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Contestation des factures : demande de renvoi des audiences du 29 septembre
Dans le cadre de la procédure visant à contester les factures émises par le Syndicat Mixte du Val-de-Loir, le Tribunal d'Instance de la Flèche a programmé deux audiences pour la journée du 29 septembre. Quatre-vingt demandeurs sont convoqués à l'audience du matin, une centaine à celle de l'après-midi. Tous ont pour conseil Me Corinne Asfaux, avocat au Barreau de Paris et membre du cabinet GAIA (Groupement d'avocats interdisciplinaires associés).
Ce vendredi 26 septembre, Me Asfaux a sollicité le renvoi de l'ensemble de ces dossiers. Cette demande s'appuie sur deux considérations. D'une part, Me Asfaux souhaite disposer d'un délai supplémentaire eu égard notamment au nombre de dossiers qu'elle a en charge. D'autre part, elle estime préférable pour une bonne administration de la justice d'attendre que la décision de la Cour d'Appel d'Angers, saisie sur la compétence du TI de La Flèche, soit rendue.
Collectif Val-de-Loir, le 26 septembre 2014
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Commentaires
2VittorioSamedi 27 Septembre 2014 à 13:55Voyons le côté positif des choses :
Pendant ce temps là, au moins, les factures sont suspendues.
3ClaudiaSamedi 27 Septembre 2014 à 16:12Effectivement, pendant ce temps-là l'argent ne rentre pas pour le syndicat qui doit bien avoir des frais, et
les décharges près des colonnes continuent à se voir partout. Il est à craindre que si le résultat du tribunal soit opposé, aux usagers que cela empire.
En ce moment, soit les colonnes sont trop petites soit il y a un ras le bol général des usagers à mettre leurs déchets recyclables un à un. Tout le monde attend que les choses changent mais quand ! Cela ne prend pas le chemin d'être réglé rapidement.
4CastélienneSamedi 27 Septembre 2014 à 19:34Dans Le Petit Courrier du 26 septembre, M. le maire de Requeil se plaint d'avoir été qualifié d'élu irresponsable par le Collectif. Mais qui a cassé une collecte qui ne marchait pas si mal ? Qui a réglé rubis sur l'ongle des colonnes sans prendre la précaution de vérifier qu'elles fonctionnaient ? Qui a institué un système inégalitaire ? etc... Les élus qui ont mis en place ce système de ramassage abracadabrantesque n'ont pas eu besoin du Collectif pour se déconsidérer, ils ont été bien assez grands pour le faire tout seuls.
Il fustige les élus qui ont changé d'avis. Il n'y a pas de honte à reconnaître que l'on s'est trompé et heureusement qu'il y a des élus qui sont capables de faire preuve de jugeotte et de bon sens. Espérons que ceux-ci seront assez nombreux pour voter, mardi soir, le retour à une collecte de proximité.
Il demande qu'on laisse le temps à la réforme d'être améliorée, affinée, mais se garde bien de préciser que les améliorations auxquelles il fait allusion consisteraient à supprimer des points d'apport "volontaire" puisque ceux-ci sont trop nombreux pour que cela soit rentable !
Mais puisque M. le maire de Requeil trouve le système si parfait et estime que ceux qui doivent se coltiner leur poubelle dans leur véhicule à la recherche de la colonne miraculeuse éloignée parfois de plusieurs kilomètres de leur domicile sont des privilégiés, pourquoi n'a-t-il pas immédiatement échangé ses bacs individuels contre un badge afin de pouvoir goûter au plaisir de pouvoir déposer, 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, qu'il fasse soleil, qu'il pleuve, qu'il vente, qu'il neige, ses déchets dans ces merveilles de technologie, avec l'odeur en prime.
Il avait là une belle occasion de démontrer sa solidarité avec les usagers. On peut toujours rêver...
5aurelieDimanche 28 Septembre 2014 à 16:446MC CambuzatDimanche 28 Septembre 2014 à 18:04@ Aurélie
La réunion du syndicat est le mardi 30 septembre à 18 h 30 ds au Lude.... et il faut que nous y soyons en très grand nombre..... le plus grand nombre possible
7aurelieDimanche 28 Septembre 2014 à 18:458jeanDimanche 28 Septembre 2014 à 19:21La question de la competence du tribunal se posait effectivement , on n'est pas dans le cas d'une facture isolee mais dans un systeme de redevance qui instaure des bases anuelles de paiement. Cela devrait permettre au collectif (dont je ne fais pas partie ) d'avoir en mains une procedure adaptée .
En matiere de justice ,il faut savoir etre prudent:un tribunal peut se declarer competent et voir son jugement invalidé en appel , la cour d'appel etant saisie vous n'avez qu'à attendre qu'elle se prononce . Au moins la partie adverse ne pourra pas utiliser ce motif en appel.
il faut savoir egalement que par la mediatisation dont il fait et fera sans doute l'objet,ce dossier est un must pour un avocat qui aura sans doute beaucoup de dossiers du meme type à traiter ;
Un truc marrant: votre facture est envoyée en lettre simple sans date limite de paiement :il vous appartient (la cour de cassation est passée par là ) de prouver quand vous l'avez effectivement reçue (attestations de voisins etc) et de contester dans les deux mois . Comme quoi l'histoire n'est pas finie.
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Une personne s'est sans doute prise pour une grande juriste en voulant se démarquer de la cause commune en compliquant pour le plaisir ce dossier déja lourd.Cela va donc retarder cette procédure déja longue.Ce genre de démarche ne présente aucun internet.
La procédure prévue ,compte tenu de la somme en cause à titre individuel, est bien du ressort du Tribunal d'instance, il ne s'agit pas d'une procédure collective.Le TGI est déja bien chargé et n'avait pas besoin de ce type d'initiative.