• Contestation des factures

    La compétence du TI de La Flèche confirmée

    Lundi 20 octobre, le Tribunal d'instance s'est déclaré compétent pour traiter l'ensemble des demandes en contestation de factures qui lui ont été adressées par près de 2 500 usagers du Syndicat mixte du Val-de-Loir pour la collecte et le traitement des ordures ménagères.

    Rappelons que depuis les premières audiences à la mi-septembre, tous les dossiers ont été systématiquement renvoyés à des dates ultérieures, la magistrate estimant indispensable de connaître avant toute chose l'arrêt que la Cour d'appel d'Angers devait rendre dans « une affaire similaire » où était posée la question de savoir si le TI de La Flèche était bien compétent ou s'il devait s'effacer au profit du Tribunal de grande instance du Mans. On savait l'arrêt rendu le 7 octobre mais nous ne parvenions pas à obtenir la moindre information.

    Lundi 20 octobre, en début de matinée, avant même l'ouverture de l'audience, Me Asfaux, avocate du Collectif, était enfin en situation de nous informer de ce serpent de mer. Saisie voici un an de la contestation d'une facture d'ordures ménagères totalement étrangère à notre territoire, la juge d'instance de La Flèche s'était déclarée incompétente et avait renvoyé les parties devant le TGI du Mans. Les parties concernées avaient fait appel de cette décision (procédure dite du « contredit »). La Cour d’appel d'Angers vient de confirmer la compétence du TI mais dans sa formation de juge de proximité. Cette décision devait-elle s'appliquer mécaniquement aux 2 500 affaires dont le TI est aujourd'hui saisi ? Après les observations formulées par Me Asfaux puis échanges entre les parties et la magistrate, cette dernière s'est déclarée compétente en tant que juge d'instance. Les parties ont acquiescé à cette décision.

    La voie est donc désormais ouverte à l'examen des demandes. La présidente a cependant informé les parties qu'elle procéderait à cet examen en deux temps. Le premier sera consacré aux problèmes de forme : recevabilité de chacune des demandes, conformité des factures contestées à la réglementation.

    Ce n'est que dans un éventuel second temps que seront examinées les questions de fond : réalité du service rendu, montants des factures. Les premières décisions portant sur les questions de forme pourraient être rendues fin décembre ou début janvier.

    En l'état actuel des choses, nous publions ci-dessous le calendrier des audiences à venir auxquelles sont convoqués des demandeurs membres de notre association et où ils seront représentés par notre avocate Me Asfaux :

                                                                                                                                                                                                             

    Collectif Val-de-Loir, le 22 octobre 2014


  • Commentaires

    1
    Grandville
    Mercredi 22 Octobre 2014 à 13:33

    que chacun relaie les infos auprès du voisinage, surtout auprès de ceux qui n'ont pas internet.Ce geste de solidarité est important pour la cohésion de nos adhérents et la compréhension de nos actions.

    Merci 

    2
    Mercredi 22 Octobre 2014 à 15:45

    je me suis inscri au collectif et pour le soutenir ,, j'ai déposé une plainte perso , avec pour défence les avocats du collectif  , je suis convoqué le1/12 2014 au T.I de la Fleche je ne serai pas disponible ,et compte sur le collectif pour me représenter , au meme titre que les autres menbres !!

    3
    MC Cambuzat
    Mercredi 22 Octobre 2014 à 18:39

    réponse à LEZARD 72

    Bien entendu il n'est pas possible de répondre à des problèmes personnels par l'intermédiaire du blog.

    J'ai du mal à comprendre votre message.  Si j'ai bien compris vous avez déposé personnellement votre dossier ? Je vous engage à prendre contact oralement avec le représentant du collectif dans votre commune afin de lui expliquer plus complètement et surtout précisément ce que vous indiquez dans ce message.  Ensuite il sera plus facile de déterminer comment se gère votre dossier.

    Cordialement

     

    4
    Mercredi 22 Octobre 2014 à 19:01

    je n'ai aucun problème perso ,si ce n'est celui des poubelles pour lequel ont se bat tous !!! c'est assez simple je crois ? pour le représentant local ?

    5
    MC Cambuzat
    Mercredi 22 Octobre 2014 à 20:36

    @Lézard 72

    Vous parlez bien de "plainte perso" dans votre message précédent ?  Avez vous déposé vous même votre dossier au tribunal ou est ce le collectif qui a déposé votre dossier au tribunal ?

    6
    Jeudi 23 Octobre 2014 à 09:11

    oui , j'ai cru bien faire en déposant directement le dossier du collectif dument rempli suivant vos directives ! je peu vous transmettre le double si vous le désirez pour le suivis ?

    7
    MC Cambuzat
    Jeudi 23 Octobre 2014 à 09:34

    Réponse à Lezard 72

    Je confirme donc mes messages précédents à savoir : prenez contact avec le représentant du collectif qui gère votre commune.  Lui seul est habilité à vous répondre dans cette affaire qui vous est propre.

