 mai, Mansigné le 4 juin et Luché-Pringé le 11 juin,

    Le Collectif Val-de-Loir organise une nouvelle série de rencontres - débats :

    - le vendredi 12 juin 2015 à la salle Eugène Girard du Lude à partir de 20 h

    - le mardi 16 juin 2015 à la salle des fêtes de Mayet à partir de 20 h

    - le vendredi 19 juin 2015 à la salle polyvalente d'Aubigné-Racan à partir de 20 h

    - le mardi 23 juin 2015 à la salle municipale de Oizé à partir de 20 h

    - le jeudi 25 juin 2015 à la salle La Bénévole (rue du stade) de Luceau à partir de 20 h

    D'autres réunions pourront avoir lieu, nous vous tiendrons informés au fur et à mesure de leur organisation.

    Comptant sur votre présence,

    Collectif Val-de-Loir, le 12 juin 2015


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  • Certains usagers du Syndicat mixte des ordures ménagères qui ont contesté leurs factures 2014 devant le Tribunal reçoivent, ces jours-ci, une sommation d'huissier leur enjoignant de s'acquitter de "leur dette".

    Le Collectif Val-de-Loir vient de saisir les services du Trésor public de cette situation totalement contraire aux règles légales en vigueur. La trésorerie de Château-du-Loir nous a assuré avoir mis en oeuvre tous les moyens pour bloquer toute procédure de cette nature. Elle admet, cependant, que, eu égard de l'ampleur du problème à traiter, des situations ont pu ne pas être prises en compte.

    Afin qu'il y soit mis bon ordre, les personnes concernées sont invitées à adresser, à la Trésorerie ci-dessous, copie de la lettre reçue de l'huissier en y joignant copie de leur convocation au Tribunal ou de la première page du jugement rendu par celui-ci.

    Trésorerie de Château-du-Loir : 14 rue du 11-Novembre 72500 Château-du-Loir ;

    Mail : t072012@dgfip.finances.gouv.fr

    Il est également possible de contacter le Collectif : collectif.valdeloir@laposte.net ou ses correspondants locaux.

    Collectif Val-de-Loir, le 29 mai 2015


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  • Plastic Omnium – Syndicat mixte  

    Né du dysfonctionnement des fameux conteneurs à accès contrôlé, le différend entre Plastic Omnium et le Syndicat mixte vient de connaître son dénouement. Le groupe privé indemnise l'établissement public à hauteur de 130 000 € en échange de l'abandon total et définitif de toute nouvelle réclamation ou action en justice. Une conclusion qui n'efface pas le gaspillage de l'argent des usagers initié en 2013.  

    Le Président du Syndicat, Jean-Louis Yvernault, est parvenu à arracher 130 000 euros à Plastic-Omnium, le puissant mastodonte de l'équipement urbain. Le Comité syndical a approuvé, mardi 12 mai, le compromis transactionnel. Le plus étonnant dans ce vote est que les 4 abstentions qui se sont manifestées émanent d'élus impliqués dans les décisions prises en 2013, à l'origine d'un scandaleux gaspillage qui se répercute sur le montant des factures. 

    Dès leur mise en service en janvier 2014, les conteneurs à OMR (ordures ménagères résiduelles) ont montré des défauts majeurs de fonctionnement. Le premier fut un manque de tenue en charge des batteries alimentant leur système électronique. Dans le cadre de la garantie, il fallut plusieurs mois à P-O pour régler le problème sur l'ensemble du parc installé. Le deuxième tenait au système d'accès contrôlé qui ne contrôlait rien du tout. Le Collectif en fit la démonstration devant la presse hilare : de nombreuses cartes en tout genre, dont les cartes d'accès aux déchetteries, permettaient l'ouverture du tambour. Le troisième, insurmontable, relève de la conception même du conteneur : un taux de remplissage insuffisant qui contraint à multiplier les vidages, donc les tournées de collecte, et à gonfler ainsi les coûts d'exploitation du système. 

    Parmi les 4 abstentionnistes du 12 mai on compte Jean-François Cointre, premier vice-président de l'établissement public. « P-O s'est servi de nous comme laboratoire pour améliorer son produit qu'il continue de vendre. Il pourrait nous en remercier» a-t-il doctement expliqué, oublieux des actes du premier vice-président qu'il était déjà dans le précédent mandat. En mars 2014, face à une délégation du Collectif, les membres du Bureau du Syndicat s'étaient vantés d'avoir fait œuvre de « pionniers ». Pionniers ou cobayes volontaires ? Premier acquéreur de ce matériel alors nouveau, le Syndicat venait de s'en offrir, sur catalogue et sans exiger le moindre test en situation réelle, 200 exemplaires pour la coquette somme de 780 000 euros, payés cash.   

    Nos édiles étaient si contents d'eux-mêmes que, suite aux premiers incidents, à titre d'indemnité, ils demandèrent à P-O la fourniture gracieuse de… 50 exemplaires supplémentaires ! Par bonheur, Plastic Omnium refusa net. 

    Envisagé à l'automne dernier, l'engagement de poursuites contre le fournisseur est vite apparu comme une piste vaine tant le cahier des charges avait été « mal bordé », dixit M. Yvernault. Il ne comporte, en effet, aucun engagement contractuel relatif au niveau de remplissage. Dans une partie décidément trop inégale, il ne restait plus qu'une carte au Syndicat : promettre une mauvaise publicité au leader mondial de la branche. P-O a préféré l'éviter et s'est donc fendu d'un chèque représentant 17 % de la facture initiale. Il n’effacera pas la gabegie de 2013. 

    Si les abstentionnistes du 12 mai avaient un peu de dignité, c'est la démission de leurs fonctions qu'ils auraient présentée. 

    Collectif Val-de-Loir, le 19 mai 2015


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  • La démarche du Collectif Val-de-Loir soutenue au plus haut niveau de l’État !

    «L’efficacité des politiques publiques dépend beaucoup de la façon dont sont prises les décisions. Il faut faire davantage confiance à l’intelligence collective des citoyens, écouter tous les points de vue et discuter tous les projets pour construire ensemble l’intérêt général.» (*)

    Plagiat ! N'est-ce pas, là, du copier-coller de la démarche que ne cesse d'affirmer le Collectif Val-de-Loir, depuis plus de 18 mois ? C'est, là, le fondement même de notre action pour le rétablissement d'un service public des ordures ménagères conforme aux attentes légitimes de ses usagers. Et bien, ces propos ont été tenus, mardi 5 mai 2015, par la Ministre de l'Ecologie, Mme Ségolène Royal, lors de l'installation de la Commission chargée de formuler des propositions sur la démocratisation du dialogue environnemental.

    Une fois n'est pas coutume : alors qu'une part importante de nos édiles demeure réfractaire à toute idée de débat citoyen sur les affaires publiques, le Gouvernement semble, lui, entendre cette exigence. Certes, nous ne pourrons pleinement apprécier qu'au vu des mesures concrètes qui seront proposées. Reste que la loi offre déjà de nombreuses possibilités et que «faire davantage confiance à l’intelligence collective des citoyens » est d'abord et avant tout une affaire d'état d'esprit. 

