Une situation en voie de règlement

Nombre d'entre nous ont reçu ou vont prochainement recevoir une lettre de relance du Trésor public les invitant à régler leur facture de redevance des ordures ménagères « dans les meilleurs délais » sous peine de poursuites.

Si vous avez déposé un dossier au tribunal, vous n’avez pas à en tenir compte :
suite aux démarches du Collectif ces premières lettres seront sans effet.

La loi est claire pour nous : la contestation devant une juridiction d'un titre de recettes émis par un établissement public suspend tous les effets de ce titre tant que le juge n'en a pas admis le bien-fondé (articles L1617-5 du CGCT ou instruction de la DGFP 11-022-MO du 16/12/11).

Des logiques contradictoires des services de l’État 
A ce jour, les trois comptables publics (Château-du-Loir, La Flèche et La Suze) en charge du recouvrement de la redevance n'ont été informés par le Syndicat mixte que d'environ 900 dossiers. Le SMVL n'est ici nullement en cause : il transmet les noms des plaignants aux Finances publiques au fur et à mesure qu'il est lui-même informé par le tribunal... qui lui-même traite les 2 500 dossiers dont il est saisi à un rythme compatible avec les modestes moyens humains dont il dispose.

D’où ces lettres de relance intempestives.

Dès que des adhérents et nos correspondants locaux du secteur du Lude nous ont informés de ces courriers du Trésor public nous avons engagé des démarches auprès des différentes administrations concernées (cf. articles et commentaires du 5 et du 13 octobre). Après un mois d’efforts, nous avons obtenu un accord entre tous sur une procédure adaptée à l’ampleur particulière de notre action.

Notre avocate, M^e Asfaux, va, dans les tous prochains jours, adresser au Syndicat, pour chacune des quatre Communautés de communes, la liste de nos adhérents qui ont déposé un recours au TI. Le SMVL s'est engagé à transmettre ces listes à chacun des comptables publics concernés.
Le Directeur Départemental des Finances Publiques de la Sarthe vient, pour sa part, de nous assurer que les comptables publics veilleront « à enregistrer le plus rapidement possible les noms des redevables ayant déposé un recours qui leur seront communiqués par le Syndicat mixte  du Val-de-Loir ». Cet enregistrement aura pour effet de bloquer toute suite aux lettres de relance.

Il est bien entendu que cette procédure ne vaut que pour les seuls adhérents de notre association qui ont introduit un recours devant le TI et qui nous ont remis copie de leur dossier.

Collectif Val-de-Loir, le 13 novembre 2014