    8
    karine
    Jeudi 23 Octobre 2014 à 13:44

    je suis dans le même cas que Mr lezard 72 : pourriez vous me donner le num du représentant de la commune de flée svp? Par avance, merci

    9
    Jeudi 23 Octobre 2014 à 14:52

    comme Karine , quel représentant sur Luceau ? ? merçi d'avance.

    10
    MC Cambuzat
    Jeudi 23 Octobre 2014 à 15:06

    @ Karine, Lézard 72, à tous et toutes

    Vous avez sur cette page, à droite, une rubrique Téléchargement - vous y trouvez la liste des correspondants communaux dont ceux de Luceau et Flée

    Cordialement

    11
    Dimanche 26 Octobre 2014 à 01:51

    merci

     

    12
    LEZARD72
    Dimanche 26 Octobre 2014 à 08:23

    J'ai pris contact avec monsieur Daniel EVRARD , lequel doit vous rendre compte de ma situation  ! cordialement .

    13
    Marc Blachère
    Dimanche 26 Octobre 2014 à 15:58

    à Karine72, Lézard 72 et quelques autres,

    Oui, ami Lezard72, Daniel EVRARD nous a fait part de votre situation. Nous vous l'exprimons sans faux fuyant : nous n'avons guère de moyen d'y remédier. Explications.

    En appelant à contester la facture du syndicat mixte, nous avons largement diffusé un mode opératoire, chacun étant libre de l'option choisie : soit s 'adresser directement au TI en assumant soi-même (ou par avocat "personnel") soit, pour les adhérents du Collectif qui le souhaitaient, remettre son dossier à l'association qui le déposerait au TI et en confierait la prise en charge à son avocate.

    2330 usagers ont répondu à notre proposition en nous confiant leur dossier de contestation. Quelques dizaines de personnes ont envoyé ou déposé leur dossier directement au greffe du TI. Cela relevait de leur droit le plus strict. Quelques uns regrettent aujourd'hui ce choix ou nous disent l'avoir fait par inattention à ce que nous avions écrit et se tournent maintenant vers nous. La difficulté que nous avons pour répondre positivement à ces demandes n'est pas de principe mais très pratique.

    Pour une meilleur organisation des choses, le TI a décidé de regrouper les dossiers en deux séries d'audiences bien distinctes. L'une concerne les dossiers déposés de façon individuelle. L'autre, les dossiers déposés par l'entremise du Collectif. Dès lors notre avocate ne vient qu'aux audiences "Collectif" au cours desquelles plusieurs dizaines de dossiers sont examinés.

    Il est hors de question de lui demander de venir en plus aux audiences des "individuels" pour seulement quelques dossiers. Cela conduirait à faire exploser le montant des honoraires et à ne plus pouvoir assumer pour personne les engagements que nous avons pris.

    La seule issue, très incertaine, serait que les membres du Collectif concernés sollicitent du tribunal de bien vouloir annuler leur actuelle convocation au  bénéfice d'une nouvelle pour une audience "Collectif". Faudrait-il encore nous avoir communiqué auparavant leur dossier et s'être assuré auprès de nous que nous serions en état de le transmettre à notre avocate si le TI acceptait leur demande ce qui est assez improbable.

    Nous restons à la disposition de celles et ceux qui le souhaitent pour les aider malgré tout dans cette démarche qui ne pourrait en tout état de cause engager notre responsabilité.

    14
    Dimanche 26 Octobre 2014 à 17:54

    Bonjour,

    est-ce normal de n'avoir encore pas reçu la convocation du TI de la Flèche ?

    Cordialement.
    LR

    15
    MC Cambuzat
    Dimanche 26 Octobre 2014 à 18:18

      @ LETI 72 - A tous et à toutes

    Nous avons déjà communiqué à ce sujet à travers ce blog et répondu maintes fois à cette question.

    Oui c'est normal de ne pas encore avoir reçu de convocation du TI - les convocations vont parvenir aux intéressés pendant plusieurs mois et cela nous amènera vraisemblablement au 1er ou même 2ème trimestre 2015 dans le meilleur des cas.....

    Cordialement

    16
    LEZARD72
    Lundi 27 Octobre 2014 à 09:23

    JE me rendrai donc le 1/12/2014 à 9h30 au Tribunal de La FLECHE  sans avocat , pour la meme cause que vous  !!!  Cordialement .

    17
    Marc Blachère
    Lundi 27 Octobre 2014 à 14:16

    A Lezard72

    Pour des raisons qui m'échappent quelque peu, beau coup n'interviennent sur ce blog que retranchés derrière un pseudonyme. Cette pratique ne nous empêche nullement de répondre à des demandes d'ordre général. Mais rend impossible tout contact personnel. Vous ne serez pas forcément désarmé en allant au TI sans avocat le 1er déc. à 9h30. Pour bénéficier d'une aide dans ce cadre là, il conviendrait de nous joindre en clair non pas sur le blog mais sur notre messagerie - collectif.valdeloir@laposte.net - en faisant en sorte que nous puissions vous identifier. Marie-Claude Cambuzat vous l'a déjà suggéré voici quelques jours. La décision vous appartient.

     

     

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