Point de droit

Les OM collectées en se passant du Syndicat mixte ? L'initiative peut paraître séduisante tant le mécontentement légitime demeure vif face aux conséquences de la réforme de 2014. Cette réponse n'engage pas moins les usagers qui y souscriraient dans une voie sans issue qui, de plus, pourrait se révéler fort onéreuse pour eux. Explication. 

PRÉAMBULE

Suite à différents articles de presse, des habitants sollicitent depuis quelques semaines l'avis du Collectif Val-de-Loir sur le démarchage d'une entreprise privée qui se pose en concurrente du Syndicat mixte pour effectuer la collecte des ordures ménagères.

Selon les nombreuses sources consultées (juristes, parlementaires, organismes publics, associations nationales d'acteurs de la filière déchets…), cette affaire serait sans précédent. Ce qui expliquerait les vaines recherches de jurisprudence sur le sujet. On relèvera donc qu'aucune entreprise privée de la filière déchets ne s'est jamais avisée d'organiser une telle collecte auprès des ménages en dehors d'une relation contractuelle avec une collectivité locale. Qui pourrait croire que ce serait par manque d'imagination ou d'esprit d'entreprise ? En vérité, leur appétit n'est contenu que par un ensemble de dispositions légales qui s'imposent à tous.

 Références précises à l'appui, les développements qui suivent présentent les cadres institutionnels qui, en France, président à la gestion des ordures ménagères. Libre à chacun de s'en saisir, de les discuter ou de les ignorer. 

1 - LE SERVICE PUBLIC, GESTIONNAIRE EXCLUSIF

1.1 – De la loi de 1884 au Code général des collectivités territoriales (CGCT).

C'est la grande loi municipale de 1884 qui a confié aux communes la responsabilité de collecter les ordures ménagères. Ce choix politique a été fondé sur les pouvoirs des maires en matière de salubrité publique. Dès ce moment, il s'est agit d'une compétence obligatoire ( la commune ne peut se dérober à cette responsabilité ) et exclusive ( la commune est la seule autorité habilitée à intervenir).

Bien des évolutions ont eu lieu depuis afin de tenir compte de la complexification du problème, de la diversification des modes de gestion des services publics et de l'évolution de l'organisation des collectivités locales. Reste que le principe fondamental énoncé en 1884 – compétence obligatoire et exclusive -  est demeuré intangible.

Parmi les plus récents, les deux textes législatifs de référence sont la loi n° 75-633 du 15 juillet 1975 et l'ordonnance n° 2010-1579 du 17 décembre 2010.

Citons deux articles essentiels de la loi de 1975.

- Les communes ou les groupements constitués entre elles assurent, éventuellement en liaison avec les départements et les établissements publics régionaux, l'élimination des déchets des ménages (article 12).

- Le maire peut régler la présentation et les conditions de la remise des déchets visés à l'article 12 en fonction de leurs caractéristiques. Le service communal et, le cas échéant, les personnes dûment autorisées peuvent seuls recevoir ces déchets (article 13).

On relèvera la formulation de l'article 12 : « les communes (,,,) assurent ». Elles ont donc obligation de faire le nécessaire pour et sont garantes du résultat. Quant à l'article 13, il est limpide :  seul le service communal et les personnes à qui il délivre une autorisation à cette fin peuvent prendre en charge ces déchets ménagers.

Avec l'ordonnance n° 2010-1579 du 17 décembre 2010 qui transpose dans le droit national la directive européenne 2008/98/CE du 19 novembre 2008, le service public n'a plus seulement en charge  «l'élimination des déchets ménagers» mais la responsabilité beaucoup plus large de « la gestion des déchets ménagers ».

Dernière évolution en date, celle de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015, dite loi NOTRe (Nouvelle organisation territoriale de la République). La compétence ordures ménagères ne relève plus des communes. Elle est désormais une compétence obligatoire des communautés de communes  (ou de leurs groupements).

Ce cadre légal qui procède de la loi est désormais défini par les articles 2224-13 à 2224-16 du code général des collectivités territoriales (CGCT). Le premier reprend l'article 12 de la loi  de 1975, le dernier son article 13. Et c'est parce que la collecte des OM est de la pleine et seule responsabilité du service public local que le CGCT inclut un ensemble de dispositions réglementaires (articles R2224-23 à R2224-29) confiant son organisation au maire.

Deux autres sources du droit confirment ce cadre.

1.2 - Le code de l'environnement.

Son article L541-2 énonce que « tout producteur ou détenteur de déchets est tenu d'en assurer ou d'en faire assurer la gestion, conformément aux dispositions du présent chapitre ». Or le chapitre en question, intitulé « Prévention et gestion des déchets », comporte un article L541-21 qui renvoie expressément au code général des collectivités territoriales pour tout ce qui concerne les ordures ménagères. La loi est souvent complexe jusqu'à parfois s'y perdre, mais on ne saurait dire que le législateur manque ici de cohérence ! On peut même faire état d'une cohérence implacable. En effet, selon les termes d'un autre alinéa du même article L541-2 « tout producteur ou détenteur de déchets s'assure que la personne à qui il les remet est autorisée à les prendre en charge ». Ce qui fait incontestablement écho à l'article 2224-16 du CGCT qui veut que seul le service public local peut prendre en charge les déchets ménagers.

La boucle est presque bouclée. Presque... Toujours le même article L541-2 dispose encore que « tout producteur ou détenteur de déchets est responsable de la gestion de ces déchets jusqu'à leur élimination ou valorisation finale, même lorsque le déchet est transféré à des fins de traitement à un tiers ». Or ce principe général connaît une exception et une seule. Elle est énoncée peu après aux articles L541-7-1 et L41-7-2. Il s'agit des ménages. Tout simplement parce qu'ils sont tenus de remettre leurs déchets, tous leurs déchets, au service public. Faut-il préciser que ce même code de l'environnement prévoit diverses sanctions pénales en cas de non-respect de ce qui précède (voir parmi les articles R541-42 à R541-92 et R543-1 à R543-270).

