Un premier jugement portant exclusivement sur la procédure

Le Tribunal d'Instance de La Flèche a rendu lundi 12 janvier un premier jugement pour 17 des quelques 2500 demandes dont il a été saisies dans l'affaire qui oppose les usagers au Syndicat mixte des ordures ménagères. Tout suggère qu'un jugement semblable sera rendu, à ce stade de la procédure, pour chacune des contestations qui ont été soumises à la juridiction.

Il s'agit d'un « jugement d'étape » qui porte sur un élément de la procédure en cours mais nullement sur le fond du litige. Le Tribunal d'Instance a en effet décidé de sursoir à statuer en renvoyant les parties devant le Tribunal administratif de Nantes afin que celui-ci tranche la partie du différend portant sur le montant de la redevance réclamée aux usagers et ses modalités de fixation. Il s'agit de ce que l'on appelle en droit une question préjudicielle.

Une fois ce point tranché par le juge administratif, le Tribunal d'Instance se verra retourner les dossiers et reprendra la main afin de statuer sur les autres aspects du litige – conformité des factures et appréciation du service rendu.

La position adoptée par le Tribunal d’Instance fait suite à une demande expresse formulée par le Syndicat mixte de manière stupéfiante et incompréhensible lors des plaidoiries.

Elle a en effet pour conséquence pratique de geler la situation, puisque tout paiement de la redevance par les usagers requérants se trouve totalement suspendu pendant le temps de la procédure administrative dont la durée – approximative de 24 mois - viendra encore s’ajouter à celle de la procédure introduite devant le juge d’instance.

Me Asfaux, avocate du Collectif, qui intervient au soutien des intérêts de 2 244 usagers, présentera une analyse de la portée de ce « jugement d'étape » à l'occasion de la plaidoirie qu'elle fera lors de l'audience du TI du lundi 19 janvier à 9h30, audience à laquelle sont appelés 150 des dossiers qu'elle a en charge.

Collectif Val-de-Loir, le 15 janvier 2015