• Billet

    Chez Audiard, les cons ça fait rigoler

    Mardi 22 novembre. Audience au Tribunal d'Instance de La Flèche. Des braves gens sont appelés à la barre. Ils sont demandeurs mais ne comprennent manifestement rien à la procédure dont ils ont pris l'initiative. Jugement à la mi-décembre. Il risque fort de leur coûter en dommages-intérêts l'équivalent d'une facture annuelle de redevance d'ordures ménagères. On a mal pour eux... Enfin, pas tout le monde. Aux bans du public, s'imaginant sans doute au cabaret, les instigateurs de la démarche mènent grand tapage. Au point que le magistrat, fait exceptionnel en cette enceinte, les expulse. Ce sont ceux-là mêmes qui venaient d'étaler dans les journaux locaux leurs délires procéduriers sans queue ni tête.

    Mercredi 23 novembre. Allez savoir pourquoi, l'incontrôlable vagabondage cérébral nous remet en mémoire la désopilante comédie cinématographique "Les Tontons flingueurs", celle où retentit la réplique culte signée Michel Audiard : "Les cons, ça ose tout. C'est même à ça qu'on les reconnaît".

    Marc Blachère

     

     


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  • Loin des délires procéduriers dépourvus de toute perspective pour les usagers, le Collectif Val-de-Loir se préoccupe des vrais enjeux posés par la gestion du Syndicat mixte. Il appelle les habitants des immeubles collectifs HLM à agir contre l'instauration d'une grille unique tarifaire qui, une fois encore, va les pénaliser financièrement.

    Lire ci-dessous tract en cours de diffusion

    Tract Grille tarifaire unique


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    L’écho des poubelles

     

    L’irrésistible humour de Jean-François Cointre

     

    Voilà deux années consécutives que les bilans annuels du SMVL, validés par des votes unanimes du comité syndical, constatent le rejet massif par les usagers de la collecte aux points d’apport dit volontaire ainsi que les dysfonctionnements récurrents des colonnes infernales. Dysfonctionnements si patents que Plastic-Omnium, leur fabricant, a fini par rembourser 135 000 € (près de 15 % du montant du marché) au Syndicat mixte.

     

    Pour autant le 1er vice-président de l’établissement public et principal inspirateur de la réforme de 2014 n’en démord pas. Dissimulant à peine son hostilité à ce qu’il appelle « la réforme de la réforme », il déclarait voici quelques jours à Radio-Prévert : « Dans les petites collectivités, quand c’était suivi par les élus ou l’employé communal, les colonnes marchaient bien... » Cet homme est un humoriste qui s’ignore. Que penserait-on de ce voisin qui balancerait : « Grâce au garagiste qui y met la main tous les jours, ma voiture fonctionne impec... » ?

     

    Que des habitants trouvent leur compte dans ce système de collecte, nul ne l’a jamais nié et cela n’a rien de choquant. Le fait n’invalide en rien les défauts majeurs de ces colonnes et leurs conséquences :

     

    - Elles ont coûté fort cher, près de 3 000 €/pièce et leur coût de fonctionnement est si élevé ( frais de maintenance préventive + frais de maintenance curative + abonnement de télétransmission + frais de collecte) qu’au total la facture réelle de cette collecte ne diffère guère de celle au porte-à-porte.

     

    - Elles ne sont pas conformes aux prescriptions réglementaires relatives à l’accès aux équipements publics des personnes atteintes de handicap.

     

    - Leur conception ne permet pas le remplissage allégué par leur fabricant, contraignant à les vider plus fréquemment que prévu ce qui impacte le coût de la collecte.

     

    - Le système de télétransmission (GPRS) dont elles sont équipées n’est pas adapté à la couverture de notre territoire par les réseaux de téléphonie mobile. Il s’en suit des pannes de batteries et le blocage de la trappe d’accès.

     

    Au terme d’un travail de fourmis, notre Collectif a récemment eu confirmation par un organisme officiel que ce matériel n’a jamais été homologué par un organisme indépendant chargé de certifier sa conformité aux usages pour lesquels il a été vendu. Il a d’ailleurs disparu du catalogue de son fabricant.

     

    En bref, les décideurs du SMVL se sont entichés sans précaution de la première camelote venue. Cette coupable légèreté a permis à Plastic Omnium de faire son beurre sur le dos des habitants de notre territoire.

     

    Au total, nombre de ces derniers se sont trouvés exclus de toute collecte (personnes en situation de handicap, personnes âgées ou de petite taille…). Beaucoup d’autres se sont plus ou moins régulièrement heurtés à des conteneurs récalcitrants. Associé à un système de facturation très discutable, le tout a abouti à une dispersion massive de déchets (environ 2 000 T/an).

     

    Qu’importe à JFC qui tient à nous rassurer : « Moi, le système des colonnes me convenait parfaitement ». Et d’évoquer la commune dont il est maire : « A Château-l’Hermitage, une grande partie de la population s’y était fait. » Sûr, mon pauv’ monsieur, que faute de grives, on mange des merles !

     

    Le sens très particulier de l’humour cointrien n’est pas une franche nouveauté. Début 2014, vantant sa réforme auprès de ses administrés, il soulignait l’économie annuelle de 40 000 € de sacs en plastique. Juste par inattention, il oubliait de préciser que la trésorerie du Syndicat venait d’être mise à sec, un million d’euros en ayant été pompé pour payer les fameuses colonnes.

     

    Quelques semaines plus tard, il se défendait avec beaucoup d’élégance d’ « avoir baissé la culotte devant Veolia » (Le Petit Courrier, 25 avril 2014). En avril dernier, le président du SMVL révélait à un comité syndical médusé que les contrats de collecte avaient été conclus entre 25 et 30 % au-dessus du prix de marché…

     

    Le plus surprenant dans tout cela, ce n’est pas le n’importe quoi des propos tenus par le 1er vice-président du Syndicat mais le fait qu’il puisse être encore le porte-parole de cette institution.

