L'annonce de la conclusion d'un possible compromis entre le Syndicat mixte et le Collectif fait très naturellement réagir nombre de nos adhérents. Aux commentaires que l'on peut lire sur le Blog, beaucoup nous interrogent. Nous apportons ici quelques éléments de réflexion au regard des questions les plus fréquentes. Ces réflexions ne préjugent en rien du débat et des décisions qu'arrêtera l'Assemblée générale, samedi 7 mars.

Q - Le Collectif a affirmé que le montant global de la redevance facturée aux usagers en 2014 avait été gonflé de 280 000 euros, afin de provisionner les ristournes prévues dans le cadre de la redevance incitative qui devait voir le jour au 1^er janvier dernier et qui est passée à la trappe. Avec l'abandon des recours ferait-on une croix sur le remboursement de cette somme ?

 R - Ne tournons pas autour du pot : oui, et soyons clairs, la pilule est amère.

Cette affaire est au cœur de la décision rendue par le Tribunal d'instance (TI) de suspendre la procédure dans l'attente d'un jugement préalable du Tribunal administratif (TA). Lorsque nous réclamons cette somme (9 % du montant de chaque facture), le juge considère que nous contestons la grille tarifaire 2014 qui a été fixée par une délibération du Comité syndical en décembre 2013. Il convient donc, poursuit-il, d'apprécier si cette délibération est légale ou entachée d'illégalité. Et ceci est de la compétence exclusive du Tribunal administratif.

Si le TA devait juger cette délibération légale dans ses fondements, notre demande de remboursement ne pourrait ensuite qu'être rejetée par le TI. Si le TA l'appréciait entachée d'illégalité, notre demande pourrait être prise en considération par le TI. « Pourrait » car avant d'en venir là, le TI, reprenant le cours des choses là où il les a laissées, aurait d'autres questions à trancher avant d'en venir à cette demande. Et, selon les décisions qu'il rendrait, il n'est pas impossible que cette affaire des 280 000 euros exige, à terme, une nouvelle procédure. Ce n'est donc pas avant 2018 au mieux ou, plus probablement, 2020 que nous pourrions espérer le remboursement d'une somme se situant entre 15 et 22 euros, selon le montant de la redevance facturée en 2014. Ces sommes seraient très inférieures aux frais à engager par chacun(e) d'entre nous.

C'est injuste ? Sans aucun doute et cela relève de l'irresponsabilité de ceux qui avaient conçu cette redevance incitative bidon et de l'opacité de la gestion qu'ils avaient mise en place.

Reste que le Syndicat a découvert, un peu tard, une lourde répercussion de sa demande de renvoi au TA et des allongements de procédure qui en découlent : le blocage durable des factures contestées. C'est un peu l'histoire de l'arroseur arrosé. Situation qui a contribué aux discussions de ces dernières semaines...

Pour ce qui est de la future redevance incitative, nous avons proposé au Syndicat de l'envisager très différente de celle conçue en 2013. Nos interlocuteurs nous ont affirmé en être d'accord. Il nous appartiendra d'être vigilant à l'heure des décisions.

 Q - Nombre de recours ont été déposés par des usagers qui doivent aller déposer leurs ordures dans des conteneurs situés à plus de 500 mètres de chez eux. Le Collectif a expliqué que, dans cette situation, le service est réputé non rendu. Se désister de l'action au TI ne revient-il pas à accepter de payer un service non rendu ?

 R - La situation est en partie la même que pour l'affaire des 280 000 euros de la redevance incitative bidon. Bien que cette affaire des 500 mètres soit sans rapport avec la question préjudicielle renvoyée devant le Tribunal administratif, elle se trouve désormais tributaire des arcanes de la procédure. La réponse judiciaire est, là aussi, renvoyée à 3 ou 4 ans, sinon plus, soit bien après le retour désormais envisageable du porte-à-porte pour le plus grand nombre...  

