Le délai juridique de contestation d’une facture est de deux mois à réception au domicile (cachet de la poste faisant foi, d’où notre intérêt pour vos enveloppes de la poste). Cependant l’envoi en masse permet de dater par secteurs. En conclusion il est maintenant trop tard pour les Communautés de Communes de Pontvallain et Bassin Ludois. Mais pour les Communautés de Communes d’Aune et Loir ainsi que Loir et Bercé où les dernières factures sont arrivées le 12 juillet, nous pouvons  encore collecter les dossiers jusqu’à mercredi au plus tard pour un dernier dépôt au tribunal prévu le vendredi 5 septembre. 

Pour rappel ce dossier doit comprendre classé dans l’ordre :

1-le formulaire CERFA  11764 (rempli à la lettre selon nos indications et lisiblement). Femmes sous leur nom marital. Une facture = une adresse = une contestation. Formulaire signé et daté.

2- la lettre type de contestation « Motifs de contestation » selon un des deux cas Porte à porte ou Apport Volontaire , mot à mot selon nos 2 lettres types. Lettre signée et datée, annotée p4 (du formulaire CERFA).

3-pièce d’identité

4-la facture du Syndicat Mixte

5-enveloppe de réception de cette facture, si possible (sinon  date conforme à la date de réception par vos voisins)

6-vos charges d’enlèvement d’ordures ménagères pour l’année 2013 comprenant votre adresse et le montant (avis d’imposition foncier pour les propriétaires, tout autre document pour les locataires).

Dans le cas ou vous êtes en Apport Volontaire avec un conteneur situé à plus de 500 m par la route joindre un plan (cadastre, Mappy, Google … ) avec échelle kilométrique, mentions du domicile et du point de collecte et distance par la route. L’enjeu est une exonération pure et simple si vous êtes concernés.

Le formulaire CERFA et les 2 lettres types sont téléchargeable sur ce site. Dossier en trois exemplaires, photocopiés avec signatures originales sur chaque exemplaire. Ce sont des contraintes administratives qui semblent lourdes mais considérez que c'est une nécessité… Par prudence conservez une 4° copie dans vos archives. 

A cette date nous ne pourrons plus prendre en charge les dossiers incomplets ou incorrects alors suivez bien les consignes éditées sur notre lettre n°4, consultable sur ce blog avec les copies téléchargeables du formulaire CERFA et les deux lettres types. Renvoyez nous rapidement votre lettre de convocation au tribunal sans quoi l’avocat mandaté par le Collectif ne pourra pas présenter votre dossier. 

Pour répondre à d’autres questions qui reviennent beaucoup, les FAQ : 

● Compte tenu du nombre de dossiers déposés, le tribunal a décidé d'organiser des audiences exclusivement dédiées à notre affaire, à raison d'une par quinzaine. En l'état actuel des choses les convocations pourraient s'étaler jusqu'au printemps 2015...

La première audience se tiendra le 16 septembre. N'y sont convoquées que des personnes ayant décidé d'agir seules en adressant directement leur dossier au tribunal. L'avocate du Collectif interviendra à partir du 29 septembre (deux audiences prévues, une le matin, une l'après-midi) date à laquelle sont convoqués les premiers contestataires ayant choisi d'agir avec le Collectif.

●Le Syndicat Mixte ayant fractionné le montant annuel de la redevance en deux factures constituant des « actes exécutoires » distincts, la conduite à tenir face à l'échéance des 40 % qui devrait intervenir en octobre ou novembre reste pour l'heure ouverte (nouveau recours juridique ou pas ?).

●Vous avez contesté votre facture et vous serez représentés par l'avocate mandatée par le Collectif Val de Loir dont les émoluments seront couverts par le produit des cotisations. 

Quelles pourraient être les conséquences d'un rejet de vos demandes par le tribunal ?

Ø  Après la signification écrite du jugement et un délai d'un mois pour un éventuel appel vous devrez payer la facture du Syndicat sans la moindre majoration.

Ø  Il n'y a pas de réponse assurée en ce qui concerne les frais, dommages et intérêts éventuellement réclamés par le Syndicat. D'une part, parce que le juge ne pourrait y faire droit que si vous étiez déboutés de l'ensemble de vos demandes qui portent autant sur la forme que sur le fond de la facture reçue. L'hypothèse ne peut être écartée mais elle est peu probable. En tout état de cause, réparties sur plus de 2000 contestataires les demandes du Syndicat ne pourraient avoir que des répercussions minimes pour chacun.

Nous sommes si nombreux à nous sentir trahis par nos élus, nous avons raison de faire appel de nos droits. L'action juridique en cours vise à ce que soient clairement énoncées les limites du droit dans le cadre desquelles le Syndicat peut agir vis-à-vis des usagers. Elle fixera donc les possibles, mais il n'appartient pas au Tribunal de décider de ce qui doit être mis en œuvre dans les limites de ces possibles. De ce point de vue, les revendications concrètes du Collectif Val de Loir sont le retour à une tarification justifiée et le retour à une collecte des ordures ménagères au porte à porte généralisé. Avec toutes les implications comme le respect des usagers citoyens et celui de l’environnement dont hériteront nos enfants. Nous en reparlerons très prochainement.

Renvoyez un exemplaire de votre convocation à l’adresse du Collectif et communiquez ces informations autour de vous ! 

Aidez vous, aidons nous. 

Collectif Val-de-Loir, le 31 août 2014 

La lettre d'info n° 4 de juillet 2014 est disponible au téléchargement.

Merci à ceux qui pensent aux usagers sans internet.

Collectif Val-de-Loir, le 8 juillet 2014

Notre blog connaît une fréquentation très régulière : en moyenne, plus de 200 visiteurs uniques par jour  consultent entre 500 à 1300 pages. Mais nous savons bien que tout le monde ne dispose pas d'une connexion Internet. Et de nombreux adhérents nous ont demandé de réaliser un support écrit. C'est désormais chose faite avec notre "La Lettre d'info du Collectif" que nous tâcherons de préparer au moins une fois par mois (disponible ici ou dans la zone Téléchargement à droite du blog).

Nous n'avons évidemment pas le budget pour l'imprimer et la distribuer à grande échelle. C'est pourquoi nous comptons sur l'engagement du plus grand nombre pour imprimer ce document et le distribuer à ceux qui n'ont pas les moyens de nous suivre sur le blog.

NB : attention d'imprimer en recto verso afin d'économiser le papier.

Marc Blachère