     


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  • à propos d’un article du petit Courrier

     

     

    L’hebdomadaire a produit la semaine dernière un article fort intéressant sur la gestion des ordures ménagères en sud-Sarthe et environs. Les scores du SMVL sont cependant embellis tandis que les comparatifs appellent quelques précisions.

     

    1 – Une explosion atomique des coûts doublée d’une discrimination sociale. Selon cette enquête, le Syndicat Val-de-Loir serait bon dernier de la classe, et de très loin, quant au coût du service. Rien d’étonnant à cela. Le 1er vice-président de l’établissement public, M.Cointre (il fut le grand inspirateur de la réforme), a cru bon de relativiser la chose en déclarant sur Radio-Prévert : « Le maximum national de la REOM est de 106 €/habitant alors que nous sommes à 80 €/habitant ». Notons d’abord que, sans doute par inattention, cette donnée que nous contestons ne figure pas dans le Bilan officiel de l’année 2015. En second lieu, toutes les comparaisons statistiques ne changeront rien au fait que le coût global du service a augmenté de 30 % de 2013 à 2015 et que la substitution de la redevance à la taxe a fait porter cette augmentation sur les habitants aux revenus modestes. MM. Cointre et consorts affirmaient qu’avec la redevance les usagers payeraient moins. C’est vrai pour les plus aisés d’entre eux. Pour les autres, c’est la matraque.

     

    2Quantité d’ordures : une première place usurpée. La première place du podium a été attribuée aux usagers du Syndicat Mixte Val-de-Loir pour la plus faible production d’ordures ménagères résiduelles (OMR) par habitant. Sauf que cette médaille d’or résulte d’un trompe-l’œil. Le ratio de 113 kg/habitant n’est pas celui des ordures produites mais des ordures collectées par le Syndicat. Les données détaillées du bilan 2015 prouvent que dans les zones d’apport dit volontaire (les colonnes infernales qui concernent 19 500 habitants) environ 2 000 tonnes d’ordures sont, chaque année, dispersées ( dépôts à l’extérieur du territoire ou sur les bords de routes, abandons dans les bois et les champs, enfouissements, brûlages…). Une catastrophe environnementale qui ne peut durer et dont nul ne décompte le coût.

     

    3Deux remarques méthodologiques. Restent deux observations portant sur les comparaisons tarifaires. Il est certain qu’une part des différences relevées tient aux choix de gestion décidés par les élus. Une autre renvoie à des réalités objectives. Par exemple : plus un territoire est étendu et la densité de sa population (nombre d’habitants au km²) faible, plus la collecte par habitant est onéreuse. S’y ajoute la distance aux usines de traitement. Or nombre de bilans ne font pas apparaître ces données. Enfin, les règles comptables auxquelles les collectivités territoriales sont astreintes différent selon qu’elles ont opté pour la taxe (TEOM) ou pour la redevance (REOM). Dans le cadre de cette dernière il y une obligation d’équilibre budgétaire du service des OM. Cette obligation disparaît dans le cadre de la TEOM, seul compte l’équilibre budgétaire global de la collectivité. Les comparaisons sur les seules OM sont donc sujettes à caution puisque l’élément à considérer est alors la globalité de la fiscalité locale ( taxes foncières + taxe d’habitation + taxe OM).

     

     

    Collectif VdL, 20 octobre 2016


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    La lettre du Collectif

    Répondant (enfin) à de nombreuses demandes, nous publions ci-dessous la lettre diffusée fin juin. elle demeure de pleine actualité.

     


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  • Après une période de mise en sommeil résultant de divers facteurs, le Collectif Val-de-Loir réactive aujourd'hui son blog et sa page Facebook.

    Le moment choisi pour procéder à cette relance n'est pas innocent. Aujourd'hui même, lundi 17 octobre, a commencé la remise des bacs de collecte au porte-à-porte à 6 130 foyers condamnés depuis bientôt trois ans à l'usage des colonnes infernales.

    Certains doutaient, allant même jusqu'à nous accuser de tromper les habitants en annonçant dès le printemps dernier cette échéance. Aujourd'hui, ce sont les faits qui parlent. Le Syndicat mixte lui-même vient de confirmer par son journal et la voix de son président interviewé dans la presse que la nouvelle collecte sera effective le 2 janvier prochain.

    Trois ans. Il aura fallu trois ans d'une détermination sans faille et d'efforts tenaces pour que la raison l'emporte, pour que la qualité du service à la personne prime sur l'esbroufe technologique, pour que l'on cesse de confondre discours pseudo écologique et respect concret de l'environnement, pour que la voix des usagers prenne le pas sur les élaborations dogmatiques en chambre close.

    La page est-elle pour autant définitivement tournée? Malheureusement non. Et cela pour deux raisons. L'une est que ces trois années ont été marquées par une gabegie financière qui dépasse l'entendement. Le coût global du service a augmenté de 30% pour un bilan de collecte désastreux. Il en coute fort cher aux usagers et, par la grâce du mécanisme de la redevance (REOM), singulièrement aux plus modestes d'entre eux. Il faudra encore plusieurs années pour éponger l'addition. La seconde raison est qu'il semble, à la lumière de décisions récentes du Syndicat, que les élus en charge de cet établissement public éprouvent toujours de l'aversion à l'égard de la concertation avec les usagers. Nous reviendrons très vite sur ces deux aspects - coût et efficience du service, démocratie participative -  plus liés qu'il n'y paraît.

    Ces réserves ne sauraient interdire d'apprécier à sa juste valeur l'étape nouvelle qui s'ouvre sur la voie du rétablissement d'un service public de qualité, fruit de la mobilisation d'un grand nombre d'habitants.

