Suite à leurs désistements, près de 200 adhérents du Collectif viennent de recevoir une convocation pour une audience publique au Tribunal d'instance le 14 décembre à 14h. Il s'agira de la 4e audience spécifiquement consacrée aux désistements des procédures engagées contre les factures 2014. En l'état actuel des choses, le Tribunal a programmé deux nouvelles audiences de désistement : le mardi 26 janvier et le lundi 29 février.
Me Asfaux, avocate du Collectif, ou son suppléant Me Bonnin, représente nos adhérents lors de ces audiences. Le tribunal leur communiquant à l'avance copie du rôle d'audience, il est inutile de nous transmettre les convocations.
Ces audiences ont pour fonction de procéder au constat des désistements par le magistrat et les avocats des parties. Environ 6 semaines après chacune d'elles, chaque désistement est acté par un jugement. Les factures redeviennent alors exigibles. Il n'y a pas de nouvel avis du Syndicat mixte ou du Trésor public. Il appartient à chacun de prendre ses dispositions pour apurer les sommes restant dues au titre de la redevance 2014.
Le Collectif adresse une lettre à chacun pour lui indiquer la date à laquelle son désistement est définitivement acté et lui préciser la procédure de règlement.
À ce jour, les désistements de 1 740 adhérents du Collectif (78 % des requérants) ont été déposés au Tribunal d'Instance.
Compte tenu des questions qui continuent à nous être adressées, quelques rappels nous semblent utiles quant au désistement :
1- Chacun, chacune est libre de se désister ou de ne pas le faire.
2- Le désistement vaut acceptation du règlement des factures 2014 dont le paiement a été suspendu du fait des procédures engagées. Il ne s'agit pas là d'un renoncement à nos critiques sur la facturation mise en place par le Syndicat mixte dans le cadre de sa réforme mais d'un compromis (*) dont le pendant est le rétablissement de la collecte généralisée en porte-à-porte. Ce règlement des impayés se fait sans aucun frais supplémentaire.
3- Le Collectif déterminera prochainement une date butoir de la collecte des désistements. Au-delà de cette date, il appartiendra à chacun de s'en débrouiller par lui-même.
4- Si vous ne vous désistez pas.... Tous les délibérés du TI se concluent par un « sursis à statuer ».A l'évidence, il en sera de même de ceux qu'il rendra dans le cadre des instances relatives à la 2e facture 2014 qui pourraient être maintenues. En conséquence, en l'absence de désistement, toutes les procédures s'éteindront deux ans après la date du jugement (Article 386 du code de procédure civile) sauf à avoir engagé une procédure devant le Tribunal administratif pour y porter la « question préjudicielle » soulevée par le Tribunal d'instance. Cette extinction de la procédure entraînera l'exigibilité des factures 2014 demeurées impayées avec d'éventuels frais supplémentaires à la clé. Quant à une procédure au TA sur la « question préjudicielle », fort risquée sans le concours d'un avocat, elle apparaît d'un intérêt douteux compte tenu, tout à la fois, du caractère très aléatoire de son issue et des engagements pris par le Syndicat mixte.
Le Collectif Val-de-Loir, le 19 novembre 2015
(*) Contrairement à ce qui s'écrit ou se dit ici ou là, soulignons que sur notre territoire le Syndicat mixte est la seule autorité ayant légalement compétence à organiser la collecte des ordures ménagères. La seule question qui vaille n'est donc pas de se passer de ce service public mais d'agir pour qu'il soit mieux au service de ses usagers.