    Mesdames, Messieurs les Présidents de CDC, Mesdames, Messieurs les Maires, Mesdames, Messieurs les délégués au Comité syndical, la demande vient «d'en-bas», elle est encouragée par «en-haut». Alors, vous qui affirmez être à l'écoute et attachés à la proximité, n'hésitez plus : faites enfin confiance à l'intelligence collective de vos concitoyens !

    Collectif val-de-Loir, le 9 mai 2015


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  • L'approbation du mouvement confirmée 

    Plus de la moitié des 1 300 premiers adhérents du Collectif sollicités ont déjà répondu positivement à la décision de l'Assemblée générale : il ne s'agit en rien de renoncer aux objectifs du Collectif mais de faire mouvement pour gagner, au plus vite, le rétablissement d'un service public digne de ce nom. 

    Le 7 mars dernier, l'Assemblée générale du Collectif a décidé d’inviter ses adhérents à se désister de l'action au Tribunal d’Instance engagée l'été dernier. La mise en œuvre concrète de cette décision a pris un peu de temps et c'est le 13 avril qu'un premier contingent de 1300 lettres a été expédié à tous celles et ceux pour lesquels le Tribunal avait, déjà à cette date, rendu un jugement sur la contestation de la 1ère facture 2014. Moins d'un mois après, le cap des 50 % de réponses positives (663) est désormais dépassé et chaque jour apporte un nouveau lot de retours. Rappelons que ces désistements ne seront actés par le Tribunal d'instance qu'en octobre prochain et c'est alors, seulement, que les factures 2014 redeviendront exigibles.

    Déjà 51 % de réponses positives enregistrées                                                                            

    Nous enverrons, prochainement, un nouveau contingent d'un millier de lettres à destination de nos adhérents pour lesquels les délibérés viennent d'être rendus (350) ou ceux dont les dossiers relatifs à la 1ère facture 2014 ne sont par encore passés en audience publique (600). 

    Certes, certains ne cachent pas leur réticence, voire leur franche opposition, à ce désistement. Le débat est parfaitement normal et même indispensable. Aucun choix, quant à la meilleure façon de parvenir au rétablissement d'un service public des OM digne de ce nom, ne s'impose d'emblée et le Collectif n’est pas seul détenteur de la vérité. Il convient, cependant, d'écarter les fausses querelles, de clarifier les objectifs et de se donner des moyens cohérents avec ceux retenus. 

    Ainsi, sur notre page facebook, Joël L. va en réaffirmant, jour après jour, un laconique « Pas de désistement ! ». Il se garde de nous éclairer vers où cela mène. Car, que cela plaise ou non, nous sommes confrontés à une réalité juridique : le juge d'instance a suspendu la procédure engagée devant lui. Suspendu : cela veut dire que le juge d'instance confirme sa compétence mais soumet l'examen de l'affaire à un préalable. Alors de deux choses l'une : 

    • Ou bien on demeure immobile avec pour seul objectif de se soustraire au paiement des factures 2014 et, 2 ans jour pour jour après la date du délibéré, le Tribunal refermera définitivement le dossier, la facture redeviendra exigible agrémentée de possibles pénalités de retard.
    • Ou bien on se plie au préalable posé par le juge d'instance et l'on porte, devant le Tribunal administratif, la « question préjudicielle » soulevée afin de pouvoir reprendre ensuite la procédure engagée devant le TI. On s'engage alors pour plusieurs années dans un labyrinthe judiciaire dont nul ne peut prédire l'issue.

     Aucune de ces deux solutions ne répond à l'objectif de rétablir au plus vite un service public des ordures ménagères digne de ce nom. Or, là est l'objectif primordial du Collectif. La colère contre ceux des élus qui ont pris les décisions irresponsables à l'origine de la situation est légitime ; obtenir que ces personnes rendent compte de leur gabegie est également légitime. 

    Les limites de l'action judiciaire                                                                                                    

    RC nous fait savoir qu'il entend poursuivre l'action devant la justice car, collecté en PAV avec des conteneurs situés à plus de 500 mètres de son domicile, il pourrait être, selon la jurisprudence, exonéré de la redevance. L'argument est fondé. Il constitue, d'ailleurs l'un des moyens de droit soulevés dans les contestations portées devant le Tribunal d'instance. Nous venons de voir que cette procédure est, de fait, aujourd'hui bloquée. Engager, sur ce seul point, une nouvelle procédure à propos de la facture 2015 ? Dès lors que le Syndicat s'est engagé au rétablissement du porte-à-porte dans un délai d'environ 18 mois, l'opportunité de cette action ne nous semble pas établie. D'autant que la jurisprudence de la Cour de cassation sur cette question demeure encore incertaine. 

    Or, pour le Collectif, la priorité est le rétablissement d'un bon service pour tous à un coût raisonnable. De ce point de vue, aucun tribunal ne dira jamais comment la collecte doit être organisée et à quel prix. Tout simplement parce que cela ne relève pas de la compétence judiciaire mais de celle des élus, donc du débat public. Si le juge peut éventuellement dire si le droit a été ou non respecté hier, seule la concertation entre citoyens et élus peut définir ce qui sera fait demain. 

    Le désistement auquel invite le Collectif n'est donc en rien un renoncement à quoi que ce soit. Il vise ni plus ni moins qu'à la mise en œuvre la plus rapide possible des trois engagements pris par le Syndicat.

    Rappelons ces engagements : 

    • le rétablissement, à court terme, de la collecte au porte-à-porte le plus large ;
    • contenir, voire réduire, le coût du service, notamment par la mise en place d’une véritable redevance incitative ;
    • mettre en place, dès cette année, un organe consultatif du service public permettant d'associer les usagers à la gestion de celui-ci.

     Il ne s'agit pas de vagues propos tenus entre deux portes, mais d'engagements écrits sous la forme la plus solennelle qui soit : une délibération adoptée à une très large majorité des élus siégeant au Comité syndical. Il est certain que l'absence de toute communication claire de la part du Syndicat mixte ne contribue pas à faire valoir qu'un cap majeur a été franchi, qu'un mouvement est enclenché. On peut même affirmer que cet incompréhensible mutisme contribue à semer le doute. 

    Une impatience compréhensible                                                                                                   

    Tout ça est très beau, nous écrit en substance Vittorio, mais « on ne voit pas d'avancée concrète depuis maintenant 2 mois ». L'impatience est compréhensible face aux aberrations quotidiennes de la réforme mise en place en janvier 2014. Mais si les problèmes rencontrés pouvaient trouver solution en deux mois c'est qu'ils seraient superficiels et nul ne comprendrait pourquoi voilà déjà un an et demi que l'on se bat. 

    Il faut en prendre toute la mesure : les deux réformes décidées en catimini en 2012 et 2013, celle du mode de collecte et celle de la tarification, ont engagé le Syndicat pour plusieurs années. Rebâtir une collecte de porte-à-porte sur tout le territoire n'est pas qu'une simple question de logistique. Se pose aussi le devenir des engagements contractés dans le cadre de marchés publics. En ce domaine, les règles de droit sont très strictes et le virage amorcé est délicat. Nous pouvons cependant attester que le travail est en cours. 

    Dernier point : la refondation du porte-à-porte doit permettre de clarifier la tarification mais ce n'est qu'après la réorganisation de la collecte que les principes mêmes de la tarification, eux aussi chamboulés en dehors de tout débat public, pourront être débattus en toute clarté. Bref, les chantiers sont désormais ouverts, seules la vigilance et la volonté des usagers permettront de les mener à terme.