1.3 - Le règlement sanitaire départemental.

Compte tenu de ce qui précède, il est presque anecdotique de citer ce document qui procède d'un arrêté préfectoral et que les maires sont chargés de faire respecter. Ce règlement comporte une série de dispositions relatives aux ordures ménagères  (articles 73 à 85). « Le service de collecte » y est abondamment convoqué. Toutes ses modalités de mise en œuvre sont renvoyées aux autorités municipales.

(*) https://www.ccomptes.fr/Publications/Publications/Les-collectivites-locales-et-la-gestion-des-dechets-menagers 

(*) http://www.modernisation.gouv.fr/sites/default/files/epp/epp_gestion-locale-dechets-menagers_rapport.pdf

2 – TAXE OU REDEVANCE, CELA NE CHANGE RIEN À L'AFFAIRE 

De tout ce qui précède, il est à relever qu'aucune disposition ne différencie la compétence du service public de gestion des déchets ménagers selon la nature de la contribution financière des usagers, taxe (TEOM) ou redevance (REOM). Dans un cas comme dans l'autre, le cadre institutionnel du SPGDM est celui conjointement établi par le code général des collectivités territoriales et le code de l'environnement. Notons à ce propos que circulent bien des confusions sur les conséquences du choix entre l'un ou l'autre de ces deux modes de financement. En particulier, la distinction entre service public administratif (SPA) et service public industriel et commercial (SPIC) se révèle beaucoup plus subtile qu'il n'y paraît. Nous reviendrons ultérieurement sur cette question.

3 –  UNE COMPETENCE CONFORME AU DROIT EUROPÉEN

Si bien des ambiguïtés demeurent au niveau de l'Union européenne sur les services publics, il n'en reste pas moins que l'article 16 du traité d'Amsterdam (1997) consacre leur reconnaissance dans le droit communautaire institutionnel. Sur cette base, la directive déchets 2008/98/CE du 19 novembre 2008 laisse, de la façon la plus explicite, aux états membres la libre décision quant au cadre juridique, public ou  privé, de cette compétence (article 15).

CONCLUSION

L'organisation de la collecte des ordures ménagères relève sans conteste possible de la seule compétence du service public. Des personnes de droit privé ne peuvent y intervenir que sur mandat de l'autorité publique en charge de cette compétence. Incapables de prouver l'élimination de leurs ordures dans le respect des dispositions légales ( art. 541-2 du code de l'environnement et art. 2224-16 du CGCT), les usagers qui ignoreraient ce cadre agiraient à leurs risques et périls. D'autant que s'ajouterait leur incapacité à prouver l'absence de tout recours au service public. La jurisprudence est, en effet, imparable sur ce point : des usagers ont été déboutés faute de pouvoir prouver qu'ils n'utilisaient jamais les conteneurs à verres d'emballage et à déchets recyclables en libre service ( cour cassation, 26 sept. 2012, M et Mme... contre juridiction de proximité de Saumur).

Chacun est évidemment libre d'agir à sa guise. Reste qu'il est préférable de savoir où peut conduire le chemin que l'on décide d'emprunter. Il en est qui peuvent séduire par leur apparente radicalité, mais attention aux lourdes déconvenues qui peuvent se profiler derrière le plaisant et simplissime décor un peu trop vite dessiné.

Le mécontentement des usagers face aux conséquences de la réforme de 2014, une véritable tromperie, est plus que légitime. Voilà plus de deux ans que le Collectif Val-de-Loir s'emploie au rétablissement d'un service public respectueux des habitants qui sont ses financeurs. Nous agissons résolument et patiemment en ce sens. Un premier et grand pas est franchi avec le prochain rétablissement de la collecte au porte-à-porte dans maintenant moins de 10 mois. Ce préalable indispensable acquis, notre travail porte désormais sur la tarification. Une nouvelle étape que nous savons d'autant plus ardue que beaucoup d'argent – notre argent – a été jeté par la fenêtre.

Le Collectif Val-de-Loir, le 11 mars 2016 

L'assemblée générale du 13 février a élu un conseil d'administration de 15 membres. Celui-ci a procédé à la nomination aux différentes responsabilités.

Le Conseil d'administration du Collectif

Jacques ARLAIS (Mansigné)

Christian BÉCHU (Château-du-Loir), vice-président

Pierre BESNARD (Saont-Pierre-de-Chevillé)

Marc BLACHERE (Mayet), président

Jean-François CAMBUZAT (Luché-Pringé), membre du comité consultatif du service public SMVL

Marie-Claude CAMBUZAT (Luché-Pringé), secrétaire

Patrick DEMARBRE (Mansigné), trésorier adjoint

Françoise DROUET (Mayet), secrétaire adjointe

Henri DUSSART (Mansigné), participe au groupe de travail « tarifs » au SMVL

Daniel EVRARD (Luceau)

Jean-Michel LEFEBVRE ( Chenu)

Vincent LEJEUNE (Oizé)

Clarisse LITWIN (Oizé), webmaster

Nathalie MORANÇAIS (Mayet)

Michèle QUIRIOU (Saint-Jean de la Motte), trésorière

La Commission de contrôle des comptes

Annette HEROLD (Flée)

Annick LEPREVOST (Luché-Pringé)

Lors d'une réunion publique organisée par l'association Controffensive à Luceau, le 18 février dernier, un participant très particulièrement informé a soutenu « la disparition du Collectif Val-de-Loir parce que Blachère a mis l'argent dans sa poche ». Loin d'en appeler à la raison et à la mesure, les responsables de la rencontre en ont ri à gorge déployée.

Ce n'est pas la première fois que des membres de cette association profèrent ou écrivent de tels propos avec l'approbation de fait de la présidente et de son entourage.

