Le retour à un service de collecte des ordures ménagères conforme aux besoins de tous les usagers n'est plus qu'une question de mois. Ce succès majeur de l'action collective ouvre la porte à une seconde étape : celle d'une révision en profondeur du mode de tarification.

Réunie le 13 février, l'assemblée générale du Collectif Val-de-Loir a décidé d'engager la 2^e phase de l'action entreprise depuis maintenant plus de deux ans afin de rétablir le Syndicat mixte Val-de-Loir comme un service public de qualité attentif à tous les usagers. Il s'agit désormais de poser dans toutes ses dimensions la question tarifaire.

Le choix de passer en 2014 à la redevance (REOM) a eu pour conséquences tout à la fois une lourde augmentation du coût global du service (+ 26%) et un ample transfert des charges au détriment des familles nombreuses et de celles aux revenus les plus modestes particulièrement nombreuses sur notre territoire. Les responsables de l'époque avaient délibérément minimisé les coûts et s'étaient bien gardés de réaliser une étude d'impact du changement du mode de financement.

Cette évolution s'est faîte avec une forte dégradation de la qualité du service pour plus de 45 % des usagers, un maintien pour les autres. Alors que les objectifs du Grenelle de l'Environnement ont été le prétexte proclamé de cet incroyable gaspillage, le bilan en terme de collecte des ordures ménagères est désastreux, puisque 2014 a été marqué par une déplorable rupture avec les évolutions positives qui avaient été impulsées de 1999 à 2013.

De ce point de vue, l'assemblée générale s'est félicitée du succès majeur que représente le rétablissement dans dix mois de la collecte en porte-à-porte. Compte tenu de la réglementation et de la jurisprudence, cette étape constituait un préalable indispensable à une nouvelle réflexion sur le mode de financement du service.

Il est certain qu'à moyen terme, la situation est grevée par le gaspillage financier induit par la réforme de 2014. A cet égard, aussi frustrante soit-elle, il est préférable de regarder la réalité en face. Le Syndicat mixte étant une institution publique, la dilapidation de l'argent des usagers ne peut être supportée, d'une manière ou d'une autre, que par... les usagers (1). Cette situation ne peut pour autant justifier l'immobilisme (et a fortiori la moindre nouvelle augmentation) pour l'immédiat et dans les toutes prochaines années.

Pour 2017, il convient que le Syndicat examine avec la plus grande attention toutes les marges de manœuvre possibles.il convient de ne pas se méprendre : le passage de la redevance actuelle à la redevance incitative – l'une des grandes arnaque de la réforme de 2014 – ne peut avoir qu'un effet marginal sur les factures. Dans le contexte particulier de notre territoire, la voie probablement la plus fructueuse serait de renoncer à la redevance (REOM) au profit de la taxe (TEOM), éventuellement dans sa version « incitative ».

Insistons sur le fait que, contrairement à ce que l'on a voulu nous faire croire, la majorité de la population sarthoise dispose d'un service des ordures ménagères financé par la taxe. A l'échelle de la France 67 % des communes et 85 % de la population sont toujours sous ce régime (Ministère de l'Intérieur, Observatoire des Finances locales, rapport 2015, p.159 ). Ce mode de financement a sans doute certains défauts mais s'il demeure si massivement dominant, y compris dans les petites communes, ce n'est évidemment pas sans de bonnes raisons, pour les usagers comme pour la gestion du service public.

Le Collectif Val-de-Loir, le 25 février 2016

(1) Certains clament leur détermination à faire « cracher » le Syndicat. Quand bien même y parviendraient-ils, ce qui est plus qu'improbable, que se passerait-il au bout du compte ? Organisme public, le Syndicat serait contraint d'augmenter les tarifs pour couvrir ces dépenses supplémentaires. Qui seraient les plus atteints par une telle situation ? Les plus modestes des usagers. Grandiose !

Suite à leurs désistements, près de 200 adhérents du Collectif viennent de recevoir une convocation pour une audience publique au Tribunal d'instance le 14 décembre à 14h. Il s'agira de la 4^e audience spécifiquement consacrée aux désistements des procédures engagées contre les factures 2014. En l'état actuel des choses, le Tribunal a programmé deux nouvelles audiences de désistement : le mardi 26 janvier et le lundi 29 février.