    Collectif Val-de-Loir, le 7 mai 2015


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  • Le Collectif Val-de-Loir ne prétend à aucune exclusivité en matière de défense des intérêts des usagers du service public des ordures ménagères. D'autres peuvent ne pas partager sa stratégie de reconquête d'un service de qualité à un coût raisonnable pour tous et chacun est libre d'agir à sa guise. Reste que le respect dû aux usagers appelle à une mise au point suite aux déclarations de Mme Fontenais publiées dans l'édition du 17 avril du « Petit Courrier ». 

    Le discours se veut très radical mais presque chaque phrase relève de l'élucubration juridique la plus fantaisiste. Mme Fontenais affirme d'entrée : « Pour la définition des zones en porte à porte ou en apport volontaire, c'est le Syndicat qui a tout fait. Normalement c'est aux élus, aux maires de s'en occuper. Il n'y a pas eu d'arrêtés municipaux par rapport à ça. Nous estimons aussi que ce n'était pas au Syndicat d'établir la tarification.» On trouve rarement concentrées autant d'inepties en si peu de mots. Si la collecte et le traitement des ordures ménagères (OM) relèvent en effet d'une compétence communale, l'article L.2224-13 du code général des collectivités territoriales (CGCT) dispose que les communes peuvent transférer cette compétence à un établissement public de coopération intercommunale ou à un syndicat mixte. 

    C'est donc en toute légalité que les 35 communes de notre territoire ont, chacune, transféré la compétence OM à leurs Communautés de communes respectives qui l'ont, elles-mêmes, transférée au Syndicat mixte Val-de-Loir. Dès lors, conformément aux dispositions de l'article L.5721-6-1 du CGCT, le Syndicat mixte exerce cette compétence en lieu et place des communes. Il est même la seule autorité habilitée à décider de l'ensemble des dispositions relatives aux ordures ménagères, que ce soient le mode d'organisation de la collecte, les investissements à réaliser ou la tarification du service. Cette situation n'a rien d'originale : il existe à travers la France de très nombreux syndicats analogues au Syndicat mixte Val-de-Loir. Quant à l'opposition alléguée entre Syndicat et élus, elle est totalement ridicule puisque l'organe décisionnel du Syndicat est constitué d'élus municipaux (dont des maires) délégués par les Communautés de communes. 

    L'idée selon laquelle « On veut bien payer l'enlèvement et le traitement des déchets, mais pas le fonctionnement du Syndicat mixte » est de la même veine. Le Syndicat mixte a l'obligation légale d'avoir un budget équilibré en recettes et en dépenses. Le montant global de la redevance (REOM) doit couvrir tous les coûts du service, dont les frais de gestion. 

    Enfin, l'appel à une sorte de souscription visant à rassembler 2 500 euros pour « financer le dépôt de la procédure » ne manque pas d'interroger puisque le dépôt d'une requête au Tribunal administratif est une démarche gratuite…

    Au cours des 18 derniers mois, le Collectif n'a eu cesse de dénoncer les responsabilités de la réforme inepte que nous subissons et il aura l'occasion d'y revenir. Reste que la question essentielle est désormais de réussir le rétablissement dans les meilleurs délais du porte-à-porte auquel le Syndicat s'est engagé. C'est à partir de là que la question tarifaire pourra être abordée dans des termes nouveaux. Et cette action de redressement du service public n'est pas du ressort des tribunaux mais des élus et des usagers. 

    Collectif Val-de-Loir, le 22 avril 2015


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  • Ce vendredi 10 avril, 145 membres du Collectif ayant déposé un dossier relatif à la première facture 2014 des ordures ménagères étaient convoqués à 9 h 30 au Tribunal d’instance de La flèche et 179 autres l'étaient à 14 heures.

    Tous les dossiers concernés ont été renvoyés au lundi 29 juin à 14 heures. 

    La Présidente du TI a informé les parties présentes qu'elle a été contrainte à procéder à ces renvois du fait d'un déficit de personnel au greffe. 

    Pour la même raison, les 292 derniers dossiers qui devaient être examinés à l’audience du 18 mai ne le seront qu'en septembre prochain. Les personnes concernées recevront probablement leur convocation courant août. Nous les remercions de bien vouloir en informer le Collectif en nous adressant copie de la convocation dès qu'elles recevront celle-ci. 

    Collectif Val-de-Loir - 11 avril 2015


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  • Si la grille tarifaire 2015 gagne en cohérence par rapport à celle de 2014, elle reste marquée par les choix ineptes arrêtés en 2013. Elle ne comporte cependant pas de disposition qui pourrait justifier, en droit, des recours devant les tribunaux.

    Le Collectif n'en a pas moins protesté auprès du Syndicat contre sa décision d'exiger le règlement de la facture des ordures ménagères en un seul versement payable au 30 avril. Pour toute justification, il nous été fait état de l'extrême tension que continue de connaître la trésorerie du Syndicat. Le Collectif n'ignore pas le problème, mais il convient de rappeler que son origine tient aux conditions de financement des investissements qui ont accompagné la réforme 2014. Des conditions de financement qui constituent une lourde faute de gestion des responsables de l'époque du Syndicat dont certains demeurent Vice-présidents de l'établissement public.

    Une chose est certaine : les usagers, eux, n'y sont pour rien.

    Nous avons demandé qu'il soit d'ores et déjà prévu la possibilité de régler la facture 2016 en au moins deux versements semestriels (avril et octobre).

    Reste que ce peu de considération pour les très nombreux foyers aux ressources modestes met beaucoup d'entre eux dans un grand embarras. Deux possibilités existent pour étaler ou pour reporter le règlement de la facture 2015.

    Etalement du règlement de la facture 2015 en 3 mensualités :

    Il suffit d’envoyer au Trésor public un premier règlement accompagné d'un mot (voir modèle ci-dessous) pour informer de votre intention de procéder à deux versements complémentaires au 30 mai et au 30 juin.

    Madame, Monsieur,

    Je vous prie de bien vouloir trouver ci-joint un chèque de ----------- euros correspondant au versement d'une première mensualité de paiement de ma redevance des ordures ménagères 2015. Je solderai cette facture par deux versements complémentaires, l'un au 30 mai, l'autre au 30 juin.

    Veuillez agréer, Madame, Monsieur, mes salutations distinguées.

    Report du règlement :

    Il est parfaitement possible d'user des délais amiables de règlement. La date «limite» du 30 avril est simplement celle à partir de laquelle les services des finances publiques en charge du recouvrement de la facture sont susceptibles d'enclencher les procédures automatisées d'abord de recouvrement amiable (relance sans frais), puis de recouvrement contentieux (avec frais).

    Si vous reportez votre règlement au 30 mai, vous ne risquez que de recevoir une simple lettre de rappel.

    Collectif Val-de-Loir - 11 avril 2015


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  • Un échange franc et direct avec le Syndicat 

    Le Collectif Val-de-Loir a rencontré jeudi 2 avril le Président et la Directrice du Syndicat mixte. Se référant à la décision du 3 mars par laquelle le Syndicat s'est engagé notamment à refonder la collecte en porte-à-porte et à celle du 7 mars par laquelle le Collectif a de son côté décidé d'appeler les usagers à se désister des actions en justice, le Collectif a fait part de son souhait que s'instaure désormais une véritable coopération entre élus et usagers pour un service public de qualité au service de tous. Ces relations nouvelles ne pourront prendre corps que si la volonté affirmée d'aller de l'avant se traduit de part et d'autre par des actes clairs. 

