Deuxième facture 2014

Date limite de paiement de la 2^e facture :
LE GRAND N'IMPORTE QUOI, ÇA CONTINUE !

Vous venez de recevoir la seconde facture relative à la redevance (REOM) 2014. Y figure au recto une « date de limite de paiement ». Elle est fixée à 30 jours après la date de facturation qui apparaît au-dessus du décompte. Par exemple, « date limite de paiement: 10/12/2014 » pour « date de la facture:10/11/2014 ».

Ce délai de 30 jours n'a aucun sens puisque le Syndicat reconnaît lui-même ne pas avoir la maîtrise des délais qui s'écoulent entre le lancement de la facturation et la réception par les destinataires. C'est que la chaîne de production des factures est devenue lourde, complexe, incertaine et… sans doute très onéreuse, mais c'est là un secret encore bien gardé. Cette véritable usine à gaz est l'un des grands progrès (sic) induits par le passage de la taxe (TEOM) à la redevance (REOM) !
En vérité, cette date limite de paiement n'a aucune valeur. Le Syndicat l'écrit noir sur blanc, mais discrètement. Lisez attentivement le verso tout nouveau de cette facture.

Un premier titre : « Délibérations relatives aux règles tarifaires ». La transparence nouvelle a ses limites, il y a des oublis particulièrement significatifs. Passons pour le moment.
Un deuxième titre : « Grilles tarifaires ». Ouah, quel effort ! C'est la première fois qu'elles sont publiées clairement et, semble-t-il, complètement... 11 mois après la mise en œuvre de la réforme ! Cela ne règle aucun problème de fond mais voilà un premier résultat de l'action en justice. Comme quoi au Syndicat, tout le monde n'est pas sourd. L'espoir est donc permis.

Sous cet ensemble de tableaux figurent trois lignes écrites en minuscules, super-extra-minuscules. Beaucoup devront recourir à une puissante loupe pour les déchiffrer. C'est la méthode dite « des assurances » : moins c'est lisible, plus c'est important.

Lisiblement :
« Toute somme non acquittée dans le délai de 30 jours de la réception du présent avis fera l'objet de poursuites engagées par le comptable public... »

Autrement dit : la date limite de paiement indiquée au recto c'est pipeau, pipeau de chez pipeau. Le Syndicat joue l'embrouille - ou peut être même s'embrouille-t-il tout seul – pour faire pression sur les cochons de payeurs que nous sommes à ses yeux.
Et comme le comptable du Trésor n'engage des poursuites que trente jours, au plus tôt, après une lettre de relance, voilà qui fait au moins deux mois : soit le délai de recours contre la facture elle-même. Et comme ces éventuelles poursuites ne peuvent elles-mêmes être effectives qu'après un délai de 30 jours…

Conclusion : que vous vouliez contester ou pas, ne vous pressez surtout pas de payer.

Nous publierons dans les jours à venir nos conseils pour la contestation de cette 2^ème facture.

Le Collectif Val-de-Loir, le 7 décembre 2014