• Contestation des factures

    Convocations et audiences au Tribunal d’Instance

     

    Un certain nombre de personnes s'étonne de n'avoir à ce jour toujours pas reçu de convocation au tribunal.
    Rassurez-vous, tous vont y avoir droit mais... chacun à son tour !


    Le Tribunal d’Instance de la Flèche a été saisi d'environ 2 400 demandes relatives aux ordures ménagères, dont 2227 par l’entremise du Collectif. C’est là une  affluence hors-norme qui s’ajoute à la charge habituelle du tribunal. La présidente a prévu de consacrer une journée par quinzaine, avec deux audiences par jour, à "notre" affaire et de convoquer une moyenne de cent personnes (dossiers) par audience. En l’état, cela signifie qu'il y en a pour plusieurs mois.

     

    La première audience du 16 septembre, consacrée aux dossiers individuels, s’est conclue par un report comme vous le savez. Pour la suite cinq audiences seulement sont programmées, essentiellement pour l'examen des demandes déposées par le Collectif :

        - le 29 septembre à 9h30 et 14h
        - le 7 octobre à 14h
        - le 20 octobre à 9h30 et 14h

    Les convocations sont envoyées quelques semaines avant l'audience. C’est donc environ 500 foyers seulement qui ont reçu, ou recevront prochainement, leurs convocations. Les autres dossiers restent en attente.

     

    Mais la Cour d'appel d'Angers a été saisie d'une procédure portant contestation de la compétence du Tribunal d'Instance de La  Flèche au bénéfice du Tribunal de Grande Instance du Mans. La cour d'appel rendra son arrêt le 7 octobre. C’est pourquoi l’audience du 16 septembre dernier a été reportée au 14 novembre et les audiences programmées sont susceptibles d'être également renvoyées à des dates ultérieures.

     

     

    L'avocate du Collectif

    Me Corinne Asfaux, avocate au Barreau de Paris, a accepté de soutenir les demandes déposées  par l'entremise du Collectif.

    D'un strict point de vue juridique le TI de la Flèche ne connaît pas UNE affaire collective mais 2227 affaires individuelles.


    Il n'empêche que notre avocate et nous-mêmes sommes conduits à gérer cela comme une action collective, en particulier pour minimiser les coûts. Aussi le cabinet de Me Asfaux ne répondra à aucune sollicitation individuelle relative à l'un de ces dossiers. Toute demande doit être adressée au Collectif.

     

     

    Collectif Val-de-Loir, le 25 septembre 2014

     


  • Commentaires

    1
    aurelie
    Jeudi 25 Septembre 2014 à 19:07

    merci beaucoup de votre implication et de votre reaction pour repondre a nos questions

    2
    Claudia
    Vendredi 26 Septembre 2014 à 10:46

    Cela aurait intéressant de savoir (sauf si j'ai zapé qq chose) qui a contesté la compétence du TI de la Flèche, je crois savoir qui.

    Et pendant ce temps, c'est toujours le bordel autour des colonnes.

    3
    M.C. Cambuzat
    Vendredi 26 Septembre 2014 à 18:37

    @ Claudia

    Vous n'avez rien zappé : nous ne savons pas qui a contesté la compétence du TI.... et il serait intéressant de le savoir.  En haut à droite de ce blog vous avez la mention "nous contacter" - peut être pourriez vous cliquer sur ce lien et nous dire ce que vous connaissez à ce sujet? merci

    4
    Administrateur-VDL
    Vendredi 26 Septembre 2014 à 20:41

    Qui a contesté la compétence du TI ? Nous ne le savons pas.


    Selon nos sources ce n'est ni le tribunal lui même ni le Syndicat mixte. La juge a dit " ...l'une des parties concernées ayant contesté la compétence du Tribunal d'Instance...". A l'audience du 16 septembre trente dossiers "individuels", c.a.d. "hors Collectif", étaient présentés.  Soit 30 parties concernées ...

    5
    deborah
    Dimanche 5 Octobre 2014 à 19:43

    et pour la facture que l'on devrait recevoir en novembre si j'ai bien lu, si nous n'avons pas de convocation que faisons nous? et les choses se complique pour nous, de "apport volontaire je vais passer en porte à porte à partir du 1er nov". ils vont nous demander le reste de l'année en apport volontaire ou pas?!

    6
    MC Cambuzat
    Dimanche 5 Octobre 2014 à 22:42

    @ deborah -

    Seul le syndicat pourra vous dire comment vous serez facturée si vous passez d'un système à l'autre (apport volontaire  transformé en porte à porte). 

    Quant à la facture complémentaire qui devrait arriver en novembre : chaque chose en son temps.... l'avocate du collectif nous donnera  d'ici quelque temps ce qu'il y a lieu de faire.

     

     

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    7
    deborah
    Dimanche 12 Octobre 2014 à 08:03

    bonjour, j'ai reçu hier matin la convocation pour le 17 nov. Nous sommes adhérant au collectif , a qui dois je envoyer exactement la copie de la convocation? Est-ce que j'envois aussi la feuille à compléter pour dire que sera présent lors de l'audiance? Notre présence est t'elle obligatoire ou pas?

    8
    MC Cambuzat
    Dimanche 12 Octobre 2014 à 08:51

    @ Claudia

    Réponse à Claudia .... A tous et toutes

    Envoyer la copie de votre convocation au collectif à son adresse à Mayet  

    Collectif val de loir "La Couperie" 72360 Mayet

    Nous n'avons pas besoin du mandat (donc ne remplissez pas la lettre qui y est jointe) puisque vous êtes représentée par l'avocate du collectif.

    Et comme vous êtes représentée par l'avocate vous n'avez pas besoin d'être présente.

     

    Cordialement

     

     

    9
    deborah
    Dimanche 12 Octobre 2014 à 14:01

    merci beaucoup!

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