    Dans cet esprit, le Collectif a confirmé l'appel aux désistements adopté par son Assemblée générale. Un courrier explicatif va être adressé, dans les tous prochains jours, à chaque adhérent pour l'inviter à se désister et à nous transmettre son accord afin qu'il soit prochainement acté par le Tribunal d'Instance. Pour accompagner ce geste de bonne volonté essentiel, le Collectif a estimé indispensable que le Syndicat fasse connaître publiquement l'échéance à laquelle il envisage pouvoir restaurer le porte-à-porte. Il a également demandé au Syndicat d'assumer ses responsabilités en expliquant clairement aux usagers les bases de la facturation 2015 et les raisons du report de la redevance incitative en vue de laquelle un supplément de tarification a été prélevé en 2014. Enfin, le Collectif a protesté contre le paiement en un seul versement de la facture 2015, source supplémentaire de difficultés pour de nombreuses familles. Soulignant que les usagers n'ont aucune responsabilité dans les problèmes persistants de trésorerie que connaît le Syndicat du fait de la réforme de 2014, le Collectif a demandé qu'il soit d'ores et déjà prévu, à l'égal de ce que font de très nombreuses collectivités, le paiement de la Redevance d'enlèvement des ordures ménagères 2016 en au moins deux versements semestriels. 

    Evoquant le travail déjà engagé par un groupe projet réuni à son initiative, le Président du Syndicat nous a réaffirmé la volonté d'aller aussi vite que possible au rétablissement du porte-à-porte. Il a souligné qu'il est, à cet égard, primordial que le Syndicat mixte dispose de façon effective et dans les meilleurs délais des moyens financiers budgétisés. Il a exprimé sa compréhension des attentes des usagers et son accord à apporter prochainement les éléments de clarification et de confiance attendus. Le Collectif en a pris bonne note. 

    A l'issue de cet échange, le Collectif confirme ses réserves exprimées dès le mois de janvier sur la facture 2015. Il n'en reste pas moins que, contrairement à 2014, les bases de la grille tarifaire 2015 ne comportent aucun élément susceptible de justifier un recours devant les tribunaux. Dès lors, la pérennité de l'Etablissement public étant de l'intérêt bien compris des usagers eux-mêmes, le Collectif invite chacun à payer sa facture en usant, le cas échéant, de l'ensemble des délais amiables légaux, voire en sollicitant autant que nécessaire des délais particuliers auprès du Trésor public. 

    Collectif Val-de-Loir, le 4 avril 2015

     


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  • Suite à l’Assemblée générale du 7 mars 2015, le Conseil d’administration s’est réuni le 17 mars. 

    Ont été élus ou reconduits dans leurs fonctions :

    • Marc Blachère, Président
    • Claudine Martin, Porte Parole et Vice-présidente pour CC Pontvallain
    • Michèle Quiriou, Trésorière
    • Marie Claude Cambuzat, Secrétaire et Vice-présidente pour CC Bassin ludois
    • Clarisse Litwin, Secrétaire adjointe
    • Nathalie Morançais, Vice-présidente pour CC Aune et Loir
    • Daniel Evrard, Vice-président pour CC Loir et Bercé
    • Pierre Besnard, Administrateur
    • Jean-François Cambuzat, Administrateur
    • Patrick Demarbre, Administrateur
    • Vincent Lejeune, Administrateur

     

    Mandat est donné au Président de procéder au désistement des 3 recours devant le Tribunal administratif de Nantes qui sont à l’initiative de l’association. 

    Un appel va être fait auprès des adhérents en vue du désistement des recours déposés au Tribunal d’instance de la Flèche. Cet appel se fera sous la forme d’un courrier transmis à tous les adhérents ayant déposé un dossier de contestation par l’entremise du Collectif.

     Collectif Val-de-Loir, le 23 mars 2015


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  • Animé par le Président du Syndicat lui-même, ce groupe est constitué de 8 membres du Comité syndical (2 issus de chaque Communauté de communes, dont les 4 vice-présidents), de 2 techniciennes du Syndicat et de 3 personnalités extérieures dont le Président du Collectif. Il a un ample programme de travail à mener à bien dans un temps très contraint.  

    Ouvrant le chantier, mardi 10 mars après-midi, le Président du Syndicat a réaffirmé la signification de la formule «porte-à-porte de proximité» : «C'est le porte-à-porte pour tous, à l'exception des situations qui appellent une autre solution : résidences secondaires, habitat collectif, voiries non-accessibles aux camions de collecte, maisons isolées». Selon les données, aujourd'hui disponibles, près de 1700 résidences secondaires et un millier de foyers en habitat collectif sont recensés.

    Du PAV au PAP, une option possible ?

    Une large part des premiers échanges se sont focalisés sur une suggestion de laisser le choix aux usagers, aujourd'hui collectés en PAV, de pouvoir conserver demain ce mode de collecte. Il y aurait donc le PAV «contraint» pour les usagers ne pouvant bénéficier du PAP et le PAV vraiment volontaire.

    Il importe de souligner que, dans le cadre d'un retour au porte-à-porte quasi généralisé, l'apport volontaire subsistera dans des conditions très différentes d'aujourd'hui. Les conteneurs seront regroupés sur quelques points : un point unique proche du centre bourg dans la plupart des communes, quelques points urbains dans les communes les plus importantes, notamment celles disposant d'un parc significatif d'habitat collectif. Il n'y aura plus de points de collecte disséminés dans les campagnes.

    Pour ses promoteurs, l'option de «libre choix» permettrait de répondre au mieux aux attentes des usagers après une année de vives tensions. On ne peut que se féliciter d'une telle préoccupation. Sur le principe, l'affaire est simple. Sa concrétisation serait plus complexe. Ouverte à environ 5000 foyers, cette option impliquerait une très bonne information préalable de chacun quant aux conditions nouvelles de la collecte PAV et aux implications durables assez strictes d'un tel choix. Sa gestion dans la durée poserait, elle aussi, un ensemble de problèmes susceptibles d'avoir un impact sur l'économie globale du service, sauf à demeurer un choix très marginal.

    Après en avoir examiné les tours et les détours, le groupe s'est réservé un temps de réflexion avant d'émettre ses conclusions sur cette question.  

    Collectif Val-de-Loir, le 12 mars 2015


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  • Le Comité du Syndicat mixte a chargé un groupe projet d'élaborer les propositions qui lui permettront de concrétiser les engagements pris le 3 mars. Ce groupe a tenu sa première réunion de travail mardi 10 mars après-midi. Au nom du Collectif, Marc Blachère y a fait une déclaration préalable.

    « Mesdames, Messieurs,

    « La semaine qui vient de s'écouler marquera, nous l'espérons, un tournant véritable dans le conflit né de la réforme de la collecte et de la tarification des OM mise en œuvre depuis 14 mois. Aussi ouvert au dialogue que déterminé à faire entendre les demandes des usagers, le Collectif n'a négligé aucun effort pour parvenir à ce point de rencontre. S'il y a rencontre, c'est que, nous en avons une vive conscience,   des élus ont été animés d'une volonté convergente et ont, eux aussi, beaucoup œuvré.

