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Délibérés du 29 janvier 2015
Le Tribunal d'instance de La Flèche rendra 394 jugements, jeudi 29 janvier, en début d'après-midi. Ces jugements concerneront 394 dossiers de contestation plaidés les 28 novembre, 1er et 8 décembre par Me Asfaux, avocate du Collectif.
Les dossiers concernés sont ceux des adhérents du Collectif dont la première convocation au TI remonte au 29 septembre et au 20 octobre 2014. Sauf désistement ou radiation, il s'agit des dossiers référencés :
- RG N° 11-14-000194 à RG N° 11-14-000276
- RG N° 11-14-000370 à RG N° 11-14-000539
- RG N° 11-14-000606 à RG N° 11-14-000753
Il est inutile de se déplacer au TI, aucun jugement ne sera délivré sur place. En vertu des règles de procédure, le greffe du Tribunal les transmet à Me Asfaux.
Ces jugements seront, sans le moindre doute, conformes à ceux rendus le 12 janvier. Il s'agit de jugements d'étape ne portant que sur la procédure. Un sursis à statuer est prononcé dans l'attente de la décision du Tribunal administratif de Nantes sur une question préjudicielle relative à la légalité de la délibération du Comité syndical du 19 décembre 2013, relative à la grille tarifaire 2014. Cette décision a pour conséquence pratique de prolonger la procédure en cours pour environ trois ans.
Nous y reviendrons dès que nous disposerons des jugements.
Collectif Val-de-Loir, le 26 janvier 2015
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