Contestation des factures

La compétence du TI de La Flèche confirmée

Lundi 20 octobre, le Tribunal d'instance s'est déclaré compétent pour traiter l'ensemble des demandes en contestation de factures qui lui ont été adressées par près de 2 500 usagers du Syndicat mixte du Val-de-Loir pour la collecte et le traitement des ordures ménagères.

Rappelons que depuis les premières audiences à la mi-septembre, tous les dossiers ont été systématiquement renvoyés à des dates ultérieures, la magistrate estimant indispensable de connaître avant toute chose l'arrêt que la Cour d'appel d'Angers devait rendre dans « une affaire similaire » où était posée la question de savoir si le TI de La Flèche était bien compétent ou s'il devait s'effacer au profit du Tribunal de grande instance du Mans. On savait l'arrêt rendu le 7 octobre mais nous ne parvenions pas à obtenir la moindre information.

Lundi 20 octobre, en début de matinée, avant même l'ouverture de l'audience, M^e Asfaux, avocate du Collectif, était enfin en situation de nous informer de ce serpent de mer. Saisie voici un an de la contestation d'une facture d'ordures ménagères totalement étrangère à notre territoire, la juge d'instance de La Flèche s'était déclarée incompétente et avait renvoyé les parties devant le TGI du Mans. Les parties concernées avaient fait appel de cette décision (procédure dite du « contredit »). La Cour d’appel d'Angers vient de confirmer la compétence du TI mais dans sa formation de juge de proximité. Cette décision devait-elle s'appliquer mécaniquement aux 2 500 affaires dont le TI est aujourd'hui saisi ? Après les observations formulées par M^e Asfaux puis échanges entre les parties et la magistrate, cette dernière s'est déclarée compétente en tant que juge d'instance. Les parties ont acquiescé à cette décision.

La voie est donc désormais ouverte à l'examen des demandes. La présidente a cependant informé les parties qu'elle procéderait à cet examen en deux temps. Le premier sera consacré aux problèmes de forme : recevabilité de chacune des demandes, conformité des factures contestées à la réglementation.

Ce n'est que dans un éventuel second temps que seront examinées les questions de fond : réalité du service rendu, montants des factures. Les premières décisions portant sur les questions de forme pourraient être rendues fin décembre ou début janvier.

En l'état actuel des choses, nous publions ci-dessous le calendrier des audiences à venir auxquelles sont convoqués des demandeurs membres de notre association et où ils seront représentés par notre avocate M^e Asfaux :

Collectif Val-de-Loir, le 22 octobre 2014