    Nous ouvrons cette relance en mettant en ligne, avec retard il faut bien en convenir, notre lettre spéciale diffusée à plus de 15 000 exemplaires fin juin. Beaucoup nous ont fait savoir de n'avoir pu en disposer. Le contenu de cette publication demeure de pleine actualité. Nous proposons également un petit  reportage sur les premières heures de la distribution des bacs individuels, un chantier plus complexe qu'il n'y paraît et qui va s'étaler sur au moins deux mois.

    Cette phase préparatoire à la nouvelle collecte va sans nul doute révéler ici ou là des difficultés imprévues. Le SMVL nous a donné l'assurence de sa volonté de les régler au mieux et dans les meilleurs délais. Nous n'avons aucune raison d'en douter. L'expérience de ces derniers mois n'atteste pas moins qu'en bien des circonstances l'intervention du Collectif en appui de telle ou telle démarche individuelle facilite la résolution de bien des problèmes qui paraissaient insolubles. N'hésitez donc pas à nous solliciter.

    Le Collectif Val-de-Loir, le 17 octobre 2016.

    collectif.valdeloir@laposte.net

     

     

    Au centre technique du SMVL, une livraison de bacs en instance de distribution (photo CVdL).


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  • Une évolution de la réglementation de la collecte des ordures ménagères conforte l'action des usagers rassemblés au sein du Collectif Val-de-Loir et ses premiers acquis. Elle tourne en dérision les propos des rares élus qui demeurent rivés à la réforme de 2014.

     

    On l'attendait de très longue date. Elle vient en fin de voir le jour à la faveur d'un décret d'application de la loi de transition énergétique (1). Le gouvernement vient de modifier plusieurs dispositions réglementaires essentielles encadrant la collecte des ordures ménagères. Sur au moins deux points,  les nouvelles règles de droit correspondent très précisément aux revendications de bon sens que le Collectif Val-de-Loir n'a eu cesse de défendre face aux conséquences ineptes de la réforme imposée sur notre territoire en janvier 2014.

     

    La qualité du service aux usagers devient prioritaire

    Si la collecte en apport volontaire est explicitement reconnue, elle est désormais solidement encadrée par deux exigences fortes. Ce mode de collecte doit en effet offrir « un niveau de protection de la salubrité publique et de l'environnement ainsi qu'un niveau de qualité de service à la personne  équivalents à ceux de la collecte en porte à porte. » (nouvel article R. 2224-24-IV du code général des collectivités locales).

    Or, il est patent que le dispositif mis en place voilà deux ans dans nos campagnes et une partie de nos bourgs présente de graves lacunes au regard de la salubrité publique et de la protection de l'environnement. Quant à la qualité de service à la personne, il n'est pas même utile d'insister : c'est une régression majeure.

    Le Collectif Val-de-Loir a donc eu raison d'agir avec constance et détermination pour le rétablissement de la collecte généralisée en porte à porte. Non, le Collectif ne dispose d'aucune entrée dans les cabinets ministériels. Par contre, nous avons dialogué avec de nombreux organismes et personnalités qui participent aux concertations nationales sur ces questions. Et d'autres associations, en de nombreuses régions, agissaient dans le même sens que nous. Il y a déjà quelques mois, nous avions noté que la Ministre de l'Environnement envisageait certains assouplissements de la réglementation mais se montrait très ferme sur la salubrité, l'environnement et « l'acceptabilité sociale », en clair le respect des usagers.

    La décision ferme de revenir au porte à porte quasi généralisé au 1er janvier prochain obtenue du Syndicat mixte va donc permettre que la nouvelle réglementation soit respectée sur notre territoire dans des délais relativement proches.

     

    Avec Leblanc, la réalité lavée plus blanc que blanc

    Voilà qui nous amène à évoquer les déclarations faîtes par M. Leblanc, le maire de Requeil, lors d'un récent comité syndical. Déclarations largement reprises par la presse. Au risque de surprendre, affirmons-le sans la moindre hésitation : M. Leblanc a raison sur un point : la gestion du Syndicat mixte est entachée de gabegie financière. Mais M. Leblanc nous trompe du tout au tout sur un second point : ce n'est pas le budget 2016 qui est la cause de cette gabegie mais les décisions prises en 2012 et 2013. La gabegie financière, ce n'est pas le retour au porte à porte mais la réforme inepte de 2014. Que le maire de Requeil veuille l'ignorer ne change rien à l'effarant bilan : en 2014 le coût global du service a fait un bond de +26 % sur 2013 pour une dégradation massive du résultat de la collecte (près de 1700 tonnes d'ordures dans la nature!). Voilà qui témoignerait, selon le perspicace élu, d'une adhésion au nouveau système ! Il convient encore d'ajouter que le choix alors fait de passer de la taxe à la redevance a non seulement contribué à cette hausse mais en a fait porter le poids essentiel sur les foyers aux revenus les plus modestes. Il n'y a pas de doute : avec Leblanc, la réalité est lavée plus blanc que blanc !

     

    La collecte à la quinzaine désormais possible

    Revenons à l'évolution de la réglementation de la collecte. Un assouplissement pourrait permettre une évolution plus rapide que prévue. Il s'agit du passage à la collecte hebdomadaire à la collecte en quinzaine. Il n'était jusqu'alors possible dans les zones agglomérées de plus de 500 habitants que sur dérogation préfectorale. Elle est désormais de droit dans les zones agglomérées de moins de 2 000 habitants. Le Collectif vient de demander au Syndicat mixte une mise à l'étude sans délai dans la perspective de janvier 2017. Cette mise en œuvre permettrait une mesure d'économie, mesurée mais réelle. 

    Notons encore que la réglementation sort enfin la définition de la « zone agglomérée » de l'arbitraire local. En matière de collecte des OM, est désormais zone agglomérée « toute zone au tissu bâti continu ne présentant pas de coupure de plus de 200 mètres entre deux constructions » (nouvel article R. 2224-23-11° du code général des collectivités territoriales). Les écarts ou hameaux doivent être désormais traités à l'égal des bourgs. C'est exactement ce que notre Collectif soutenait dès février 2014.

