Contestation des factures

Convocations et audiences au Tribunal d’Instance

Un certain nombre de personnes s'étonne de n'avoir à ce jour toujours pas reçu de convocation au tribunal.
Rassurez-vous, tous vont y avoir droit mais... chacun à son tour !

Le Tribunal d’Instance de la Flèche a été saisi d'environ 2 400 demandes relatives aux ordures ménagères, dont 2227 par l’entremise du Collectif. C’est là une  affluence hors-norme qui s’ajoute à la charge habituelle du tribunal. La présidente a prévu de consacrer une journée par quinzaine, avec deux audiences par jour, à "notre" affaire et de convoquer une moyenne de cent personnes (dossiers) par audience. En l’état, cela signifie qu'il y en a pour plusieurs mois.

La première audience du 16 septembre, consacrée aux dossiers individuels, s’est conclue par un report comme vous le savez. Pour la suite cinq audiences seulement sont programmées, essentiellement pour l'examen des demandes déposées par le Collectif :

    - le 29 septembre à 9h30 et 14h
    - le 7 octobre à 14h
    - le 20 octobre à 9h30 et 14h

Les convocations sont envoyées quelques semaines avant l'audience. C’est donc environ 500 foyers seulement qui ont reçu, ou recevront prochainement, leurs convocations. Les autres dossiers restent en attente.

Mais la Cour d'appel d'Angers a été saisie d'une procédure portant contestation de la compétence du Tribunal d'Instance de La  Flèche au bénéfice du Tribunal de Grande Instance du Mans. La cour d'appel rendra son arrêt le 7 octobre. C’est pourquoi l’audience du 16 septembre dernier a été reportée au 14 novembre et les audiences programmées sont susceptibles d'être également renvoyées à des dates ultérieures.

L'avocate du Collectif

Me Corinne Asfaux, avocate au Barreau de Paris, a accepté de soutenir les demandes déposées  par l'entremise du Collectif.

D'un strict point de vue juridique le TI de la Flèche ne connaît pas UNE affaire collective mais 2227 affaires individuelles.

Il n'empêche que notre avocate et nous-mêmes sommes conduits à gérer cela comme une action collective, en particulier pour minimiser les coûts. Aussi le cabinet de Me Asfaux ne répondra à aucune sollicitation individuelle relative à l'un de ces dossiers. Toute demande doit être adressée au Collectif.

Collectif Val-de-Loir, le 25 septembre 2014