Si la grille tarifaire 2015 gagne en cohérence par rapport à celle de 2014, elle reste marquée par les choix ineptes arrêtés en 2013. Elle ne comporte cependant pas de disposition qui pourrait justifier, en droit, des recours devant les tribunaux.

Le Collectif n'en a pas moins protesté auprès du Syndicat contre sa décision d'exiger le règlement de la facture des ordures ménagères en un seul versement payable au 30 avril. Pour toute justification, il nous été fait état de l'extrême tension que continue de connaître la trésorerie du Syndicat. Le Collectif n'ignore pas le problème, mais il convient de rappeler que son origine tient aux conditions de financement des investissements qui ont accompagné la réforme 2014. Des conditions de financement qui constituent une lourde faute de gestion des responsables de l'époque du Syndicat dont certains demeurent Vice-présidents de l'établissement public.

Une chose est certaine : les usagers, eux, n'y sont pour rien.

Nous avons demandé qu'il soit d'ores et déjà prévu la possibilité de régler la facture 2016 en au moins deux versements semestriels (avril et octobre).

Reste que ce peu de considération pour les très nombreux foyers aux ressources modestes met beaucoup d'entre eux dans un grand embarras. Deux possibilités existent pour étaler ou pour reporter le règlement de la facture 2015.

Etalement du règlement de la facture 2015 en 3 mensualités :

Il suffit d’envoyer au Trésor public un premier règlement accompagné d'un mot (voir modèle ci-dessous) pour informer de votre intention de procéder à deux versements complémentaires au 30 mai et au 30 juin.

Madame, Monsieur,

Je vous prie de bien vouloir trouver ci-joint un chèque de ----------- euros correspondant au versement d'une première mensualité de paiement de ma redevance des ordures ménagères 2015. Je solderai cette facture par deux versements complémentaires, l'un au 30 mai, l'autre au 30 juin.

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, mes salutations distinguées.

Report du règlement :

Il est parfaitement possible d'user des délais amiables de règlement. La date «limite» du 30 avril est simplement celle à partir de laquelle les services des finances publiques en charge du recouvrement de la facture sont susceptibles d'enclencher les procédures automatisées d'abord de recouvrement amiable (relance sans frais), puis de recouvrement contentieux (avec frais).

Si vous reportez votre règlement au 30 mai, vous ne risquez que de recevoir une simple lettre de rappel.

Collectif Val-de-Loir - 11 avril 2015