Sommation d'huissier malgré contestation dans les formes

Certains usagers du Syndicat mixte des ordures ménagères qui ont contesté leurs factures 2014 devant le Tribunal reçoivent, ces jours-ci, une sommation d'huissier leur enjoignant de s'acquitter de "leur dette".

Le Collectif Val-de-Loir vient de saisir les services du Trésor public de cette situation totalement contraire aux règles légales en vigueur. La trésorerie de Château-du-Loir nous a assuré avoir mis en oeuvre tous les moyens pour bloquer toute procédure de cette nature. Elle admet, cependant, que, eu égard de l'ampleur du problème à traiter, des situations ont pu ne pas être prises en compte.

Afin qu'il y soit mis bon ordre, les personnes concernées sont invitées à adresser, à la Trésorerie ci-dessous, copie de la lettre reçue de l'huissier en y joignant copie de leur convocation au Tribunal ou de la première page du jugement rendu par celui-ci.

Trésorerie de Château-du-Loir : 14 rue du 11-Novembre 72500 Château-du-Loir ;

Mail : t072012@dgfip.finances.gouv.fr

Il est également possible de contacter le Collectif : collectif.valdeloir@laposte.net ou ses correspondants locaux.

Collectif Val-de-Loir, le 29 mai 2015