    Ce n'est ici ni le moment ni le lieu pour épiloguer sur les près de 18 mois écoulés. Permettez-nous seulement d'insister sur deux points essentiels pour la période à venir.

    Le premier est pour souligner que l'accord massif de l'Assemblée générale de notre association avec la démarche proposée n'était en rien gagné d'avance. Il exprime une démarche de raison porteuse d'une grande exigence quant au respect des engagements pris. On ne peut ignorer les doutes, si ce n'est les suspicions. Le «oui » n'en est pas moins franc et massif, il est aussi vigilant.

    Le second point sur lequel nous souhaitons attirer votre attention porte sur une question de fond, peut être LA question de fond. Lors du Comité syndical de mardi dernier, l'un de vous a qualifié la réforme contestée de « révolution ». Eh bien, Il faut s'en convaincre : il ne peut y avoir d'adhésion citoyenne à une « révolution » imposée et illisible. En matière de décisions publiques, nul ne conteste la responsabilité des institutions issues du suffrage universel. Reste que la légitimité institutionnelle est une chose, l'adhésion des citoyens en est une autre ; elle ne se décrète pas, elle se construit.

    On nous parle beaucoup depuis quelques mois d'incivilités. Mais la civilité c'est bien plus que le respect des règles. C'est d'abord faire cité ensemble, autrement dit, c'est d'abord être partenaires en société. C'est d'ailleurs ce que la loi elle-même a peu à peu intégré. Voilà 23 ans - presque un quart de siècle ! - qu'elle affirme « le droit des habitants à être informés des affaires de la [collectivité] et à être consultés sur les décisions qui les concernent». Le droit à être consultés, donc à participer à l'élaboration des projets et des décisions. Et élaborer avec les citoyens, c'est d'abord et avant tout affaire de volonté, d'état d'esprit.

    Le groupe projet a un gros travail à fournir dans un temps limité. S'il travaille en vase clos, sans se préoccuper d'échanger, de partager avec les usagers, il ne pourra éviter les mêmes ornières que celles qui ont provoqué la sortie de route antérieure. Aussi participerons-nous à ce travail animé d'une double volonté : être pleinement partenaire de la démarche proposée en même temps que d'en partager l'intelligence avec le plus grand nombre possible d'habitants. 

    Nous vous remercions de votre attention.»

    Collectif Val-de-Loir, le 11 mars 2015


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  • Un grand merci à tous ceux qui ont répondu nombreux à l’invitation du Collectif à participer à l’Assemblée générale qui s’est tenue le 7 mars 2015 à Luché-Pringé.

    Après la présentation du rapport moral par Marc Blachère, Président de l’association, l’assemblée a débattu une grande partie de l’après-midi sur l’orientation qu’il convenait de prendre suite à la délibération adoptée par le Comité syndical le 3 mars dernier.

    A l’issue de ce débat très animé, les participants ont été invités à se prononcer sur les propositions du Conseil d’administration formulées dans la délibération, ci-après, qui a été adoptée par :

    • 275 voix pour,
    • 22 voix contre,
    • Et 18 abstentions.

    « Considérant la délibération adoptée le 3 mars par le comité du Syndicat mixte du Val-de-Loir pour collectes et traitement des déchets,

     Et après avoir entendu les propositions présentées par le Conseil d'administration de notre association, et en avoir délibéré,

     L'Assemblée générale du Collectif Val-de-Loir pour une intercommunalité écologique, transparente et vraiment démocratique

    •  considère comme positifs les engagements pris en vue de rétablir une égalité de traitement des usagers et un service de qualité pour tous, d'en maîtriser le coût ainsi que de conduire une gestion plus transparente et une démarche de concertation avec les usagers,
    •  regrette cependant qu'aucune disposition n'ait été arrêtée par le Comité syndical en vue de restituer aux usagers le prélèvement de 280 000 € effectué de façon illégale, opaque et sans contrepartie dans le cadre de la REOM 2014,
    •  et invitant tous les usagers à faire preuve de vigilance quant à la mise en œuvre des engagements pris publiquement,

     

    •  DECIDE de contribuer à l'établissement de relations apaisées avec le Syndicat mixte et de donner tous les atouts au service public pour qu'il assume ses missions dans des conditions nouvelles.

           A cette fin, l'Assemblée générale :

    •  DONNE mandat au Conseil d'Administration de se désister des différents recours introduits par le Collectif devant le Tribunal administratif de Nantes, 
    • INVITE les adhérents du Collectif et l'ensemble des usagers concernés à se désister des recours engagés devant le Tribunal administratif de Nantes et devant le Tribunal d'Instance de La Flèche. »

     

    Ensuite Michèle Quiriou, Trésorière de l’association, a présenté le rapport financier. L’assemblée a donné quitus à la Trésorière à l’unanimité.

      

    Assemblée générale du 7 mars 2015

     

    Il a ensuite été procédé au renouvellement de trois membres du Conseil d’administration conformément aux statuts de l’association.

     Membres sortants :

    Christian Béchu, Secrétaire adjoint ;

    Michèle Quiriou, Trésorière ;

    Rémi Ordonnaud, Administrateur.

     Candidats :

    Michèle Quiriou de St Jean de la Motte,

    Pierre Besnard de St Pierre de Chevillé,

    Vincent Lejeune d’Oizé.

     Les 3 candidats sont élus.

     La mise en place de cette nouvelle équipe sera effective dès la prochaine réunion du Conseil d’administration qui aura lieu très prochainement.

     Collectif Val-de-Loir, le 8 mars 2015


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  • Par 26 voix, 5 contre et 2 abstentions, le Comité du Syndicat mixte a adopté mardi soir, à bulletins secrets, une délibération par laquelle il a pris quatre engagements essentiels de nature à changer la donne du conflit né de la réforme engagée début 2014.

    Voici le texte de la délibération :

    Le Comité syndical

    - SE FIXE comme objectif stratégique de court terme la mise en place d'une collecte de proximité pour le plus grand nombre d'usagers ;

    - AFFIRME sa volonté de rechercher et de mettre en œuvre tous les moyens pour contenir, voire réduire à l'avenir, le coût du service à qualité donné ;

    - REAFFIRME l'objectif de mettre en place, à terme, une redevance incitative tenant davantage compte des dépôts effectivement réalisés sur l'année par chaque foyer d'utilisateurs du service;

    - S'ENGAGE à mettre en place au cours de l'année 2015 un organe consultatif du service public, dans l'esprit de celui prévu par l'article L1413-1 du Code général des collectivités territoriales.
     

    Au cours de son intervention, Jean-Louis Yvernault, Président du Syndicat, a déclaré que l'objectif est de mettre en place cette nouvelle collecte "dans le cours de l'année 2016 ». Revenant sur le fait qu'un nouveau groupe de travail élargi - le Collectif est invité à y participer - se mettra au travail dès la semaine prochaine, il a réitéré : «Tous les efforts doivent être déployés pour parvenir avant la fin 2016 ». Dans un préambule à sa délibération, le Comité syndical a, pour sa part, souligné que les engagements solennels qu'il prend valent pour autant que le Collectif se désisterait des recours qu'il a introduits devant le Tribunal administratif de Nantes et inviterait ses adhérents ainsi que les autres usagers à se désister des recours introduits devant la même juridiction administrative et devant le Tribunal d'Instance de La Flèche.