M^e Asfaux, avocate du Collectif, ou son suppléant M^e Bonnin, représente nos adhérents lors de ces audiences. Le tribunal leur communiquant à l'avance copie du rôle d'audience, il est inutile de nous transmettre les convocations.

Ces audiences ont pour fonction de procéder au constat des désistements par le magistrat et les avocats des parties. Environ 6 semaines après chacune d'elles, chaque désistement est acté par un jugement. Les factures redeviennent alors exigibles. Il n'y a pas de nouvel avis du Syndicat mixte ou du Trésor public. Il appartient à chacun de prendre ses dispositions pour apurer les sommes restant dues au titre de la redevance 2014.

Le Collectif adresse une lettre à chacun pour lui indiquer la date à laquelle son désistement est définitivement acté et lui préciser la procédure de règlement.

À ce jour, les désistements de 1 740 adhérents du Collectif (78 % des requérants) ont été déposés au Tribunal d'Instance.

Compte tenu des questions qui continuent à nous être adressées, quelques rappels nous semblent utiles quant au désistement :

1- Chacun, chacune est libre de se désister ou de ne pas le faire.

2- Le désistement vaut acceptation du règlement des factures 2014 dont le paiement a été suspendu du fait des procédures engagées. Il ne s'agit pas là d'un renoncement à nos critiques sur la facturation mise en place par le Syndicat mixte dans le cadre de sa réforme mais d'un compromis (*) dont le pendant est le rétablissement de la collecte généralisée en porte-à-porte. Ce règlement des impayés se fait sans aucun frais supplémentaire.

3- Le Collectif déterminera prochainement une date butoir de la collecte des désistements. Au-delà de cette date, il appartiendra à chacun de s'en débrouiller par lui-même.

4- Si vous ne vous désistez pas.... Tous les délibérés du TI se concluent par un « sursis à statuer ».A l'évidence, il en sera de même de ceux qu'il rendra dans le cadre des instances relatives à la 2^e facture 2014 qui pourraient être maintenues. En conséquence, en l'absence de désistement, toutes les procédures s'éteindront deux ans après la date du jugement (Article 386 du code de procédure civile) sauf à avoir engagé une procédure devant le Tribunal administratif pour y porter la « question préjudicielle » soulevée par le Tribunal d'instance. Cette extinction de la procédure entraînera l'exigibilité des factures 2014 demeurées impayées avec d'éventuels frais supplémentaires à la clé. Quant à une procédure au TA sur la « question préjudicielle », fort risquée sans le concours d'un avocat, elle apparaît d'un intérêt douteux compte tenu, tout à la fois, du caractère très aléatoire de son issue et des engagements pris par le Syndicat mixte.

Le Collectif Val-de-Loir, le 19 novembre 2015

(*) Contrairement à ce qui s'écrit ou se dit ici ou là, soulignons que sur notre territoire le Syndicat mixte est la seule autorité ayant légalement compétence à organiser la collecte des ordures ménagères. La seule question qui vaille n'est donc pas de se passer de ce service public mais d'agir pour qu'il soit mieux au service de ses usagers.

Rappel des faits. Le 6 novembre, au détour d'un entretien publié par le Petit Courrier, la Maire de Château-du-Loir laissait entendre qu'elle disposait des noms des usagers « qui n'utilisent pas les colonnes alors qu'ils le devraient... » et suggérait de prochaines sanctions à leur encontre. Le propos donnait à penser que les données personnelles des usagers dont le Syndicat dispose aux seuls fins de la gestion de la redevance des ordures ménagères auraient été communiquées aux communes en violation flagrante de la loi Informatique et Liberté. Une telle situation serait inacceptable.

Madame Pavy-Morençais s'est fendue d'une mise au point dont nous avons eu connaissance le 13 novembre. Les dramatiques événements survenus au soir de ce même jour nous ont conduit à différer notre appréciation.

Quelque peu gênée, allant jusqu'à remercier le Collectif de son interpellation, l'élue se défend de disposer de quelque façon que ce soit du fichier confidentiel du Syndicat et reconnaît qu'aucune disposition légale ne fait de la non-utilisation des colonnes infernales une infraction. Bref, la Maire de Château-du-Loir, présidente de la Communauté de communes Loir et Bercé, première vice-présidente du Conseil départemental de la Sarthe et ancienne députée, reconnaît avoir fait de l’esbroufe. Dont acte.

On se passerait volontiers à l'avenir de telles gesticulations.

Le Collectif Val-de-Loir, le 19 novembre 2015