 Q – Pourquoi, au lieu de faire passer la tarification 2014 aux pertes et profits, le Collectif n'envisage-t-il pas des recours contre les tarifs 2015 ?

 R - Avant d'envisager des recours, il convient de savoir s'il y a matière à s'y engager. Hormis la question des 500 mètres (voir-ci-dessus), nous n'avons rien trouvé de tel. Alors, des recours bidon dans le seul but de bloquer un temps le règlement des factures ? Cela relèverait de l'irresponsabilité pure et simple tant à l'égard des usagers que des institutions concernées (Syndicat et Justice), avec, à la clé, une possible sanction pour abus de procédure... Alors refaire l'énorme travail assumé par l'équipe d'animation du Collectif pour un résultat contreproductif ? Que nul n'y compte.

 Q - Bien des recours ont été déposés par des usagers qui sont d'ores et déjà en PAP. S'ils se désistent de leur action devant le TI, qu'auront-ils gagné au bout du compte ?

 R - Relevons d'abord que l'organisation de la contestation mise en place par le Collectif n'a eu qu'un coût minimum pour chacun(e) : la cotisation modique à l'association et quelques photocopies.

Revenons à la question. Une part des usagers en PAP se sont associés au mouvement par solidarité face à une organisation inepte de la collecte. Beaucoup d'autres ont agi en réaction à des factures considérées comme abusives. Leur engagement sera profitable à tous. Le rétablissement de la collecte en porte-à-porte pour le plus grand nombre constituera une réunification du service et facilitera la mise en place d'une redevance incitative sensée qui contribuera à réduire les factures. Cette réunification du service contribuera également à la réduction de nombreux coûts comme ceux des collectes PAP organisées notamment pour les personnes à mobilité réduite. Souvenons-nous : nombreuses, celles-ci avaient été délibérément « oubliées » par les décideurs de la géniale réforme. Après avoir nié la réalité du problème, puis tergiversé, il leur a bien fallu commencer à répondre à une demande incontournable. Des réponses au coup par coup auxquelles Veolia répond volontiers… au prix fort. Il a été récemment fait état lors d'une réunion du Comité syndical d'un léger détournement de trajectoire du circuit « normal » d'un camion de collecte avec arrêt de 2 minutes : 720 euros/an facturés en supplément. A ce train les répercussions sur toutes les factures se font vite sentir.

Q - Pourquoi faudrait-il accepter de payer les factures 2014 avant le retour du porte-à-porte ?

 R - Quand deux parties ont un différend, le plus court chemin pour le résoudre est le gagnant-gagnant.

La refondation du porte-à-porte dans des délais raisonnables, la mise en place d'une redevance incitative « intelligente », la création d'une instance consultative associant élus et usagers du service public, n'est-ce pas ce que nous ne cessons de demander depuis plus d'un an ?

Du côté du Syndicat, l'héritage de la géniale réforme est lourd, très lourd, à gérer, une vraie galère. Sortir de cette situation c'est tout à la fois rétablir un service donnant satisfaction aux habitants et rétablir une gestion normale. Or, de ce point de vue, le Syndicat est confronté à une double « anomalie ». Le mécontentement des usagers est tel que près du tiers du montant des redevances 2014 n'est pas acquitté, soit près de 450 000 euros du fait des recours, un peu plus de 550 000 euros du fait d'une « grève » des paiements. Cette situation s'ajoute à une grave faute de gestion des auteurs de la géniale réforme. Pour financer les investissements, ils ont, fin 2013-début 2014, asséché la trésorerie de l'établissement public au moment même où le passage de l'ancienne taxe des OM à la redevance exigeait au contraire de disposer de marges de fonds propres conséquentes. Pour mettre en place dans des délais serrés le nouveau porte-à-porte, le Syndicat doit impérativement disposer de marges d'action. Dès lors que des engagements clairs seront actés, lui permettre de les avoir, ce sera nous rendre service.

 Collectif Val-de-Loir, le 1^er mars 2015