Le conseil d'administration du Collectif Val-de-Loir rappelle que son Président n'est nullement en charge des finances de l'association. Celles-ci sont gérées par la trésorière Michèle Quiriou qui, en toute transparence, a rendu compte de sa gestion à l'assemblée générale du 13 février. Il lui en a été donné quitus à l'unanimité après que Annick Leprévost, en charge d'une mission de contrôle des comptes, en a certifié l'exactitude.

Le CA assure son président, sa trésorière et Annick Leprévost de son entière confiance et son indignation face à de telles bassesses. Si chacun est libre de critiquer, fusse avec vivacité, ce que bon lui semble, l'injure et la diffamation n'ont pas leur place dans le débat public. De telles pratiques sont d'abord le déshonneur de celles et ceux qui les tolèrent quand ils ne les encouragent pas.

Le CA du Collectif a mandaté son président afin que, témoignages à l'appui, plainte soit déposée auprès de la Gendarmerie nationale. Tout nouvel incident analogue fera l'objet d'une plainte en diffamation auprès du Procureur de la République..

Le Collectif Val-de-Loir, le 25 février 2016

Le retour à un service de collecte des ordures ménagères conforme aux besoins de tous les usagers n'est plus qu'une question de mois. Ce succès majeur de l'action collective ouvre la porte à une seconde étape : celle d'une révision en profondeur du mode de tarification.

Réunie le 13 février, l'assemblée générale du Collectif Val-de-Loir a décidé d'engager la 2^e phase de l'action entreprise depuis maintenant plus de deux ans afin de rétablir le Syndicat mixte Val-de-Loir comme un service public de qualité attentif à tous les usagers. Il s'agit désormais de poser dans toutes ses dimensions la question tarifaire.

Le choix de passer en 2014 à la redevance (REOM) a eu pour conséquences tout à la fois une lourde augmentation du coût global du service (+ 26%) et un ample transfert des charges au détriment des familles nombreuses et de celles aux revenus les plus modestes particulièrement nombreuses sur notre territoire. Les responsables de l'époque avaient délibérément minimisé les coûts et s'étaient bien gardés de réaliser une étude d'impact du changement du mode de financement.

Cette évolution s'est faîte avec une forte dégradation de la qualité du service pour plus de 45 % des usagers, un maintien pour les autres. Alors que les objectifs du Grenelle de l'Environnement ont été le prétexte proclamé de cet incroyable gaspillage, le bilan en terme de collecte des ordures ménagères est désastreux, puisque 2014 a été marqué par une déplorable rupture avec les évolutions positives qui avaient été impulsées de 1999 à 2013.

De ce point de vue, l'assemblée générale s'est félicitée du succès majeur que représente le rétablissement dans dix mois de la collecte en porte-à-porte. Compte tenu de la réglementation et de la jurisprudence, cette étape constituait un préalable indispensable à une nouvelle réflexion sur le mode de financement du service.

Il est certain qu'à moyen terme, la situation est grevée par le gaspillage financier induit par la réforme de 2014. A cet égard, aussi frustrante soit-elle, il est préférable de regarder la réalité en face. Le Syndicat mixte étant une institution publique, la dilapidation de l'argent des usagers ne peut être supportée, d'une manière ou d'une autre, que par... les usagers (1). Cette situation ne peut pour autant justifier l'immobilisme (et a fortiori la moindre nouvelle augmentation) pour l'immédiat et dans les toutes prochaines années.

Pour 2017, il convient que le Syndicat examine avec la plus grande attention toutes les marges de manœuvre possibles.il convient de ne pas se méprendre : le passage de la redevance actuelle à la redevance incitative – l'une des grandes arnaque de la réforme de 2014 – ne peut avoir qu'un effet marginal sur les factures. Dans le contexte particulier de notre territoire, la voie probablement la plus fructueuse serait de renoncer à la redevance (REOM) au profit de la taxe (TEOM), éventuellement dans sa version « incitative ».

Insistons sur le fait que, contrairement à ce que l'on a voulu nous faire croire, la majorité de la population sarthoise dispose d'un service des ordures ménagères financé par la taxe. A l'échelle de la France 67 % des communes et 85 % de la population sont toujours sous ce régime (Ministère de l'Intérieur, Observatoire des Finances locales, rapport 2015, p.159 ). Ce mode de financement a sans doute certains défauts mais s'il demeure si massivement dominant, y compris dans les petites communes, ce n'est évidemment pas sans de bonnes raisons, pour les usagers comme pour la gestion du service public.

Le Collectif Val-de-Loir, le 25 février 2016

(1) Certains clament leur détermination à faire « cracher » le Syndicat. Quand bien même y parviendraient-ils, ce qui est plus qu'improbable, que se passerait-il au bout du compte ? Organisme public, le Syndicat serait contraint d'augmenter les tarifs pour couvrir ces dépenses supplémentaires. Qui seraient les plus atteints par une telle situation ? Les plus modestes des usagers. Grandiose !

Suite à leurs désistements, près de 200 adhérents du Collectif viennent de recevoir une convocation pour une audience publique au Tribunal d'instance le 14 décembre à 14h. Il s'agira de la 4^e audience spécifiquement consacrée aux désistements des procédures engagées contre les factures 2014. En l'état actuel des choses, le Tribunal a programmé deux nouvelles audiences de désistement : le mardi 26 janvier et le lundi 29 février.

M^e Asfaux, avocate du Collectif, ou son suppléant M^e Bonnin, représente nos adhérents lors de ces audiences. Le tribunal leur communiquant à l'avance copie du rôle d'audience, il est inutile de nous transmettre les convocations.

Ces audiences ont pour fonction de procéder au constat des désistements par le magistrat et les avocats des parties. Environ 6 semaines après chacune d'elles, chaque désistement est acté par un jugement. Les factures redeviennent alors exigibles. Il n'y a pas de nouvel avis du Syndicat mixte ou du Trésor public. Il appartient à chacun de prendre ses dispositions pour apurer les sommes restant dues au titre de la redevance 2014.

Le Collectif adresse une lettre à chacun pour lui indiquer la date à laquelle son désistement est définitivement acté et lui préciser la procédure de règlement.

