• DESISTEMENTS, LE POINT

    Suite à leurs désistements, près de 200 adhérents du Collectif viennent de recevoir une convocation pour une audience publique au Tribunal d'instance le 14 décembre à 14h. Il s'agira de la 4e audience spécifiquement consacrée aux désistements des procédures engagées contre les factures 2014. En l'état actuel des choses, le Tribunal a programmé deux nouvelles audiences de désistement : le mardi 26 janvier et le lundi 29 février.

    Me Asfaux, avocate du Collectif, ou son suppléant Me Bonnin, représente nos adhérents lors de ces audiences. Le tribunal leur communiquant à l'avance copie du rôle d'audience, il est inutile de nous transmettre les convocations.

    Ces audiences ont pour fonction de procéder au constat des désistements par le magistrat et les avocats des parties. Environ 6 semaines après chacune d'elles, chaque désistement est acté par un jugement. Les factures redeviennent alors exigibles. Il n'y a pas de nouvel avis du Syndicat mixte ou du Trésor public. Il appartient à chacun de prendre ses dispositions pour apurer les sommes restant dues au titre de la redevance 2014.

    Le Collectif adresse une lettre à chacun pour lui indiquer la date à laquelle son désistement est définitivement acté et lui préciser la procédure de règlement.

    À ce jour, les désistements de 1 740 adhérents du Collectif (78 % des requérants) ont été déposés au Tribunal d'Instance.

    Compte tenu des questions qui continuent à nous être adressées, quelques rappels nous semblent utiles quant au désistement :

    1- Chacun, chacune est libre de se désister ou de ne pas le faire.

    2- Le désistement vaut acceptation du règlement des factures 2014 dont le paiement a été suspendu du fait des procédures engagées. Il ne s'agit pas là d'un renoncement à nos critiques sur la facturation mise en place par le Syndicat mixte dans le cadre de sa réforme mais d'un compromis (*) dont le pendant est le rétablissement de la collecte généralisée en porte-à-porte. Ce règlement des impayés se fait sans aucun frais supplémentaire.

    3- Le Collectif déterminera prochainement une date butoir de la collecte des désistements. Au-delà de cette date, il appartiendra à chacun de s'en débrouiller par lui-même.

    4- Si vous ne vous désistez pas.... Tous les délibérés du TI se concluent par un « sursis à statuer ».A l'évidence, il en sera de même de ceux qu'il rendra dans le cadre des instances relatives à la 2e facture 2014 qui pourraient être maintenues. En conséquence, en l'absence de désistement, toutes les procédures s'éteindront deux ans après la date du jugement (Article 386 du code de procédure civile) sauf à avoir engagé une procédure devant le Tribunal administratif pour y porter la « question préjudicielle » soulevée par le Tribunal d'instance. Cette extinction de la procédure entraînera l'exigibilité des factures 2014 demeurées impayées avec d'éventuels frais supplémentaires à la clé. Quant à une procédure au TA sur la « question préjudicielle », fort risquée sans le concours d'un avocat, elle apparaît d'un intérêt douteux compte tenu, tout à la fois, du caractère très aléatoire de son issue et des engagements pris par le Syndicat mixte.

     

    Le Collectif Val-de-Loir, le 19 novembre 2015

     

     

    (*) Contrairement à ce qui s'écrit ou se dit ici ou là, soulignons que sur notre territoire le Syndicat mixte est la seule autorité ayant légalement compétence à organiser la collecte des ordures ménagères. La seule question qui vaille n'est donc pas de se passer de ce service public mais d'agir pour qu'il soit mieux au service de ses usagers.