    En clair, avec cette nouvelle réglementation, la réforme de la collecte que l'on nous a imposée il y a plus de deux ans aurait été impossible. Et ce sont précisément les abus de cette nature et les résistances qu'ils suscitent qui viennent d'inciter les pouvoirs publics à mieux encadrer les choses. N'en déplaise aux indécrottables Leblanc et Cie.

     

    Le Collectif Val-de-Loir, le 5 avril 2016 

    (1) Décret N° 2016-288 du 10 mars 2016 portant diverses dispositions d'adaptation et de simplification dans le domaine de la prévention et de la gestion des déchets.

    www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/3/10/DEVP1516674D/jo

     

     

     

     

     


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    Point de droit

    Les OM collectées en se passant du Syndicat mixte ? L'initiative peut paraître séduisante tant le mécontentement légitime demeure vif face aux conséquences de la réforme de 2014. Cette réponse n'engage pas moins les usagers qui y souscriraient dans une voie sans issue qui, de plus, pourrait se révéler fort onéreuse pour eux. Explication. 

     

    PRÉAMBULE

    Suite à différents articles de presse, des habitants sollicitent depuis quelques semaines l'avis du Collectif Val-de-Loir sur le démarchage d'une entreprise privée qui se pose en concurrente du Syndicat mixte pour effectuer la collecte des ordures ménagères.

    Selon les nombreuses sources consultées (juristes, parlementaires, organismes publics, associations nationales d'acteurs de la filière déchets…), cette affaire serait sans précédent. Ce qui expliquerait les vaines recherches de jurisprudence sur le sujet. On relèvera donc qu'aucune entreprise privée de la filière déchets ne s'est jamais avisée d'organiser une telle collecte auprès des ménages en dehors d'une relation contractuelle avec une collectivité locale. Qui pourrait croire que ce serait par manque d'imagination ou d'esprit d'entreprise ? En vérité, leur appétit n'est contenu que par un ensemble de dispositions légales qui s'imposent à tous.

     Références précises à l'appui, les développements qui suivent présentent les cadres institutionnels qui, en France, président à la gestion des ordures ménagères. Libre à chacun de s'en saisir, de les discuter ou de les ignorer. 

     

    1 - LE SERVICE PUBLIC, GESTIONNAIRE EXCLUSIF

     

    1.1 – De la loi de 1884 au Code général des collectivités territoriales (CGCT).

    C'est la grande loi municipale de 1884 qui a confié aux communes la responsabilité de collecter les ordures ménagères. Ce choix politique a été fondé sur les pouvoirs des maires en matière de salubrité publique. Dès ce moment, il s'est agit d'une compétence obligatoire ( la commune ne peut se dérober à cette responsabilité ) et exclusive ( la commune est la seule autorité habilitée à intervenir).

    Bien des évolutions ont eu lieu depuis afin de tenir compte de la complexification du problème, de la diversification des modes de gestion des services publics et de l'évolution de l'organisation des collectivités locales. Reste que le principe fondamental énoncé en 1884 – compétence obligatoire et exclusive -  est demeuré intangible.

    Parmi les plus récents, les deux textes législatifs de référence sont la loi n° 75-633 du 15 juillet 1975 et l'ordonnance n° 2010-1579 du 17 décembre 2010.

     

    Citons deux articles essentiels de la loi de 1975.

     

    - Les communes ou les groupements constitués entre elles assurent, éventuellement en liaison avec les départements et les établissements publics régionaux, l'élimination des déchets des ménages (article 12).

    - Le maire peut régler la présentation et les conditions de la remise des déchets visés à l'article 12 en fonction de leurs caractéristiques. Le service communal et, le cas échéant, les personnes dûment autorisées peuvent seuls recevoir ces déchets (article 13).

     

    On relèvera la formulation de l'article 12 : « les communes (,,,) assurent ». Elles ont donc obligation de faire le nécessaire pour et sont garantes du résultat. Quant à l'article 13, il est limpide :  seul le service communal et les personnes à qui il délivre une autorisation à cette fin peuvent prendre en charge ces déchets ménagers.

    Avec l'ordonnance n° 2010-1579 du 17 décembre 2010 qui transpose dans le droit national la directive européenne 2008/98/CE du 19 novembre 2008, le service public n'a plus seulement en charge  «l'élimination des déchets ménagers» mais la responsabilité beaucoup plus large de « la gestion des déchets ménagers ».

    Dernière évolution en date, celle de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015, dite loi NOTRe (Nouvelle organisation territoriale de la République). La compétence ordures ménagères ne relève plus des communes. Elle est désormais une compétence obligatoire des communautés de communes  (ou de leurs groupements).

    Ce cadre légal qui procède de la loi est désormais défini par les articles 2224-13 à 2224-16 du code général des collectivités territoriales (CGCT). Le premier reprend l'article 12 de la loi  de 1975, le dernier son article 13. Et c'est parce que la collecte des OM est de la pleine et seule responsabilité du service public local que le CGCT inclut un ensemble de dispositions réglementaires (articles R2224-23 à R2224-29) confiant son organisation au maire.

    Deux autres sources du droit confirment ce cadre.

    1.2 - Le code de l'environnement.

    Son article L541-2 énonce que « tout producteur ou détenteur de déchets est tenu d'en assurer ou d'en faire assurer la gestion, conformément aux dispositions du présent chapitre ». Or le chapitre en question, intitulé « Prévention et gestion des déchets », comporte un article L541-21 qui renvoie expressément au code général des collectivités territoriales pour tout ce qui concerne les ordures ménagères. La loi est souvent complexe jusqu'à parfois s'y perdre, mais on ne saurait dire que le législateur manque ici de cohérence ! On peut même faire état d'une cohérence implacable. En effet, selon les termes d'un autre alinéa du même article L541-2 « tout producteur ou détenteur de déchets s'assure que la personne à qui il les remet est autorisée à les prendre en charge ». Ce qui fait incontestablement écho à l'article 2224-16 du CGCT qui veut que seul le service public local peut prendre en charge les déchets ménagers.