À ce jour, les désistements de 1 740 adhérents du Collectif (78 % des requérants) ont été déposés au Tribunal d'Instance.

Compte tenu des questions qui continuent à nous être adressées, quelques rappels nous semblent utiles quant au désistement :

1- Chacun, chacune est libre de se désister ou de ne pas le faire.

2- Le désistement vaut acceptation du règlement des factures 2014 dont le paiement a été suspendu du fait des procédures engagées. Il ne s'agit pas là d'un renoncement à nos critiques sur la facturation mise en place par le Syndicat mixte dans le cadre de sa réforme mais d'un compromis (*) dont le pendant est le rétablissement de la collecte généralisée en porte-à-porte. Ce règlement des impayés se fait sans aucun frais supplémentaire.

3- Le Collectif déterminera prochainement une date butoir de la collecte des désistements. Au-delà de cette date, il appartiendra à chacun de s'en débrouiller par lui-même.

4- Si vous ne vous désistez pas.... Tous les délibérés du TI se concluent par un « sursis à statuer ».A l'évidence, il en sera de même de ceux qu'il rendra dans le cadre des instances relatives à la 2^e facture 2014 qui pourraient être maintenues. En conséquence, en l'absence de désistement, toutes les procédures s'éteindront deux ans après la date du jugement (Article 386 du code de procédure civile) sauf à avoir engagé une procédure devant le Tribunal administratif pour y porter la « question préjudicielle » soulevée par le Tribunal d'instance. Cette extinction de la procédure entraînera l'exigibilité des factures 2014 demeurées impayées avec d'éventuels frais supplémentaires à la clé. Quant à une procédure au TA sur la « question préjudicielle », fort risquée sans le concours d'un avocat, elle apparaît d'un intérêt douteux compte tenu, tout à la fois, du caractère très aléatoire de son issue et des engagements pris par le Syndicat mixte.

Le Collectif Val-de-Loir, le 19 novembre 2015

(*) Contrairement à ce qui s'écrit ou se dit ici ou là, soulignons que sur notre territoire le Syndicat mixte est la seule autorité ayant légalement compétence à organiser la collecte des ordures ménagères. La seule question qui vaille n'est donc pas de se passer de ce service public mais d'agir pour qu'il soit mieux au service de ses usagers.

Rappel des faits. Le 6 novembre, au détour d'un entretien publié par le Petit Courrier, la Maire de Château-du-Loir laissait entendre qu'elle disposait des noms des usagers « qui n'utilisent pas les colonnes alors qu'ils le devraient... » et suggérait de prochaines sanctions à leur encontre. Le propos donnait à penser que les données personnelles des usagers dont le Syndicat dispose aux seuls fins de la gestion de la redevance des ordures ménagères auraient été communiquées aux communes en violation flagrante de la loi Informatique et Liberté. Une telle situation serait inacceptable.

Madame Pavy-Morençais s'est fendue d'une mise au point dont nous avons eu connaissance le 13 novembre. Les dramatiques événements survenus au soir de ce même jour nous ont conduit à différer notre appréciation.

Quelque peu gênée, allant jusqu'à remercier le Collectif de son interpellation, l'élue se défend de disposer de quelque façon que ce soit du fichier confidentiel du Syndicat et reconnaît qu'aucune disposition légale ne fait de la non-utilisation des colonnes infernales une infraction. Bref, la Maire de Château-du-Loir, présidente de la Communauté de communes Loir et Bercé, première vice-présidente du Conseil départemental de la Sarthe et ancienne députée, reconnaît avoir fait de l’esbroufe. Dont acte.

On se passerait volontiers à l'avenir de telles gesticulations.

Le Collectif Val-de-Loir, le 19 novembre 2015

Depuis vendredi soir, comme des millions de nos concitoyens, nous sommes frappés d'une sorte d'hébétude face à l'ignominie. Nous avons spontanément décidé de faire silence quelques jours, par respect des victimes et de leurs familles, par sens de la mesure des choses.

Et puis la meurtrissure collective qui blesse notre nation tout entière a pris pour l'équipe d'animation du Collectif des noms et des visages. Clarisse, la benjamine de notre équipe qui a plus particulièrement en charge notre site web et notre page Facebook, Clarisse, son compagnon John et leurs proches sont directement frappés par l'ignoble tuerie. Un jeune couple des leurs était vendredi soir rue de la Fontaine-au-Roi, à Paris… Nicolas et Lucie ne sont plus, lâchement assassinés.

Toute l'équipe assure Clarisse, John et leur famille de sa très profonde solidarité.

Une vague nauséeuse nous a envahis…

Cependant, nous continuons. Nous continuons parce que renoncer à l'action légitime entreprise serait déjà une abdication face aux tueurs et à leurs commanditaires., Nous continuons parce que nous avons pris des engagements vis-à-vis de milliers d'usagers du service public et baisser les bras, quelle qu’en soit la raison, serait une invitation au repli sur soi, un appel à céder à l'obscurantisme mortifère, à la terreur dans laquelle ce nouveau fascisme veut nous enfermer. Nous continuons parce que la vie et l'action démocratique doivent plus que jamais s'affirmer, jusque et y compris dans leurs manifestations les plus modestes du quotidien.

Le Collectif Val-de-Loir, le 18 novembre 2015

MADAME PAVY-MORANÇAIS DOIT CLARIFIER SES PROPOS

Selon un entretien publié le 6 novembre par un hebdomadaire d'information locale, Madame Pavy-Morançais, maire de Château-du-Loir, aurait déclaré : « Aujourd'hui on a aussi le nom de ceux qui n'utilisent jamais les colonnes alors qu'ils le devraient... », suggérant ainsi de prochaines sanctions individuelles censées réprimer les dépôts sauvages de déchets.

