La réponse au comptable public

La Trésorerie publique de La Flèche émet depuis quelques jours des lettres de relance relatives au paiement de la facture envoyée par le Syndicat mixte.
Cette lettre, éditée par un système automatique, n'a pas lieu d'être. Si vous avez déposé une demande en contestation de la facture au TI, nous vous recommandons d'adresser au comptable public la réponse que vous trouverez ci-dessous. Elle est également disponible dans notre rubrique Téléchargement.

N'hésitez pas à en faire profiter vos voisins et connaissances qui ne disposent pas d'internet.

Collectif Val-de-Loir, le 5 octobre 2014

Monsieur,

Vous venez de m'adresser une lettre de relance en vue du paiement de la somme de xx,xx euros prétendument due au titre de la redevance des ordures ménagères.

Votre lettre de relance est émise sous le visa de l'Article L1617-5 du code général des collectivités territoriales. La combinaison des 4° et 6° dudit article pose en préalable à toute démarche de votre part que le versement demandé n'ait pas été effectué à la date limite de paiement. Or la facture que j'ai reçue du Syndicat mixte ne comporte aucune mention de cette nature. 

De surcroît, j'ai déposé auprès du Tribunal d'Instance de La Flèche une demande portant contestation du bien-fondé de cette créance tant sur la forme que sur le fond. Selon les dispositions des deuxième et troisième alinéas du 1° du même Art. L1617-5 du CGCT dont la portée est confirmée par l'Instruction codificatrice N° 11-022-MO du 16 décembre 2011 (p. 30, paragraphe 2.2.1), cette action a pour effet de suspendre la force exécutoire du titre de recette reçu du Syndicat mixte tant que le juge n'en aura pas admis le bien-fondé.

En conséquence de ce qui précède, je ne donnerai d'autre suite à cette lettre de relance que la présente.

Je vous prie d'agréer, Monsieur, mes salutations distinguées.