• La réponse au comptable public

    La Trésorerie publique de La Flèche émet depuis quelques jours des lettres de relance relatives au paiement de la facture envoyée par le Syndicat mixte.
    Cette lettre, éditée par un système automatique, n'a pas lieu d'être. Si vous avez déposé une demande en contestation de la facture au TI, nous vous recommandons d'adresser au comptable public la réponse que vous trouverez ci-dessous. Elle est également disponible dans notre rubrique Téléchargement.


    N'hésitez pas à en faire profiter vos voisins et connaissances qui ne disposent pas d'internet.

    Collectif Val-de-Loir, le 5 octobre 2014

      

    Monsieur,

    Vous venez de m'adresser une lettre de relance en vue du paiement de la somme de xx,xx euros prétendument due au titre de la redevance des ordures ménagères.

    Votre lettre de relance est émise sous le visa de l'Article L1617-5 du code général des collectivités territoriales. La combinaison des 4° et 6° dudit article pose en préalable à toute démarche de votre part que le versement demandé n'ait pas été effectué à la date limite de paiement. Or la facture que j'ai reçue du Syndicat mixte ne comporte aucune mention de cette nature. 

    De surcroît, j'ai déposé auprès du Tribunal d'Instance de La Flèche une demande portant contestation du bien-fondé de cette créance tant sur la forme que sur le fond. Selon les dispositions des deuxième et troisième alinéas du 1° du même Art. L1617-5 du CGCT dont la portée est confirmée par l'Instruction codificatrice N° 11-022-MO du 16 décembre 2011 (p. 30, paragraphe 2.2.1), cette action a pour effet de suspendre la force exécutoire du titre de recette reçu du Syndicat mixte tant que le juge n'en aura pas admis le bien-fondé.

    En conséquence de ce qui précède, je ne donnerai d'autre suite à cette lettre de relance que la présente.

    Je vous prie d'agréer, Monsieur, mes salutations distinguées.

      


  • Commentaires

    1
    Etzou
    Dimanche 5 Octobre 2014 à 22:13

    merci pour cette info

    2
    kathy
    Lundi 6 Octobre 2014 à 05:49

    j'ai envoyé, comme me l'a conseillé Monsieur Metivier du lude, à la dame de Mayet, ma lettre de relance, je vais donc envoyer aussi une lettre au trésor, comme vous le conseillez, mais n'ai toujours pas de convocation tribunal de la Fleche, esperant que cette avocate , pourra toujours nous representer,meme si le tribunal met longtemps à nous répondre. KATHY DU LUDE

    3
    Grandfro
    Mardi 14 Octobre 2014 à 20:01

    J'ai envoyé mon courrier à la Trésorerie. Ils viennent de me répondre en me demandant de fournir un justificatif du Tribunal prouvant que j'ai bien contesté la facture.

    Pensez à joindre une copie de votre convocation à votre lettre pour éviter ce désagrément.

    4
    kathy
    Jeudi 16 Octobre 2014 à 08:27

    Oui idem pour nous, et me suis renseigné aupres du tribunal du Mans , nous avons 30 jours , pour s'y conformer, passez se delai , nous nous verrons assigné en commandement de payer, comme la loi l'y autorise, et là se sera la saisie sur salaire, alors il serait judicieux que l'avocate qui defend nos interets au sein du collectif, nous fasse part de ses idées pour nous sortir de cette galére, merci. Mme BRULARD

    5
    Granfro
    Jeudi 16 Octobre 2014 à 20:23

    Je pense que la convocation devrait suffire. En tous cas, c'est ce que j'ai renvoyé.

    Si ça ne convient pas au trésorier de La Flèche, je vais commencer par croire qu'il n'est pas impartial dans cette affaire. Certes, ses services doivent crouler sous les relances. Mais ce n'est pas une raison pour taper sur ceux qui ne veulent pas se laisser tondre comme des moutons.

     

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    6
    kathy
    Vendredi 17 Octobre 2014 à 06:33

    TOUT A FAIT OK AVEC VOUS? MAIS ENCORE FAUDRAIT IL AVOIR RECUE UNE CONVOCATION DU TRIBUNAL?

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