De tels propos sont graves. Ils mettent en effet en cause la responsabilité du Syndicat mixte en ce qu'il communiquerait à des tiers et à des fins étrangères à leur objet des données personnelles des usagers extraites du fichier numérique dont il dispose pour la gestion de la redevance. De tels actes constitueraient une violation flagrante de la loi Informatique et Libertés et seraient passibles de lourdes sanctions pénales.

Le Collectif Val-de-Loir a immédiatement interrogé le Président du Syndicat mixte. Celui-ci vient de nous donner l'assurance d'un respect scrupuleux du Syndicat mixte de la confidentialité des données à caractère personnel dont il dispose pour les besoins de la gestion du service et déclaré à la Commission Nationale Informatique et Liberté (CNIL). Les seules données communiquées aux communes sont des statistiques parfaitement anonymes, nous a-t-il été précisé.

Dès lors, il appartient à Madame Pavy-Morançais de clarifier les choses. Confirme-t-elle avoir tenu les propos qui lui sont attribués ? Si oui, dispose-t-elle effectivement des données personnelles évoquées et d'où les tient-elle ? Si non, à quoi riment de tels effets de manche suggérant le recours des procédés illégaux alors même que le non-usage des conteneurs ne constitue en lui-même aucune infraction à quelque disposition légale que ce soit ?

Les usagers ont droit à des réponses précises et sans faux fuyants à ces questions qui relèvent de l'éthique de l'action publique et donc du respect de la démocratie et des libertés.

Par ailleurs le Collectif demande au Syndicat mixte de mettre à la disposition de tous, sur son site internet, les statistiques tirées de l'exploitation du fichier des usagers. Anonymes et ne contrevenant à aucune disposition légale, elles n'ont aucune raison de demeurer confidentielles..

Le Collectif Val-de-Loir, le 9 novembre 2015

Ensemble, poursuivons

Le Syndicat mixte vient d'adopter les modalités concrètes du rétablissement de la collecte de porte-à-porte pour tous *. Cette décision est conforme aux engagements pris par le comité syndical le 3 mars 2015. Hors résidences secondaires, 95 % des foyers vont retrouver un service équivalent à celui qui existait jusqu'à fin 2013. Ce succès est à mettre au crédit des milliers d'habitants qui se sont rassemblés au sein du Collectif Val-de-Loir ou ont agit dans le même sens. Sans cet engagement tenace et responsable, nous n'en serions pas là. C'est lui qui a d'abord, à la fin du printemps 2014, forcé les portes du dialogue, puis, au fil des mois, conduit un nombre sans cesse grandissant d'élus à prendre la mesure du problème posé.

Premier objectif que s'étaient donné celles et ceux qui, voilà deux ans, ont allumé les braises du refus de l'inacceptable, le rétablissement d'un service public de qualité constitue une étape essentielle. Il permet de fonder le retour à une relation normale entre le service public et ses usagers. Les 75 % des adhérents du Collectif qui se sont d'ores et déjà désistés des actions en justice l'ont bien compris. Tous et chacun avons désormais intérêt à amplifier et accélérer ce retour.

Le Collectif n'entend pas moins poursuivre son action, dans des formes appropriées, sur la question tarifaire. Il n'a jamais perdu de vue que la réforme imposée en janvier 2014 a eu un double effet : à un service dégradé pour beaucoup a été ajoutée une hausse tarifaire extravagante pour une majorité de foyers. Le Syndicat mixte affirme ne pouvoir, à court terme, et rétablir un service de qualité et procéder à une baisse des tarifs.

Le Collectif n'en estime pas moins qu'une solution est possible. Elle passe par une remise à plat du mode de tarification. Contrairement à ce que les promoteurs de la réforme de 2014 ont affirmé, la redevance n'est ni juste ni efficace. Elle a tout à la fois entraîné une hausse non maîtrisée du coût du service et fait subir aux familles aux revenus modestes, largement majoritaires sur notre territoire, des augmentations tarifaires insupportables. C'est à résoudre cette situation qu'il faut désormais travailler.

Collectif Val-de-Loir, le 23 octobre 2015


* Par 22 voix pour, 4 contre et 2 votes blancs, le comité syndical a opté pour une collecte hebdomadaire en bac pour les ordures ménagères résiduelles et une collecte à la quinzaine en bac pour les déchets recyclables. La mise en œuvre de ce nouveau mode de collecte est prévue pour le 1er octobre 2016 au plus tôt et le 1er janvier 2017 au plus tard.

Le jeudi 22 octobre prochain devrait faire date dans la solution au conflit né voici deux ans.

Le comité syndical du SMVL est appelé à se prononcer ce jour-là sur un projet de retour au « porte-à-porte de proximité ». Il aurait été souhaitable que le Syndicat donne une large publicité au projet soumis à délibération. Mais il prévaut toujours parmi nos élus une regrettable confusion. Au nom de leur responsabilité institutionnelle de décision, nullement mise en cause, certains se voudraient seuls détenteurs légitimes de l'information. Or, la délibération publique - l'un des fondements de la citoyenneté et du civisme - invite au contraire à la plus large connaissance publique préalable. Ce principe est d'ailleurs énoncé dans la loi. Levons donc le coin d'un voile qui n'a aucune raison d'être.

Le projet soumis à la décision du comité syndical vise à donner vie aux engagements pris en mars dernier. On ne peut que s'en réjouir. Si l'on excepte les résidents en habitat collectif en hauteur qui ont toujours disposé d'une collecte collective de proximité, la collecte PAV concerne aujourd'hui 8 000 foyers. Selon le schéma prévu, 6 000 d'entre eux retrouveront un mode de collecte très proche de ce qui existait jusqu'à fin 2013. Sept « scénarios » qui ne diffèrent que par la forme de la collecte ( bacs / sacs) et sa périodicité ( hebdomadaire / quinzaine ) ont été étudiés. De l'un à l'autre, les différences de coût sont modestes. Le comité syndical doit arrêter son choix.