    Le vote intervenu mardi soir témoigne d'une profonde évolution de la réflexion de l'écrasante majorité des élus siégeant au Comité syndical. Au fil des mois, il est apparu de plus en plus évident à beaucoup, y compris à certains longtemps arc-boutés sur la réforme décidée en 2012-2013, que le service public ne pouvait prétendre remplir correctement ses missions dans un contexte de confrontation permanente avec une forte proportion de ses usagers.

    Ce vote crée une situation radicalement nouvelle. Il n'efface pas les douze mois écoulés d'un coup de baguette magique. Nul n'a d'ailleurs le pouvoir d'annuler certaines décisions antérieures, contestées. Il exprime, cependant, une claire volonté de restaurer un service public soucieux de ses usagers, attentif à leurs besoins et à leurs attentes.

    Il appartient à ceux-ci de rester mobilisés pour que les engagements d'aujourd'hui se concrétisent dans les prochains mois.

    Lors de l'Assemblée générale du Collectif qui se tiendra samedi 7 mars à Luché-Pringé, le Conseil d'administration de l'association proposera de répondre aux engagements pris par le Comité syndical par un désistement des actions juridiques en cours. Il proposera également des initiatives visant à recueillir l'expression la plus large des attentes des usagers.

    Collectif Val-de-Loir, le 4 mars 2014


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  • L'annonce de la conclusion d'un possible compromis entre le Syndicat mixte et le Collectif fait très naturellement réagir nombre de nos adhérents. Aux commentaires que l'on peut lire sur le Blog, beaucoup nous interrogent. Nous apportons ici quelques éléments de réflexion au regard des questions les plus fréquentes. Ces réflexions ne préjugent en rien du débat et des décisions qu'arrêtera l'Assemblée générale, samedi 7 mars.

     

    Q - Le Collectif a affirmé que le montant global de la redevance facturée aux usagers en 2014 avait été gonflé de 280 000 euros, afin de provisionner les ristournes prévues dans le cadre de la redevance incitative qui devait voir le jour au 1er janvier dernier et qui est passée à la trappe. Avec l'abandon des recours ferait-on une croix sur le remboursement de cette somme ?

     R - Ne tournons pas autour du pot : oui, et soyons clairs, la pilule est amère.

    Cette affaire est au cœur de la décision rendue par le Tribunal d'instance (TI) de suspendre la procédure dans l'attente d'un jugement préalable du Tribunal administratif (TA). Lorsque nous réclamons cette somme (9 % du montant de chaque facture), le juge considère que nous contestons la grille tarifaire 2014 qui a été fixée par une délibération du Comité syndical en décembre 2013. Il convient donc, poursuit-il, d'apprécier si cette délibération est légale ou entachée d'illégalité. Et ceci est de la compétence exclusive du Tribunal administratif.

    Si le TA devait juger cette délibération légale dans ses fondements, notre demande de remboursement ne pourrait ensuite qu'être rejetée par le TI. Si le TA l'appréciait entachée d'illégalité, notre demande pourrait être prise en considération par le TI. « Pourrait » car avant d'en venir là, le TI, reprenant le cours des choses là où il les a laissées, aurait d'autres questions à trancher avant d'en venir à cette demande. Et, selon les décisions qu'il rendrait, il n'est pas impossible que cette affaire des 280 000 euros exige, à terme, une nouvelle procédure. Ce n'est donc pas avant 2018 au mieux ou, plus probablement, 2020 que nous pourrions espérer le remboursement d'une somme se situant entre 15 et 22 euros, selon le montant de la redevance facturée en 2014. Ces sommes seraient très inférieures aux frais à engager par chacun(e) d'entre nous.

    C'est injuste ? Sans aucun doute et cela relève de l'irresponsabilité de ceux qui avaient conçu cette redevance incitative bidon et de l'opacité de la gestion qu'ils avaient mise en place.

    Reste que le Syndicat a découvert, un peu tard, une lourde répercussion de sa demande de renvoi au TA et des allongements de procédure qui en découlent : le blocage durable des factures contestées. C'est un peu l'histoire de l'arroseur arrosé. Situation qui a contribué aux discussions de ces dernières semaines...

    Pour ce qui est de la future redevance incitative, nous avons proposé au Syndicat de l'envisager très différente de celle conçue en 2013. Nos interlocuteurs nous ont affirmé en être d'accord. Il nous appartiendra d'être vigilant à l'heure des décisions.

     

     Q - Nombre de recours ont été déposés par des usagers qui doivent aller déposer leurs ordures dans des conteneurs situés à plus de 500 mètres de chez eux. Le Collectif a expliqué que, dans cette situation, le service est réputé non rendu. Se désister de l'action au TI ne revient-il pas à accepter de payer un service non rendu ?

     R - La situation est en partie la même que pour l'affaire des 280 000 euros de la redevance incitative bidon. Bien que cette affaire des 500 mètres soit sans rapport avec la question préjudicielle renvoyée devant le Tribunal administratif, elle se trouve désormais tributaire des arcanes de la procédure. La réponse judiciaire est, là aussi, renvoyée à 3 ou 4 ans, sinon plus, soit bien après le retour désormais envisageable du porte-à-porte pour le plus grand nombre...  

     

     Q – Pourquoi, au lieu de faire passer la tarification 2014 aux pertes et profits, le Collectif n'envisage-t-il pas des recours contre les tarifs 2015 ?

     R - Avant d'envisager des recours, il convient de savoir s'il y a matière à s'y engager. Hormis la question des 500 mètres (voir-ci-dessus), nous n'avons rien trouvé de tel. Alors, des recours bidon dans le seul but de bloquer un temps le règlement des factures ? Cela relèverait de l'irresponsabilité pure et simple tant à l'égard des usagers que des institutions concernées (Syndicat et Justice), avec, à la clé, une possible sanction pour abus de procédure... Alors refaire l'énorme travail assumé par l'équipe d'animation du Collectif pour un résultat contreproductif ? Que nul n'y compte.

     

     Q - Bien des recours ont été déposés par des usagers qui sont d'ores et déjà en PAP. S'ils se désistent de leur action devant le TI, qu'auront-ils gagné au bout du compte ?

     R - Relevons d'abord que l'organisation de la contestation mise en place par le Collectif n'a eu qu'un coût minimum pour chacun(e) : la cotisation modique à l'association et quelques photocopies.

    Revenons à la question. Une part des usagers en PAP se sont associés au mouvement par solidarité face à une organisation inepte de la collecte. Beaucoup d'autres ont agi en réaction à des factures considérées comme abusives. Leur engagement sera profitable à tous. Le rétablissement de la collecte en porte-à-porte pour le plus grand nombre constituera une réunification du service et facilitera la mise en place d'une redevance incitative sensée qui contribuera à réduire les factures. Cette réunification du service contribuera également à la réduction de nombreux coûts comme ceux des collectes PAP organisées notamment pour les personnes à mobilité réduite. Souvenons-nous : nombreuses, celles-ci avaient été délibérément « oubliées » par les décideurs de la géniale réforme. Après avoir nié la réalité du problème, puis tergiversé, il leur a bien fallu commencer à répondre à une demande incontournable. Des réponses au coup par coup auxquelles Veolia répond volontiers… au prix fort. Il a été récemment fait état lors d'une réunion du Comité syndical d'un léger détournement de trajectoire du circuit « normal » d'un camion de collecte avec arrêt de 2 minutes : 720 euros/an facturés en supplément. A ce train les répercussions sur toutes les factures se font vite sentir.

