Le Collectif obligé de se transformer en "correcteur" juridique pour "rectifier" et "recaler" les affirmations de ces grands juristes de Mansigné!! Il semble que le droit public bénéficie d'un code spécial pour un groupe de citoyens qui leur est réservé. C'est surement très pratique mais cela a l’inconvénient de n'être pas utilisé dans  les prétoires ! Tous  ces galimatias permettent de jouer des procédures et de na pas payer sa redevance mais cela aura une fin obligatoirement ! Je doute que le Tribunal soit convaincu par des arguments  aussi fantaisistes .Le droit n'est pas un roman qu'on arrange à sa guise mais des règles bien précises et détaillées qui sont strictes. Cela fait une distraction amusante et permet de constater le niveau de bêtise  de ces chantres de la révolte anti syndicat ! "Quand  la maison est trop haute il n'y a rien au grenier " (  réflexion sur l'intelligence...)..

Mr administrateur du VDL, vous semblez bien défendre le syndicat mixte...<br /> Par contre pour les coups d'épée dans l'eau, allez voir pour la fiscalité propre, la demande à été refuser le 23 octobre 2013 exactement. Sans fiscalité propre pas de comptabilité vérifiable et ce n'est pas l'opacité des CDC qui va changer quelques chose en versant au "pot commun"... Allez donc voir au répertoire des siret !... vous verrez que le SMVL à bien un numéro ! Quand au articles du CGCT ou se repose le SMVL, je suis ok avec vos propos, le seul hic est que ces articles concernent les EPCI A FISCALITE PROPRE !!! = pas de bras pas de chocolat...<br /> Quand à la verve procédurière, lisez donc les comptes rendus judiciaire avant de sortir de telles anneries. 13 cas ont été jugés et aucun demandeur n'a été débouté . les structures incriminés ont toutes été condamnées !...<br /> Renseignez vous et venez nous en reparler !...

ras le bol de cette bande d'incapables , dépensiers , et orgueilleux de leur imbécile trouvaille en créant cette merde dans nos cités ! <br /> pour ma part 140% d'augmentation par rapport à 2013 !<br />  

Entièrement d'accord !, Il ne s'agit pas d'une délégation, mais d'un transfert de compétence !...<br /> De ce fait, lorsque le Syndicat est passé à la redevance et s'est vu refuser la fiscalité propre, il ne les avait plus les compétences !... c'est pourquoi le mode de recouvrement est rester au T.P et versé aux CDC.<br /> Mais dites moi, en parlant d'illégalité, les CDC ont elles le droits de recevoir la redevance sur le budget de fonctionnement et non dans un budget annexe ?.... réponse = NON  !<br /> Le syndicat mixte peut il ordonner le recouvrement forcé et rendre un titre exécutoire, réponse : NON!, c'est aux CDC de le faire.<br /> Refusé la part incitative alors que 280000 € avait été voter en 2013 (ce qui motivait du reste une plus value des barêmes 2014 pour constitué une provision ).... et que dire du résultat 2014 avec plus de 840000 de bénef ! (malgré les 20% d'impayé) ?... Pas mal pour un budget qui doit être en équilibre... Cette somme n'appartenait pas au SMVL mais aux usagers et cela à un nom : "DETOURNEMENT DE BIEN PUBLIC".<br /> Que dire du SMVL qui pour couper tout recours des usagers se revendique comme un service public administratif ?... Cela à un nom également: USURPATION DE TITRES ET DE COMPETENCES".<br /> Je ne pense pas que la préfecture est laxiste avec le "ramassage bis" , mais avant de déclarer cela comme illégal, il va bien falloir traiter le problème "au fond"... et c'est pas gagné!... Trop de gens mouillés et qui risquent gros.<br /> Quand il y a plus d'un million d'Euro d'impayés, ce n'est pas les quelques personnes qui éliminent les déchets par un concurrent qui en sont responsables (150 individus x3 ans x 250€ env.), cela fait tout au plus 112500 €, il en manque !....<br /> Pour finir, je dirais qu'à partir du moment ou le SMVL est passé à la redevance, ce dernier est devenu un SPIC (service public à caractère industriel et commercial) et à ce titre il s'est ouvert à la concurrence .... Vous en connaissez encore beaucoup de monopoles ???<br />  

Trés bien dit tout ça. <br /> Bonnes fêtes de fin d'année à tous.