Les exceptions à ce rétablissement concernent les résidences secondaires ( environ 1 100 foyers) et les habitats individuels isolés (campagne) ou ne disposant pas de possibilité de stockage de bacs individuels (bourgs) (estimés à près de 800 foyers). Sous réserve d'un examen individualisé, ces foyers disposeront de colonnes d'apport collectif regroupées dans les bourgs.

L'installation des colonnes dédiées aux habitats collectifs (près de 900 foyers) fera l'objet d'un réaménagement dans le cadre d'un partenariat entre le Syndicat et les bailleurs

Ce projet est conforme aux principes élaborés de façon concertée dès l'été 2014. Il deviendrait effectif entre le 1^er octobre 2016, au plus tôt, et le 1^er janvier 2017, au plus tard. Pour les usagers, le coût du service serait aligné sur l'actuelle grille tarifaire PAP.

Ayant déjà fait l'objet d'une concertation préalable entre élus, le projet devrait recueillir un large assentiment du comité syndical. Bien qu'il ne traite pas de l'épineuse question tarifaire - ce n'est pas là une surprise, nous y reviendrons prochainement – son adoption marquerait un tournant majeur dans le conflit né de la réforme de 2013-2014.

Collectif Val-de-Loir, le 16 octobre 2015

À ce jour, plus de 1 400 désistements des procédures engagées contre les factures REOM 2014 sont parvenus au Collectif. Deux audiences du Tribunal d'instance se sont déjà tenues en vue de les avaliser, deux autres sont d'ores et déjà prévues le mardi 13 octobre et le lundi 16 novembre. Conduisant au règlement des factures 2014, ces désistements constituent l'un des aspects incontournables du processus de retour à un service public de qualité.

Dans le même temps, le Syndicat mixte travaille de façon soutenue en vue de la réalisation des engagements fermes auxquels son comité syndical a souscrit en mars dernier. Cette instance est en effet appelée à adopter le 22 octobre prochain le scénario de collecte qui sera mis en place courant 2016 afin de rétablir un service de proximité pour l'immense majorité des habitants de nos communes, en bourg comme en campagne.

Les très nombreux échanges qu'ont l'équipe d'animation du Collectif et ses correspondants locaux témoignent de la grande et légitime impatience des usagers. Il faudra cependant encore attendre plusieurs mois pour que les décisions imminentes se concrétisent sur le terrain. Reste qu'une étape majeure vers l'issue positive à ce pénible conflit est, espérons-le, en passe d'être franchie.

Collectif Val-de-Loir, le 8 octobre 2015

Le Conseil d'administration du Collectif adresse un formulaire de désistement des procédures judiciaires en cours à chacun de ses adhérents au fur et à mesure que les jugements sont rendus par le TI. Il agit ainsi en conformité avec les décisions de l’Assemblée générale du 7 mars dernier qui ont fait écho aux engagements délibérés par le Syndicat mixte quelques jours plus tôt.

À ce jour, nous avons adressé ce formulaire à 1 600 adhérents. Nous disposons de 1 194 retours positifs. Une centaine d'adhérents nous ont fait connaître leur accord de principe, mais entendent pouvoir constater des actes concrets du Syndicat avant de s'engager. Une trentaine de refus explicites nous ont été signifiés.

Nous adresserons dans les tout prochains jours ce même formulaire à nos 600 adhérents pour lesquels le TI a rendu ses jugements le 8 septembre dernier.

Selon les règles du code de procédure civile, ces désistements sont constatés en audience publique au Tribunal avant d'être actés par jugement. Me Asfaux, avocate du Collectif, représente chacun de nos adhérents lors de ces audiences.

Une première audience s'est tenu le 8 septembre. Y étaient convoquées 406 personnes pour 406 désistements relatifs à la 1^ère facture REOM 2014 et 348 désistements relatifs à la seconde facture REOM 2014.

Une deuxième audience se tiendra le 29 septembre. Y sont convoquées 399 personnes (399 désistements 1^ère facture et 324 pour la seconde).

Une troisième audience est en cours de convocation pour le 13 octobre et une quatrième est d'ores et déjà programmée pour le 16 novembre.

Les jugements actant définitivement ces désistements seront rendus six semaines environ après l'audience au cours de laquelle ils sont constatés. Chaque adhérent(e) sera personnellement informé(e) de cette date et des modalités de règlement des factures 2014 dès lors redevenues exigibles.

Le désistement des actions légitimes engagées devant la justice ne va pas de soi. Il témoigne d'une haute conscience de l'intérêt collectif des usagers et du devenir du service public. Sauf à porter un rude coup au processus en cours, cette démarche doit désormais être rapidement payée de retour par des actes confirmant le prochain rétablissement d'une collecte conforme aux attentes des habitants.

Collectif Val-de-Loir, le 24 septembre 2015

C'est par 20 voix contre, 5 abstentions et 8 voix pour, que le Comité syndical a refusé ce mardi 22 septembre de s'embarquer dans la galère du pseudo — « libre choix » des usagers entre les deux modes de collecte, PAP et PAV. La raison l'a donc emporté.

Nous n'insisterons pas ici sur le débat de plus d'une heure qui a – encore - précédé ce vote, sinon qu'une fois de plus a été mise en évidence la vacuité de cette « option ». Ajoutons-y l'opportunisme de certains, animés du seul souci d'attraper tout ce qui passe en vue de maintenir coûte que coûte « leur » réforme dont la nocivité n'est plus à démontrer.

L'essentiel est ailleurs. Le dialogue avec les élus et le débat public ne sont pas vains. Les habitants ne sont pas des « administrés » condamnés à subir passivement tout et n'importe quoi. Citoyens, il leur appartient de dire et d'agir pour se faire entendre. Il ne s'agit en rien d'opposer « les gens » à leurs représentants institutionnels légitimes, mais de faire vivre autant que nécessaire une coélaboration au profit de tous.