    La boucle est presque bouclée. Presque... Toujours le même article L541-2 dispose encore que « tout producteur ou détenteur de déchets est responsable de la gestion de ces déchets jusqu'à leur élimination ou valorisation finale, même lorsque le déchet est transféré à des fins de traitement à un tiers ». Or ce principe général connaît une exception et une seule. Elle est énoncée peu après aux articles L541-7-1 et L41-7-2. Il s'agit des ménages. Tout simplement parce qu'ils sont tenus de remettre leurs déchets, tous leurs déchets, au service public. Faut-il préciser que ce même code de l'environnement prévoit diverses sanctions pénales en cas de non-respect de ce qui précède (voir parmi les articles R541-42 à R541-92 et R543-1 à R543-270).

    1.3 - Le règlement sanitaire départemental.

    Compte tenu de ce qui précède, il est presque anecdotique de citer ce document qui procède d'un arrêté préfectoral et que les maires sont chargés de faire respecter. Ce règlement comporte une série de dispositions relatives aux ordures ménagères  (articles 73 à 85). « Le service de collecte » y est abondamment convoqué. Toutes ses modalités de mise en œuvre sont renvoyées aux autorités municipales.

    La gestion des déchets ménagers, une compétence exclusive du service public

    (*) https://www.ccomptes.fr/Publications/Publications/Les-collectivites-locales-et-la-gestion-des-dechets-menagers 

    La gestion des déchets ménagers, une compétence exclusive du service public

    (*) http://www.modernisation.gouv.fr/sites/default/files/epp/epp_gestion-locale-dechets-menagers_rapport.pdf

     

    2 – TAXE OU REDEVANCE, CELA NE CHANGE RIEN À L'AFFAIRE 

    De tout ce qui précède, il est à relever qu'aucune disposition ne différencie la compétence du service public de gestion des déchets ménagers selon la nature de la contribution financière des usagers, taxe (TEOM) ou redevance (REOM). Dans un cas comme dans l'autre, le cadre institutionnel du SPGDM est celui conjointement établi par le code général des collectivités territoriales et le code de l'environnement. Notons à ce propos que circulent bien des confusions sur les conséquences du choix entre l'un ou l'autre de ces deux modes de financement. En particulier, la distinction entre service public administratif (SPA) et service public industriel et commercial (SPIC) se révèle beaucoup plus subtile qu'il n'y paraît. Nous reviendrons ultérieurement sur cette question.

    3 –  UNE COMPETENCE CONFORME AU DROIT EUROPÉEN

    Si bien des ambiguïtés demeurent au niveau de l'Union européenne sur les services publics, il n'en reste pas moins que l'article 16 du traité d'Amsterdam (1997) consacre leur reconnaissance dans le droit communautaire institutionnel. Sur cette base, la directive déchets 2008/98/CE du 19 novembre 2008 laisse, de la façon la plus explicite, aux états membres la libre décision quant au cadre juridique, public ou  privé, de cette compétence (article 15).

     

    CONCLUSION

    L'organisation de la collecte des ordures ménagères relève sans conteste possible de la seule compétence du service public. Des personnes de droit privé ne peuvent y intervenir que sur mandat de l'autorité publique en charge de cette compétence. Incapables de prouver l'élimination de leurs ordures dans le respect des dispositions légales ( art. 541-2 du code de l'environnement et art. 2224-16 du CGCT), les usagers qui ignoreraient ce cadre agiraient à leurs risques et périls. D'autant que s'ajouterait leur incapacité à prouver l'absence de tout recours au service public. La jurisprudence est, en effet, imparable sur ce point : des usagers ont été déboutés faute de pouvoir prouver qu'ils n'utilisaient jamais les conteneurs à verres d'emballage et à déchets recyclables en libre service ( cour cassation, 26 sept. 2012, M et Mme... contre juridiction de proximité de Saumur).

    Chacun est évidemment libre d'agir à sa guise. Reste qu'il est préférable de savoir où peut conduire le chemin que l'on décide d'emprunter. Il en est qui peuvent séduire par leur apparente radicalité, mais attention aux lourdes déconvenues qui peuvent se profiler derrière le plaisant et simplissime décor un peu trop vite dessiné.

    Le mécontentement des usagers face aux conséquences de la réforme de 2014, une véritable tromperie, est plus que légitime. Voilà plus de deux ans que le Collectif Val-de-Loir s'emploie au rétablissement d'un service public respectueux des habitants qui sont ses financeurs. Nous agissons résolument et patiemment en ce sens. Un premier et grand pas est franchi avec le prochain rétablissement de la collecte au porte-à-porte dans maintenant moins de 10 mois. Ce préalable indispensable acquis, notre travail porte désormais sur la tarification. Une nouvelle étape que nous savons d'autant plus ardue que beaucoup d'argent – notre argent – a été jeté par la fenêtre.

     

    Le Collectif Val-de-Loir, le 11 mars 2016 

     

     

     


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  • L'assemblée générale du 13 février a élu un conseil d'administration de 15 membres. Celui-ci a procédé à la nomination aux différentes responsabilités.

