• Contestation des factures

    Un démarrage inattendu

    Cinq audiences ont déjà eu lieu au TI de La Flèche concernant le différend avec le Syndicat mixte. Deux de ces audiences concernaient des personnes qui ont directement déposé leur demande au TI, trois concernaient des adhérents du Collectif.

    Toutes ces audiences ont été fort brèves : appel des demandeurs et annonce du renvoi de tous les dossiers à des audiences ultérieures. Cette décision a été motivée par la magistrate par l'attente d'un arrêt de la cour d'appel d'Angers invitée à statuer dans « une affaire similaire » sur la compétence du TI de La Flèche, une partie demandant son dessaisissement au profit du Tribunal de Grande Instance du Mans. Pas plus nous que notre avocate et l'avocat adverse ne savons précisément de quoi il en retourne et en quoi cette affaire qui nous est totalement étrangère serait « similaire » à la nôtre. La cour d'appel d'Angers a dû rendre son arrêt le mardi 7 octobre, nous a-t-on précisé. A ce jour, malgré les demandes de renseignements faites tant auprès de la CA d'Angers que du TI de La Flèche nous ne savons toujours pas ce qu'il en est et quelles répercussions cela peut avoir sur notre affaire. Situation un peu étrange dont nous ne savons pas quand nous sortirons alors que les prochaines audiences auxquelles sont convoqués des adhérents du Collectif se tiendront le lundi 20 octobre, dans une semaine !

    L'attente contrainte dans laquelle nous sommes est à l'origine d'un « incident » qui a légitimement ému certains de nos adhérents. Confrontée à ces renvois systématiques, notre avocate, plutôt que de venir spécialement de Paris pour seulement entendre l'appel des dossiers et se voir signifier le renvoi, a écrit à la présidente du TI pour lui donner la liste des demandeurs convoqués à l'audience qu'elle représente. Selon elle cette démarche relève d'une procédure usuelle dont l'intérêt ici est de nous épargner des frais inutiles. La magistrate ne l'entend pas ainsi estimant que même pour s'entendre signifier un renvoi, les demandeurs doivent être présents ou représentés.

    Cette présence physique personnelle ou par avocat interposé n'aurait rien changé quant au renvoi. Elle aurait dispensé le greffe d'envoyer de nouvelles convocations. Ce n'est sans doute pas négligeable eu égard aux nombre de demandeurs concernés. C'est dans ces circonstances que la centaine d'adhérents du Collectif qui n'était ni présente ni représentée à l'audience ont reçu une nouvelle convocation pour le 14 novembre avec la mention «Dernier avis avant caducité ».

    En concertation avec nous, Me Asfaux prend toutes les dispositions afin que pareil incident ne se reproduise pas. Nous serons désormais physiquement représentés à toutes les audiences fussent des audiences de renvoi.

    Il nous reste à espérer que la procédure entrera très prochainement dans le vif du sujet.

    Collectif Val-de-Loir, le 13 octobre 2014

      

      


  • Commentaires

    1
    kathy
    Jeudi 16 Octobre 2014 à 08:13

    bonjour, vous nous avez conseillé de retranscrire le modele le lettre pour le comptable public de la tresorerie,suite a leur lettre de relance, sauf qu'il vient de nous repondre,et ne doit pas avoir ,comme livre de chevet,les meme livres de droit que l'avocate de notre collectif.  En effet, je vous met quelques passages," n'ayant pas eté informé de ce recours aupres du tribunal de la fleche, notre lettre de relance vous a ete envoyé tout a fait normalement ,afin que je puisse suspendre les poursuites,  en vue d'un recouvrement de la somme,  je voudrai  une copie d'attestation de depot de dossier au tribunal effectué par votre defenseur. "  Alors MONSIEUR BLACHERE, pouvez vous svp demander a l'avocate de nous le transmettre tres vite car ils vont non seulement se servir par saisies salaire mais en plus avec des  frais,  et ensuite pouvez vous demander a l'avocate comment se fait- il qu'elle ne vous ai pas informé de la loi concernant la mention "payable a reception" qui vaut date de limite, car aucun texte legislatif ou reglementaire ne donne plus de precision en la matiere. Etes vous sur , de votre bon droit ????? Car là,  il s'agit de la trésorerie , qui apparement soutient bien le syndicat mixte , merci de me repondre dans l'urgence, car nous ne pouvons nous permettrent une saisie sur salaire. Merci Monsieur et Madame BRULARD LE LUDE


     

    2
    kathy
    Jeudi 16 Octobre 2014 à 08:18

    Ah oui jai oublié de vous dire , il termine son courrier comme ceci, " D' APRES MES INFORMATIONS, A CE JOUR , UNE MAJORITE DE REDEVABLES SUR LE SECTEUR DU LUDE , NE CONTESTE PAS CETTE REDEVANCE" signé PATRICK DAVID TRESORIER COMPTABLE