Le Syndicat vient donc de confirmer sa volonté de mettre en œuvre ses engagements du 3 mars dernier. Nous savions le chemin long et semé d'embûches. Nous n'en sommes pas encore au bout, mais les échéances se précisent. Le 22 octobre, le Comité syndical devrait se prononcer sur la nouvelle organisation de la collecte en vue de sa mise en place courant 2016. Il s'agira d'une étape majeure vers le rétablissement d'un service public digne de ce nom.

Collectif Val-de-Loir, le 23 septembre 2015

Flée, charmant village proche de Château-du-Loir.

En 2013, la municipalité y impose le PAV généralisé au nom du traitement égal de tous.

En 2014, un habitant de la commune fait valoir sa situation de personne à mobilité réduite et sollicite du Syndicat le bénéfice du PAP. Cela lui est accordé. Il demeure sur le passage d'une benne Veolia qui assure ce service dans une commune voisine. Cette personne voit sa facture annuelle augmentée de 25 € (tarif PAP). L'arrêt de la benne devant sa porte est facturée au Syndicat 55 €/an par Veolia.

En 2015, trois habitants de Flée, également à mobilité réduite, sollicitent le même service. Refus sans explication du Syndicat. Ces personnes habitent en dehors d'un circuit de benne. Le devis, salé, présenté par Veolia est jugé par le Syndicat insoutenable. Pour sa part, la commune refuse tout effort de solidarité envers ces personnes …

Une étrangeté. C'est alors que le Collectif découvre une étrangeté. Chaque vendredi matin, une benne Veolia venant spécialement depuis le centre de transfert d'Aubigné-Racan s'arrête devant le château de la Motte Thibergeau et prend en charge le contenu de deux poubelles, l'une grise, l'autre jaune, portant la marque du Syndicat. L'entrée principale du château est à 250 mètres des conteneurs d'apport dit volontaire situés sur le parking, à la limite du bourg, route vers Chahaignes. Pour remplir sa mission, le chauffeur fait demi-tour à moins de 50 mètres du domicile d'une des personnes à qui l'on refuse le PAP !

Le Collectif mène l'enquête. Le château est le siège de plusieurs SCI (société civile immobilière) qui n'ont que deux actionnaires : M. Benoît de Vitry d'Avaucourt et Mme née Parker. Ces sociétés sont des entités juridiques parfaitement légales qui n'ont ici pour seul objet que l'optimisation fiscale : comment échapper en toute légalité aux règles communes d'imposition. M. de Vitry d'Avaucourt est sans doute un grand spécialiste de ce sport. Il était jusqu'à une date récente l'un des cadres dirigeants du groupe financier Barclay, l'un des plus puissants du monde occidental, qui a été épinglé dans plusieurs scandales sur des manipulations boursières et autres joyeusetés. Et c'est au nom de l'une de ces SCI que le domaine bénéficie de ce porte-à-porte hors norme.

Comment est-ce possible ? Face aux problèmes nés du PAV intégral imposé dans une dizaine de modestes communes, le Syndicat a mis en place dès début 2014 une tournée spéciale PAP pour quelques commerçants et artisans. La facture présentée par Veolia s'élève à 2 200 €/an par bénéficiaire. Au nom du soutien à l'économie locale, le Syndicat ne refacture « que » 800 €/an.

C'est totalement illégal, la jurisprudence est sur ce point claire, nette et sans bavure. Le Collectif s'est cependant gardé de porter l'affaire devant le Tribunal administratif car les commerçants et artisans concernés ne sont pour rien dans les problèmes rencontrés. Mais c'est au nom de cette disposition que, dans des conditions non élucidées, ceux qui dirigeaient le Syndicat début 2014 ont accordé, avec la complicité du maire de Flée, le bénéfice de cette tournée très spéciale aux châtelains de la Motte Thibergeau.

« Tous les animaux sont égaux, mais certains sont plus égaux que d'autres. », Georges Orwell.

Conclusion : Mme B. qui ne peut se rendre par elle-même au conteneur PAV installé près du château se voit refusé le PAP dont bénéficie le château à un tarif subventionné par Mme B. et tous les autres usagers !!!

Vendredi 18 septembre au matin, une cinquantaine de membres du Collectif ont rendu une visite de courtoisie à la Motte Thibergeau pour saluer un système vraiment, vraiment épatant.

Collectif Val-de-Loir, le 19 septembre 2015

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UNE CATASTROPHE ÉCOLOGIQUE

DOUBLÉE D'UNE EXPLOSION DES COÛTS

Comme il en a l'obligation légale, le SMVL a publié fin juin son rapport annuel 2014*. Son examen par le Comité syndical a donné lieu à un vote aseptisé esquivant tout débat de fond. Pourtant, le bilan de l'an I de la réforme imposée à la population se révèle catastrophique.

Une incapacité à justifier la réforme

La réforme de janvier 2014 est présentée comme une « nécessité » (p.7) découlant de la mise en place de la REOM (Redevance d'enlèvement des ordures ménagères) en lieu et place de la TEOM (Taxe d'enlèvement des ordures ménagères). Or, le changement du mode de financement a été un choix des élus sans la moindre contrainte légale et il n'y a aucun rapport entre le mode de financement et les modes de collecte. La CDC de Sablé, par exemple, est passé à la redevance en généralisant le porte-à-porte, justifiant les augmentations de tarif par l'amélioration du service. Bref, notre Syndicat explique… sans rien expliquer. On trouve cependant cette phrase extraordinaire : « Le mode de collecte en apport volontaire a été mal accepté par les usagers, voyant plutôt un recul dans la qualité du service qu'une évolution positive. »(p.41) Une évolution positive, pour qui, pour quoi ? Mystère !