     

    Le Conseil d'administration du Collectif

     

    Jacques ARLAIS (Mansigné)

    Christian BÉCHU (Château-du-Loir), vice-président

    Pierre BESNARD (Saont-Pierre-de-Chevillé)

    Marc BLACHERE (Mayet), président

    Jean-François CAMBUZAT (Luché-Pringé), membre du comité consultatif du service public SMVL

    Marie-Claude CAMBUZAT (Luché-Pringé), secrétaire

    Patrick DEMARBRE (Mansigné), trésorier adjoint

    Françoise DROUET (Mayet), secrétaire adjointe

    Henri DUSSART (Mansigné), participe au groupe de travail « tarifs » au SMVL

    Daniel EVRARD (Luceau)

    Jean-Michel LEFEBVRE ( Chenu)

    Vincent LEJEUNE (Oizé)

    Clarisse LITWIN (Oizé), webmaster

    Nathalie MORANÇAIS (Mayet)

    Michèle QUIRIOU (Saint-Jean de la Motte), trésorière

     

    La Commission de contrôle des comptes

     

    Annette HEROLD (Flée)

    Annick LEPREVOST (Luché-Pringé)

     

     


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  • Lors d'une réunion publique organisée par l'association Controffensive à Luceau, le 18 février dernier, un participant très particulièrement informé a soutenu « la disparition du Collectif Val-de-Loir parce que Blachère a mis l'argent dans sa poche ». Loin d'en appeler à la raison et à la mesure, les responsables de la rencontre en ont ri à gorge déployée.

     

    Ce n'est pas la première fois que des membres de cette association profèrent ou écrivent de tels propos avec l'approbation de fait de la présidente et de son entourage.

    Le conseil d'administration du Collectif Val-de-Loir rappelle que son Président n'est nullement en charge des finances de l'association. Celles-ci sont gérées par la trésorière Michèle Quiriou qui, en toute transparence, a rendu compte de sa gestion à l'assemblée générale du 13 février. Il lui en a été donné quitus à l'unanimité après que Annick Leprévost, en charge d'une mission de contrôle des comptes, en a certifié l'exactitude.

    Le CA assure son président, sa trésorière et Annick Leprévost de son entière confiance et son indignation face à de telles bassesses. Si chacun est libre de critiquer, fusse avec vivacité, ce que bon lui semble, l'injure et la diffamation n'ont pas leur place dans le débat public. De telles pratiques sont d'abord le déshonneur de celles et ceux qui les tolèrent quand ils ne les encouragent pas.

     

    Le CA du Collectif a mandaté son président afin que, témoignages à l'appui, plainte soit déposée auprès de la Gendarmerie nationale. Tout nouvel incident analogue fera l'objet d'une plainte en diffamation auprès du Procureur de la République..

     

    Le Collectif Val-de-Loir, le 25 février 2016

     


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  • Le retour à un service de collecte des ordures ménagères conforme aux besoins de tous les usagers n'est plus qu'une question de mois. Ce succès majeur de l'action collective ouvre la porte à une seconde étape : celle d'une révision en profondeur du mode de tarification.

    Réunie le 13 février, l'assemblée générale du Collectif Val-de-Loir a décidé d'engager la 2e phase de l'action entreprise depuis maintenant plus de deux ans afin de rétablir le Syndicat mixte Val-de-Loir comme un service public de qualité attentif à tous les usagers. Il s'agit désormais de poser dans toutes ses dimensions la question tarifaire.

    Le choix de passer en 2014 à la redevance (REOM) a eu pour conséquences tout à la fois une lourde augmentation du coût global du service (+ 26%) et un ample transfert des charges au détriment des familles nombreuses et de celles aux revenus les plus modestes particulièrement nombreuses sur notre territoire. Les responsables de l'époque avaient délibérément minimisé les coûts et s'étaient bien gardés de réaliser une étude d'impact du changement du mode de financement.

    Cette évolution s'est faîte avec une forte dégradation de la qualité du service pour plus de 45 % des usagers, un maintien pour les autres. Alors que les objectifs du Grenelle de l'Environnement ont été le prétexte proclamé de cet incroyable gaspillage, le bilan en terme de collecte des ordures ménagères est désastreux, puisque 2014 a été marqué par une déplorable rupture avec les évolutions positives qui avaient été impulsées de 1999 à 2013.

    De ce point de vue, l'assemblée générale s'est félicitée du succès majeur que représente le rétablissement dans dix mois de la collecte en porte-à-porte. Compte tenu de la réglementation et de la jurisprudence, cette étape constituait un préalable indispensable à une nouvelle réflexion sur le mode de financement du service.

    Il est certain qu'à moyen terme, la situation est grevée par le gaspillage financier induit par la réforme de 2014. A cet égard, aussi frustrante soit-elle, il est préférable de regarder la réalité en face. Le Syndicat mixte étant une institution publique, la dilapidation de l'argent des usagers ne peut être supportée, d'une manière ou d'une autre, que par... les usagers (1). Cette situation ne peut pour autant justifier l'immobilisme (et a fortiori la moindre nouvelle augmentation) pour l'immédiat et dans les toutes prochaines années.

    Pour 2017, il convient que le Syndicat examine avec la plus grande attention toutes les marges de manœuvre possibles.il convient de ne pas se méprendre : le passage de la redevance actuelle à la redevance incitative – l'une des grandes arnaque de la réforme de 2014 – ne peut avoir qu'un effet marginal sur les factures. Dans le contexte particulier de notre territoire, la voie probablement la plus fructueuse serait de renoncer à la redevance (REOM) au profit de la taxe (TEOM), éventuellement dans sa version « incitative ».

    Insistons sur le fait que, contrairement à ce que l'on a voulu nous faire croire, la majorité de la population sarthoise dispose d'un service des ordures ménagères financé par la taxe. A l'échelle de la France 67 % des communes et 85 % de la population sont toujours sous ce régime (Ministère de l'Intérieur, Observatoire des Finances locales, rapport 2015, p.159 ). Ce mode de financement a sans doute certains défauts mais s'il demeure si massivement dominant, y compris dans les petites communes, ce n'est évidemment pas sans de bonnes raisons, pour les usagers comme pour la gestion du service public.