     

    Q - Pourquoi faudrait-il accepter de payer les factures 2014 avant le retour du porte-à-porte ?

     R - Quand deux parties ont un différend, le plus court chemin pour le résoudre est le gagnant-gagnant.

    La refondation du porte-à-porte dans des délais raisonnables, la mise en place d'une redevance incitative « intelligente », la création d'une instance consultative associant élus et usagers du service public, n'est-ce pas ce que nous ne cessons de demander depuis plus d'un an ?

    Du côté du Syndicat, l'héritage de la géniale réforme est lourd, très lourd, à gérer, une vraie galère. Sortir de cette situation c'est tout à la fois rétablir un service donnant satisfaction aux habitants et rétablir une gestion normale. Or, de ce point de vue, le Syndicat est confronté à une double « anomalie ». Le mécontentement des usagers est tel que près du tiers du montant des redevances 2014 n'est pas acquitté, soit près de 450 000 euros du fait des recours, un peu plus de 550 000 euros du fait d'une « grève » des paiements. Cette situation s'ajoute à une grave faute de gestion des auteurs de la géniale réforme. Pour financer les investissements, ils ont, fin 2013-début 2014, asséché la trésorerie de l'établissement public au moment même où le passage de l'ancienne taxe des OM à la redevance exigeait au contraire de disposer de marges de fonds propres conséquentes. Pour mettre en place dans des délais serrés le nouveau porte-à-porte, le Syndicat doit impérativement disposer de marges d'action. Dès lors que des engagements clairs seront actés, lui permettre de les avoir, ce sera nous rendre service.

     Collectif Val-de-Loir, le 1er mars 2015


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  • Une possible étape majeure pour le retour à un service public de qualité pour tous

    Le Syndicat mixte et le Collectif viennent d'annoncer, dans une déclaration commune, que leurs instances respectives vont être très prochainement saisies d'un ensemble de dispositions propres à rétablir des relations apaisées entre les usagers et le service public des OM.

    Décryptage :

    Des organes de presse ont évoqué une « guerre des poubelles ». La formule est discutable, elle ne traduit pas moins l'ampleur et la vivacité du conflit entre une large partie des usagers et le Syndicat mixte.

    Pour autant, le Collectif ne s'est jamais départi de la ligne de conduite qu'il s'est fixée dès l'origine : le fond des problèmes posés ne se résoudra que par la concertation. Après des premiers mois de surdité absolue, le Syndicat, sous l'impulsion de son nouveau Président, s'est ouvert au dialogue. Dès septembre dernier, son Bureau faisait siennes les conclusions d'un groupe de travail quant à l'intérêt, pour ne pas dire la nécessité, de refonder une collecte en porte-à-porte pour le plus grand nombre d'usagers. Reste qu'aucune échéance n'était ne serait-ce qu'esquissée.

    Sur ce problème de qualité du service s'en est greffé un second, le coût du service. Le basculement de l'ancienne taxe à la redevance a fait mécaniquement croître, souvent lourdement, la facture pour environ les 2/3 des usagers, alors même que beaucoup devaient s'accommoder d'un service dégradé.

    C'est dans ce contexte que les jugements du Tribunal d'instance de La Flèche se succèdent, identiques, depuis début janvier. Ces jugements ne tranchent rien. Ils n'interviennent que dans la procédure en « gelant » les recours dans l'attente, sur un point précis, d'un jugement préalable du Tribunal administratif de Nantes. Cela renvoie toute issue juridique à 2018 voire 2020.

    Cette situation pose un problème majeur au Syndicat puisque les factures 2014 demeureraient inexigibles d'ici là. Elle pose également problème aux requérants en laissant les problèmes concrets perdurer avec la plus grande incertitude quant à l'issue judiciaire.

    Entre Syndicat et Collectif on se parle, parfois difficilement, mais on se parle. Et les échanges ont laissé entrevoir qu'il pourrait être possible de trouver autour de la table une solution amiable beaucoup plus vite que dans les prétoires et à un moindre coût pour tous. C'est ce chemin, difficile, qui a été exploré au cours des dernières semaines.

    Le Collectif a exprimé l'éventualité de son désistement des actions judiciaires qu'il a engagées, notamment devant le Tribunal administratif, et celle d'un appel à ses adhérents à mettre fin à leurs recours devant le Tribunal d'Instance avec, à la clé, le règlement des factures 2014 dès lors que le Syndicat prendrait des engagements concrets sur les questions en litige.

    Le sujet clé dans la voie du redressement est le retour dans les meilleurs délais de la collecte de porte-à-porte pour le plus grand nombre. Courant 2016 serait le mieux. Il conditionne, pour une part, la difficile question tarifaire. Il conviendrait d'étudier tous les moyens propres à réduire le montant des factures à qualité de service donnée. A cet égard, la mise en place de la redevance incitative sur des bases très différentes de celles initiées en 2013 pourrait s'avérer fructueuse. Nous avons également suggéré la mise en place d'un organe consultatif associant des membres du Comité syndical et des représentants des usagers.

    Il  appartient  désormais  au  Comité  syndical  d'apporter  des  réponses  à ces propositions. Il le fera le 3 mars. Les choses semblent avoir suffisamment mûri pour une avancée significative dans la solution à ce qui fait conflit depuis un an.

    Dès lors que les engagements espérés seront pris, le Collectif   proposera à son assemblée générale du 7 mars de manifester la volonté claire de donner au service public toutes les chances pour répondre aux attentes de ses usagers.

    Collectif Val-de-Loir, le 24 février 2015


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  • Le Collectif et le Syndicat mixte ont publié ce lundi 23 février une déclaration commune. La démarche est sans précédent.

    Voici le texte de cette déclaration signée par M. Jean-Louis Yvernault, président du SMVL, au nom du Bureau syndical, et par Marc Blachère, président du Collectif, au nom du C.A. de l'association :

    « Constatant qu’aucune issue claire aux procédures en cours devant le tribunal d’Instance ne pourra intervenir dans des délais raisonnables et considérant les coûts importants induits par les actions en justice,

    « le Bureau du Syndicat Mixte du Val de Loir pour collectes et traitement des déchets et le Conseil d’Administration du Collectif Val de Loir se sont rencontrés ces dernières semaines en vue de parvenir à une sortie amiable de la crise née de la réforme de la collecte et de la tarification du service mis en œuvre depuis janvier 2014.

    « Au terme d’échanges approfondis, les deux parties sont convenues de soumettre dans les toutes prochaines semaines à leurs instances respectives un ensemble de dispositions et de concessions réciproques propres à rétablir des relations apaisées entre le service public et ses usagers. »

     Collectif Val-de-Loir, le 23 février 2015


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  • Assemblé générale 7 mars 2015


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  • Assemblée générale 7 mars 2015


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  • Nous reproduisons ci-dessous le courrier que le Collectif a transmis le 16 janvier dernier à tous les Maires du territoire que couvre le Syndicat mixte du Val de Loir.