Ordures : 1700 tonnes d'ordures dans la nature

Le tonnage des ordures résiduelles collectées a chuté de 33 % par rapport à 2013. Sans doute un record absolu ! La médaille d'or du Grenelle de l'Environnement aux responsables de la réforme ? Pas vraiment, non. Les chiffres publiés montrent que la réduction a été massive dans les zones PAV : les fameuses colonnes achetées hors de prix se révèlent comme des machines à dissuader les usagers les mieux intentionnés. Compte tenu de l'augmentation apparente du tonnage des recyclables (voir ci-après) ce sont 1 700 tonnes d'ordures qui se sont évanouies dans la nature : brûlées, ensevelies, abandonnées le long des routes et dans les bois, déposées dans d'autres communes... Le rapport est obligé de reconnaître « une faible adhésion » à la collecte en apport dit volontaire. C'est dit avec une pudeur effarouchée, mais c'est enfin dit ! Il reste désormais à en tirer toutes les conséquences, vite.

Recyclables : forte dégradation du tri

L'augmentation de 30 % des recyclables collectés atténue-t-elle la catastrophe environnementale ? Même pas. Cette augmentation de 537 tonnes est largement due à une dégradation massive de la qualité du tri. 55 % de ce tonnage supplémentaire sont, en effet, constitués de « refus » qui ont dû être renvoyés vers les ordures à incinérer.  Le taux de refus est passé de 7 % les années précédentes à 18 % en 2014. Ce phénomène se constate partout où l'on vante la redevance incitative. Celle-ci pousse à réduire par tous les moyens le remplissage de la poubelle « grise », y compris en détournant une part des ordures vers la poubelle « jaune ». Bien qu'il soit marginal, le gain financier personnel attendu se fait au détriment de tous car les « refus de tri » coûtent cher.

Déchèteries : un recul préoccupant des apports

On note également une diminution de près de 1400 tonnes (-10%) des dépôts en déchèteries Cela concerne principalement le tout-venant et les gravats. Ce résultat est lui aussi préoccupant sur le plan environnemental. Il a sans doute à voir avec les nouvelles règles d'accès d'autant plus ressenties comme arbitraires qu'aucune justification n'en a jamais été donnée.

Coûts des collectes et traitement : l'envolée

Le rapport annuel met en avant une baisse de 2,21 % des dépenses directement liées à la collecte, au traitement et à la gestion des ordures ménagères et des dépôts en déchèteries. Sauf qu'une baisse de la dépense de 2 % quand les quantités traitées reculent de 13 % (20 785 T de toutes natures en 2014 contre 23 934 T en 2013), ça s'appelle une hausse. Il s'agit même d'un bond : + 12,6 % à la tonne.

Une réforme fort coûteuse : + 22,5 % par habitant

Toutes les autres dépenses de fonctionnement (gestion administrative, frais financiers, amortissement des investissements…) ont véritablement explosées. En 2013, elles représentaient 18,3 % du total des dépenses de fonctionnement du Syndicat. En 2014, elles sont passées à 27,5 % de ce total, lui-même en hausse de 10 % 

En 2013, le produit de la taxe perçu par le Syndicat s'est élevé à 2 913 944 € pour 40 091 habitants. En 2014, le produit net de la redevance a été de 3 643 033 € pour 41 941 habitants. 

Au total, le coût du service a subi une hausse vertigineuse :

+ 26,9 % à la tonne,                         + 22,5 % par habitant 

On comprend pourquoi, pour la 1ère fois depuis des années, ces indicateurs ne figurent pas dans le rapport !

En 2013, le service était financé par la taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM), recette fiscale sur laquelle l’État perçoit 8 % au titre des frais de perception et de couverture des impayés. Le Syndicat avait perçu 2,91 millions € mais les habitants avaient donc payé 8 % de plus, soit 3,14 millions €. La hausse apparente globale n'est donc pour eux « que » de 10,66 %. Il n'empêche : quand le Syndicat affirme que l'un des avantages de la redevance (REOM) est l'économie des 8 % perçus par l’État, c'est une tromperie. Les usagers n'ont rien économisé du tout.

Pour beaucoup, sans doute une large majorité, la hausse a été beaucoup plus violente.  A cet égard, le Syndicat joue l'autruche. Le rapport évoque «… pour certains usagers une augmentation élevée » (p.41). L'importance du sujet mérite plus de sérieux. Aucune étude d'impact n'a été faite en amont de la réforme. Alors que les données sont désormais disponibles pour procéder à une évaluation sérieuse, on se garde bien d'y regarder de plus près.

Silence sur les services « spéciaux »

Le SMVL a été conduit à mettre en place deux dispositifs faisant exception aux régles générales de la collecte en zone d'apport dit volontaire. Il s'agit de collectes spéciales en porte-à-porte, l'une pour les commerçants et artisans, l'autre pour les personnes à mobilité réduite. Elles ont été rendues indispensables pour palier à de graves défauts du système PAV que les « réformateurs » de 2013 avaient intentionnellement ignorés. Bien qu'elles ne concernent qu'un nombre très limité d'usagers, le coût élevé de ces collectes participe à la hausse du coût global du service. Ce qui conduit d'ailleurs le Syndicat  à ne les accorder que de façon totalement arbitraire. Il est curieux que le rapport fasse l'impasse total sur ce sujet alors que, par ailleurs, il n'est pas avare de bien des détails secondaires.

CONCLUSION

En 2014, les recettes du Syndicat ont fait un grand bond en avant sur le dos des usagers pour, au total, un résultat catastrophique. On nous promettait une grande avancée conforme aux objectifs du Grenelle de l'environnement, on nous a servi un recul de la qualité du service et un gaspillage financier sans précédents. Alors, stop ou encore ?

Collectif Val-de-Loir, le 4 septembre 2015

            * Rapport disponible  http://www.syndicatvaldeloir.fr  rubrique Téléchargement / Rapport 2014

ou cliquez ici

Ce samedi 29 août, France Bleu Maine a fait un retour sur notre affaire d'ordures ménagères.

Ci dessous l'interview de Jean-Louis Yvernault (Président du Syndicat mixte du Val de Loir) :

En replay également, l'interview de Marc Blachère :

Suivez le lien :

http://www.francebleu.fr/infos/retour-sur-info-la-guerre-des-poubelles-dans-le-sud-sarthe-2546607

Cordialement

Collectif Val-de-Loir, le 31 août 2015