     

    Le Collectif Val-de-Loir, le 25 février 2016

     

    (1) Certains clament leur détermination à faire « cracher » le Syndicat. Quand bien même y parviendraient-ils, ce qui est plus qu'improbable, que se passerait-il au bout du compte ? Organisme public, le Syndicat serait contraint d'augmenter les tarifs pour couvrir ces dépenses supplémentaires. Qui seraient les plus atteints par une telle situation ? Les plus modestes des usagers. Grandiose !

     


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  • Assemblée générale de l'association


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  • Suite à leurs désistements, près de 200 adhérents du Collectif viennent de recevoir une convocation pour une audience publique au Tribunal d'instance le 14 décembre à 14h. Il s'agira de la 4e audience spécifiquement consacrée aux désistements des procédures engagées contre les factures 2014. En l'état actuel des choses, le Tribunal a programmé deux nouvelles audiences de désistement : le mardi 26 janvier et le lundi 29 février.

    Me Asfaux, avocate du Collectif, ou son suppléant Me Bonnin, représente nos adhérents lors de ces audiences. Le tribunal leur communiquant à l'avance copie du rôle d'audience, il est inutile de nous transmettre les convocations.

    Ces audiences ont pour fonction de procéder au constat des désistements par le magistrat et les avocats des parties. Environ 6 semaines après chacune d'elles, chaque désistement est acté par un jugement. Les factures redeviennent alors exigibles. Il n'y a pas de nouvel avis du Syndicat mixte ou du Trésor public. Il appartient à chacun de prendre ses dispositions pour apurer les sommes restant dues au titre de la redevance 2014.

    Le Collectif adresse une lettre à chacun pour lui indiquer la date à laquelle son désistement est définitivement acté et lui préciser la procédure de règlement.

    À ce jour, les désistements de 1 740 adhérents du Collectif (78 % des requérants) ont été déposés au Tribunal d'Instance.

    Compte tenu des questions qui continuent à nous être adressées, quelques rappels nous semblent utiles quant au désistement :

    1- Chacun, chacune est libre de se désister ou de ne pas le faire.

    2- Le désistement vaut acceptation du règlement des factures 2014 dont le paiement a été suspendu du fait des procédures engagées. Il ne s'agit pas là d'un renoncement à nos critiques sur la facturation mise en place par le Syndicat mixte dans le cadre de sa réforme mais d'un compromis (*) dont le pendant est le rétablissement de la collecte généralisée en porte-à-porte. Ce règlement des impayés se fait sans aucun frais supplémentaire.

    3- Le Collectif déterminera prochainement une date butoir de la collecte des désistements. Au-delà de cette date, il appartiendra à chacun de s'en débrouiller par lui-même.

    4- Si vous ne vous désistez pas.... Tous les délibérés du TI se concluent par un « sursis à statuer ».A l'évidence, il en sera de même de ceux qu'il rendra dans le cadre des instances relatives à la 2e facture 2014 qui pourraient être maintenues. En conséquence, en l'absence de désistement, toutes les procédures s'éteindront deux ans après la date du jugement (Article 386 du code de procédure civile) sauf à avoir engagé une procédure devant le Tribunal administratif pour y porter la « question préjudicielle » soulevée par le Tribunal d'instance. Cette extinction de la procédure entraînera l'exigibilité des factures 2014 demeurées impayées avec d'éventuels frais supplémentaires à la clé. Quant à une procédure au TA sur la « question préjudicielle », fort risquée sans le concours d'un avocat, elle apparaît d'un intérêt douteux compte tenu, tout à la fois, du caractère très aléatoire de son issue et des engagements pris par le Syndicat mixte.

     

    Le Collectif Val-de-Loir, le 19 novembre 2015

     

     

    (*) Contrairement à ce qui s'écrit ou se dit ici ou là, soulignons que sur notre territoire le Syndicat mixte est la seule autorité ayant légalement compétence à organiser la collecte des ordures ménagères. La seule question qui vaille n'est donc pas de se passer de ce service public mais d'agir pour qu'il soit mieux au service de ses usagers.


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  • Rappel des faits. Le 6 novembre, au détour d'un entretien publié par le Petit Courrier, la Maire de Château-du-Loir laissait entendre qu'elle disposait des noms des usagers « qui n'utilisent pas les colonnes alors qu'ils le devraient... » et suggérait de prochaines sanctions à leur encontre. Le propos donnait à penser que les données personnelles des usagers dont le Syndicat dispose aux seuls fins de la gestion de la redevance des ordures ménagères auraient été communiquées aux communes en violation flagrante de la loi Informatique et Liberté. Une telle situation serait inacceptable.

     

    Madame Pavy-Morençais s'est fendue d'une mise au point dont nous avons eu connaissance le 13 novembre. Les dramatiques événements survenus au soir de ce même jour nous ont conduit à différer notre appréciation.

     

    Quelque peu gênée, allant jusqu'à remercier le Collectif de son interpellation, l'élue se défend de disposer de quelque façon que ce soit du fichier confidentiel du Syndicat et reconnaît qu'aucune disposition légale ne fait de la non-utilisation des colonnes infernales une infraction. Bref, la Maire de Château-du-Loir, présidente de la Communauté de communes Loir et Bercé, première vice-présidente du Conseil départemental de la Sarthe et ancienne députée, reconnaît avoir fait de l’esbroufe. Dont acte.

     

    On se passerait volontiers à l'avenir de telles gesticulations.

     

    Le Collectif Val-de-Loir, le 19 novembre 2015

     

     

     


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  • Depuis vendredi soir, comme des millions de nos concitoyens, nous sommes frappés d'une sorte d'hébétude face à l'ignominie. Nous avons spontanément décidé de faire silence quelques jours, par respect des victimes et de leurs familles, par sens de la mesure des choses.