  • Commentaires

    1
    MLB - 72800
    Mercredi 9 Décembre 2015 à 18:31

    Bonjour, ayant reçu votre courrier m'informant que suite ) mon désistement, je devais payer ma facture de 2014, j'ai essaye de la faire via internet : impossible de règler une facture par ce moyen. Devant aller au Lude, j'en profite pour passer voir le syndicat mixte et propose de payer ma facture : réponse négative, faut aller payer à la trésorerie de la Flèche... je questionne à tout hasard si je peux l'adresser au centre de paiement de Rennes, on me dit qu'il ne vaut mieux pas... je ne cherche pas à comprendre et je me rends donc à la trésorerie de la Flèche, qui est fermée au public le mercredi... et accessoirement ouverte uniquement quand je suis au travail (étant enseignant, je me vois mal lâcher ma classe et mes élèves pour aller régler une facture de poubelles! . Bon ce n'est pas grave, je prépare une belle enveloppe, j'écris l'adresse et constate qu'elle est erronée... le code postal correspond à celui d'Écommoy ( 72220 au lieu de 72205) à croire qu'ils ne veulent pas de notre règlement...

     

    Autre point : depuis la réforme de collecte, je demande chaque année mes relevés de PAV

    - 2014 : 24 ouvertures,

    - 2015 : pour le moment j'en suis à 20,

    donc chaque année je suis facturé sur la base de 140... ( 44 ouvertures facturées 280) soit la plus grosse arnaque du coin : plus on trie, plus on paie!  J

    e serai volontiers partant pour un système où une ouverture/un ramassage =un paiement à 2 ou 3 euros l'unité on aurait vraiment de l'incitatif et cela relancerait peut être le tri. Dans le système actuel, il y aucune motivation à trier (pourtant je le fais encore!) que l'on trie ou pas,  le tarif est le même et j'ai l'impression que je paie au prix fort ma conscience écologique...

     

    cordialement

    un habitant de Luché-Pringé

     

    2
    Marc Blachère
    Vendredi 18 Décembre 2015 à 12:25

    @ MLB 72800

    Cher ami,

    Veuillez nous excuser pour cette réaction tardive.

    Il y a en effet des circuits administratifs parfois curieux... Ce qui est certain , c'est que le Syndicat n'encaisse aucune facture. Il y a plusieurs raisons à cela. Notamment le fait que les recettes de la redevance transitent par les comptes de chacune des quatre communautés de communes associées au sein du Syndicat.

    Les factures sont, il est vrai, pourvu d'une volet de règlement invitant à effectuer celui-ci au centre national du Trésor public de Rennes. Mais le Syndicat ( tout comme les comptables publics du territoire) préfère le règlement aux Trésoreries de chacune des communautés de communes car les sommes sont ainsi créditées beaucoup plus rapidement sur le compte du Syndicat.

    Quant aux heures d'ouverture des Trésoreries locales.... Le mieux est de leur adresser vos règlements par courrier.

     Pour ce qui est de vos relevés, vous touchez là à l'un des points de la réforme de 2014 qui demeure incompréhensible à la plupart. D'autant plus incompréhensible que les explications initiales du Syndicat ont été fort trompeuses. Il a depuis rectifié le tir mais le mal a été fait en profondeur.

    La tarification actuelle est sans rapport avec le nombre de dépôts dans les colonnes ou de levées des bacs individuels. Elle est uniquement fonction du nombre de personnes vivant au foyer. Aussi discutable que soit ce système, il est parfaitement légal. La loi affirme de la redevance doit être en rapport avec l'usage effectif du service. Un arrêt de la cour de cassation a admis que la facturation au nombre de personnes au foyer est une façon (parmi d'autres) d'apprécier l'usage du service...

    Quant au système que vous préconisez, s'il est séduisant au premier abord, il néglige un fait essentiel : si le coût du traitement des OM est proportionnel au poids, il n'en est pas de même du coût de la collecte qui inclut une forte proportion de charges fixes. Que vous mettiez chaque semaine un sac de 30 litres dans une colonne ou que vous en mettiez 2, voire 3, cela ne change pas grand chose au coût de transport. Sans compter les coûts de gestion et l'intégration au montant de la redevance des autres coûts tels celui de la gestion des déchetteries.

     

     

     

    Suivre le flux RSS des commentaires


    Ajouter un commentaire

    Nom / Pseudo :

    E-mail (facultatif) :

    Site Web (facultatif) :

    Commentaire :