    « Madame la Maire, Monsieur le Maire,

    Dans nombre des 35 communes relevant du Syndicat mixte val-de-Loir, les conseils municipaux ont créé un forfait destiné à couvrir les frais de collecte et d'élimination des dépôts dits sauvages de déchets, quand les responsables de tels dépôts sont identifiés.

    Nous comprenons parfaitement la nécessité de lutter contre la prolifération de tels dépôts qui non seulement contreviennent à la réglementation en matière d'ordures ménagères et assimilés mais constituent de plus des manquements aux règles d'hygiène et de salubrité publiques.

    Il convient toutefois d'observer que de tels dépôts avaient totalement disparu de nos paysages depuis de longues années et que c'était, là, le fruit d'une politique de généralisation de la collecte des OM au porte-à-porte. On est contraint de constater que la réapparition de cette véritable lèpre est directement liée à l’abandon délibéré du porte-à-porte sur une large partie de notre territoire. Il ne s'agit en rien d'une coïncidence mais bien d'une relation de cause à effet. Monsieur Cointre, vice-président du Syndicat, et Mme Guillou, directrice de cet établissement public, en ont d'ailleurs convenu lors d'une réunion de travail au siège du Syndicat, fin septembre dernier. « En choisissant la collecte en PAV, nous savions que la dispersion des colonnes sur le territoire favoriserait de tels dépôts », ont-ils déclaré. « C'est quasiment un principe » a crû bon d'ajouter M. Cointre. Nul ne peut donc se lamenter sur les « incivilités » sans prendre la mesure du choix qui a été ainsi fait.

    La seule mesure propre à éradiquer ces dépôts sauvages est donc de revenir, d'une façon ou d'une autre, à la collecte en porte-à-porte ; d'autant que si l'on ne s'était pas contenté en amont des dires de quelques soi-disant experts, on aurait découvert qu'aucun système de conteneurs aériens ne présente l'indispensable fiabilité de fonctionnement.

    Dans ce contexte, nous nous permettons d'attirer votre attention sur la procédure légale que l'autorité titulaire du pouvoir de police compétente est tenue de respecter, quant à l'application de ce forfait comme d'une éventuelle amende prévue au code pénal. Cette procédure est énoncée de la façon la plus limpide qui soit à l'article L. 541-3 du code de l'Environnement. Vous en trouverez, ci-dessous, l'énoncé. Soulignons ici que l'envoi à un habitant d'un titre exécutoire portant règlement du montant du forfait évoqué ne peut en aucun cas résulter du simple constat d'un déchet dont l'origine a pu être identifiée. La personne supposée en être à l'origine doit être sommée de l'éliminer dans les règles et doit disposer de la faculté d'exprimer, par écrit ou de façon orale, les observations éventuelles qu'elle juge nécessaire de produire. Ce n'est qu'en cas de refus d'obtempérer dans un délai d'un mois que des mesures à caractère financier peuvent être prises.

    On peut observer que ces dispositions répondent au principe général du Droit selon lequel il ne saurait y avoir de condamnation sans défense. Elles répondent aussi à la nécessité de distinguer l'acte délibéré, qui relève en effet d'un manquement intentionnel aux règles légales, et l'acte contraint qui résulte d'une situation de fait. Dans le premier cas, on peut évoquer le dépôt d'objets encombrants à proximité de colonnes alors qu'ils devraient être portés en déchetterie. Dans le second cas de figure, il s’agit du dépôt d'un sac de déchets au pied d'une colonne dont le fonctionnement est bloqué. Dans une telle situation, il est inacceptable que les usagers, déjà pénalisés par un service aussi déficient qu'onéreux, soient en plus victimes des dysfonctionnements récurrents des matériels mal conçus qui leur ont été imposés.

    Le Collectif Val-de-Loir n'approuve ni ne soutient, de quelque façon que ce soit, les personnes qui agissent par indifférence manifeste au bien commun. Mais il ne saurait admettre que des usagers de bonne foi se trouvent piégés par un système inepte. Il se tiendra au côté de ces derniers chaque fois qu'il sera sollicité et n'hésitera pas à accompagner les personnes concernées dans un éventuel recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif.

    Restant attentifs à vos éventuelles remarques et suggestions,

    Nous vous prions d'agréer, Madame la Maire, Monsieur le Maire, nos salutations distinguées.

     

    Marc Blachère

    Président du Collectif    

      

    Code de l'Environnement Art. L541-3

     1- Lorsque des déchets sont abandonnés, déposés ou gérés contrairement aux prescriptions du présent chapitre et des règlements pris pour leur application, l'autorité titulaire du pouvoir de police compétente avise le producteur ou détenteur de déchets des faits qui lui sont reprochés ainsi que des sanctions qu'il encourt et, après l'avoir informé de la possibilité de présenter ses observations, écrites ou orales, dans un délai d'un mois, le cas échéant assisté par un conseil ou représenté par un mandataire de son choix, peut le mettre en demeure d'effectuer les opérations nécessaires au respect de cette réglementation dans un délai déterminé.

    Au terme de cette procédure, si la personne concernée n'a pas obtempéré à cette injonction dans le délai imparti par la mise en demeure, l'autorité titulaire du pouvoir de police compétente peut, par une décision motivée qui indique les voies et délais de recours :

    1°) L'obliger à consigner entre les mains d'un comptable public une somme correspondant au montant des mesures prescrites, laquelle est restituée au fur et à mesure de l'exécution de ces mesures.

    Cette somme bénéficie d'un privilège de même rang que celui prévu à l'article 1920 du code général des impôts. Il est procédé à son recouvrement comme en matière de créances de l'Etat étrangères à l'impôt et au domaine. Le comptable peut engager la procédure d'avis à tiers détenteur prévue par l'article L. 263 du livre des procédures fiscales.

    L'opposition à l'état exécutoire pris en application d'une mesure de consignation ordonnée par l'autorité administrative devant le juge administratif n'a pas de caractère suspensif ;

    2°) Faire procéder d'office, en lieu et place de la personne mise en demeure et à ses frais, à l'exécution des mesures prescrites. Les sommes consignées en application du 1° peuvent être utilisées pour régler les dépenses ainsi engagées ;

    3°) Suspendre le fonctionnement des installations et ouvrages, la réalisation des travaux et des opérations, ou l'exercice des activités qui sont à l'origine des infractions constatées jusqu'à l'exécution complète des mesures imposées et prendre les mesures conservatoires nécessaires, aux frais de la personne mise en demeure ;

    4°) Ordonner le versement d'une astreinte journalière au plus égale à 1 500 € courant à compter d'une date fixée par la décision jusqu'à ce qu'il ait été satisfait aux mesures prescrites par la mise en demeure. Le montant maximal de l'astreinte mise en recouvrement ne peut être supérieur au montant maximal de l'amende applicable pour l'infraction considérée ;

    5°) Ordonner le paiement d'une amende au plus égale à 150 000 €. La décision mentionne le délai de paiement de l'amende et ses modalités. L'amende ne peut être prononcée plus d'un an à compter de la constatation des manquements.

    Collectif Val-de-Loir, le 28 janvier 2015


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