    3
    Marc Blachère
    Jeudi 16 Octobre 2014 à 18:03

    Chère amie,

    Nous sommes alertés depuis 24 h de la réponse du comptable public et nous sommes en train d'y travailler

    Nous prenons la chose très au sérieux mais il n'y a pas le feu puisque les poursuites énoncées ne peuvent être enclenchées que 30 jours après l'envoi de la lettre de relance. Cela étant dit quelques précisions s'imposent :

    - Avec tout le respect qui sied, il convient de constater que M. le comptable public de La Flèche tient des propos à géométrie variable. Peu après la réception des factures, début juillet nous avons effectué deux démarches auprès de lui en nous référant explicitement aux factures reçues du Syndicat mixte. L'une par le déplacement d'une de nos amies à la Trésorerie de La Flèche, l'autre par un échange téléphonique dont j'ai moi-même pris l'initiative. Les réponses de M. le Comptable public de La Flèche ont été identiques. Il nous a affirmé que la mention d'une date limite de paiement n'était en rien obligatoire. Nous avons été extrêmement surpris de cette affirmation et n'avons pas tarder à découvrir les texte législatifs et réglementaires dans lesquels l'exact contraire est affirmé de la façon la plus explicite.

    - Il convient d'observer que le problème auquel vous êtes confronté ne se pose que sur la partie du territoire qui relève du ressort de la Trésorerie de La Flèche. Deux autres Trésoreries sont concernées, Eles n'émettent pas pour l'heure des lettres de relance. Contactée par téléphone à la même époque que son collègue de La Flèche, la responsable de l'une de ces trésorerie m'avait elle confirmée que les factures ne comportaient aucune date limite de paiement et avaient de ce fait un défaut de conformité aux instructions de la direction nationale des Finances publiques qui valent règlement opposable. Notre avocate n'est donc nullement en défaut dans cette affaire.

    - Lors du premier dépôt de dossiers au TI de la Flèche, le jeudi 31 juillet en début de matinée, nous avons demandé un récépissé de dépôt. Le greffe nous a indiqué qu'il ne délivrait une telle attestation, les convocations en tenant lieu. La situation se complique : l'ampleur de notre affaire (2 230 demandes) conduit à ce que les convocations vont s'étaler sur de longues semaines, bien au-delà des délais de poursuite par le comptable public. Bien évidemment, nous ne saurions être pris en otage par cette distorsion entre les impératifs de deux services de l'Etat, les finances publiques et la justice. Il leur appartient de trouver un modus vivendi. Il n'y a donc là encore aucune faute de notre part ni de manquement de la part de notre avocate.

    - Cerise sur le gâteau que vous avez fort opportunément relevée : la remarque de M; le comptable publique : "D'après mes informations, à ce jour, une majorité de redevables sur le secteur du Lude ne conteste pas cette redevance."  Il n'est pas dans les attributions et compétences de ce responsable d'un service de l'Etat de porter ou de suggérer la moindre appréciation sur l'opportunité des recours en justice introduits par des usagers, qu'ils soient majoritaires, minoritaires ou uniques.

    Ces recours relèvent de la seule appréciation de celles et ceux qui les ont déposés. Ils ont ainsi agi en toute légalité comme il est d'ailleurs mentionné sur les factures envoyées par les Trésoreries publiques. Cette petite phrase du comptable de La Flèche jette quelques doutes sur l'impartialité du zèle intempestif qui semble l'habiter.

    Je tiens à vous assurer que nous nous occupons très sérieusement de cela.

    Marc Blachère

     

     

     

     

     

     

    4
    kathy
    Vendredi 17 Octobre 2014 à 06:30

    Monsieur BLACHERE, je tiens à vous remercier, pour l'attention et le devouement que vous portez, chaque fois à mes courriers, en esperant que notre avoué nous trouve une solution avant 30 jours. Cordialement,


    Mme BRULARD

    5
    Marc Blachère
    Vendredi 17 Octobre 2014 à 08:53

    Vos remerciements, Madame, vont à toute l'équipe d'animation du Collectif. Je ne passe pas mes jours et mes nuits sur le blog. Il s'exerce une veille collective. Nous sommes tout à la fois soucieux du libre débat dans le respect de chacun et des alertes sur des sujets et faits qui nous interpellent directement.

    MB

    6
    brd
    Vendredi 17 Octobre 2014 à 14:47

    reçu ce jour courrier du trésorier de la flèche en réponse à notre lettre datée du 7 octobre (suite relance) l'informant que nous avions engagé un recours : " nous avons ete informé seulement mardi de ce recours, notre lettre de relance est donc partie tout à fait normalement. Je suspends immédiatement les poursuites en vue du recouvrement de la somme due".

    très correct et sans ambiguïté !

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