     

    Et puis la meurtrissure collective qui blesse notre nation tout entière a pris pour l'équipe d'animation du Collectif des noms et des visages. Clarisse, la benjamine de notre équipe qui a plus particulièrement en charge notre site web et notre page Facebook, Clarisse, son compagnon John et leurs proches sont directement frappés par l'ignoble tuerie. Un jeune couple des leurs était vendredi soir rue de la Fontaine-au-Roi, à Paris… Nicolas et Lucie ne sont plus, lâchement assassinés.

    Toute l'équipe assure Clarisse, John et leur famille de sa très profonde solidarité.

     

    Une vague nauséeuse nous a envahis…

     

    Cependant, nous continuons. Nous continuons parce que renoncer à l'action légitime entreprise serait déjà une abdication face aux tueurs et à leurs commanditaires., Nous continuons parce que nous avons pris des engagements vis-à-vis de milliers d'usagers du service public et baisser les bras, quelle qu’en soit la raison, serait une invitation au repli sur soi, un appel à céder à l'obscurantisme mortifère, à la terreur dans laquelle ce nouveau fascisme veut nous enfermer. Nous continuons parce que la vie et l'action démocratique doivent plus que jamais s'affirmer, jusque et y compris dans leurs manifestations les plus modestes du quotidien.

     

    Le Collectif Val-de-Loir, le 18 novembre 2015

     


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  • MADAME PAVY-MORANÇAIS DOIT CLARIFIER SES PROPOS

     

    Selon un entretien publié le 6 novembre par un hebdomadaire d'information locale, Madame Pavy-Morançais, maire de Château-du-Loir, aurait déclaré : « Aujourd'hui on a aussi le nom de ceux qui n'utilisent jamais les colonnes alors qu'ils le devraient... », suggérant ainsi de prochaines sanctions individuelles censées réprimer les dépôts sauvages de déchets.

     

    De tels propos sont graves. Ils mettent en effet en cause la responsabilité du Syndicat mixte en ce qu'il communiquerait à des tiers et à des fins étrangères à leur objet des données personnelles des usagers extraites du fichier numérique dont il dispose pour la gestion de la redevance. De tels actes constitueraient une violation flagrante de la loi Informatique et Libertés et seraient passibles de lourdes sanctions pénales.

     

    Le Collectif Val-de-Loir a immédiatement interrogé le Président du Syndicat mixte. Celui-ci vient de nous donner l'assurance d'un respect scrupuleux du Syndicat mixte de la confidentialité des données à caractère personnel dont il dispose pour les besoins de la gestion du service et déclaré à la Commission Nationale Informatique et Liberté (CNIL). Les seules données communiquées aux communes sont des statistiques parfaitement anonymes, nous a-t-il été précisé.

     

    Dès lors, il appartient à Madame Pavy-Morançais de clarifier les choses. Confirme-t-elle avoir tenu les propos qui lui sont attribués ? Si oui, dispose-t-elle effectivement des données personnelles évoquées et d'où les tient-elle ? Si non, à quoi riment de tels effets de manche suggérant le recours des procédés illégaux alors même que le non-usage des conteneurs ne constitue en lui-même aucune infraction à quelque disposition légale que ce soit ?

     

    Les usagers ont droit à des réponses précises et sans faux fuyants à ces questions qui relèvent de l'éthique de l'action publique et donc du respect de la démocratie et des libertés.

     

    Par ailleurs le Collectif demande au Syndicat mixte de mettre à la disposition de tous, sur son site internet, les statistiques tirées de l'exploitation du fichier des usagers. Anonymes et ne contrevenant à aucune disposition légale, elles n'ont aucune raison de demeurer confidentielles..

     

    Le Collectif Val-de-Loir, le 9 novembre 2015

     

     

     

     

     

     


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  • Ensemble, poursuivons

    Le Syndicat mixte vient d'adopter les modalités concrètes du rétablissement de la collecte de porte-à-porte pour tous *. Cette décision est conforme aux engagements pris par le comité syndical le 3 mars 2015. Hors résidences secondaires, 95 % des foyers vont retrouver un service équivalent à celui qui existait jusqu'à fin 2013. Ce succès est à mettre au crédit des milliers d'habitants qui se sont rassemblés au sein du Collectif Val-de-Loir ou ont agit dans le même sens. Sans cet engagement tenace et responsable, nous n'en serions pas là. C'est lui qui a d'abord, à la fin du printemps 2014, forcé les portes du dialogue, puis, au fil des mois, conduit un nombre sans cesse grandissant d'élus à prendre la mesure du problème posé.

    Premier objectif que s'étaient donné celles et ceux qui, voilà deux ans, ont allumé les braises du refus de l'inacceptable, le rétablissement d'un service public de qualité constitue une étape essentielle. Il permet de fonder le retour à une relation normale entre le service public et ses usagers. Les 75 % des adhérents du Collectif qui se sont d'ores et déjà désistés des actions en justice l'ont bien compris. Tous et chacun avons désormais intérêt à amplifier et accélérer ce retour.

    Le Collectif n'entend pas moins poursuivre son action, dans des formes appropriées, sur la question tarifaire. Il n'a jamais perdu de vue que la réforme imposée en janvier 2014 a eu un double effet : à un service dégradé pour beaucoup a été ajoutée une hausse tarifaire extravagante pour une majorité de foyers. Le Syndicat mixte affirme ne pouvoir, à court terme, et rétablir un service de qualité et procéder à une baisse des tarifs.

    Le Collectif n'en estime pas moins qu'une solution est possible. Elle passe par une remise à plat du mode de tarification. Contrairement à ce que les promoteurs de la réforme de 2014 ont affirmé, la redevance n'est ni juste ni efficace. Elle a tout à la fois entraîné une hausse non maîtrisée du coût du service et fait subir aux familles aux revenus modestes, largement majoritaires sur notre territoire, des augmentations tarifaires insupportables. C'est à résoudre cette situation qu'il faut désormais travailler.

     


    Collectif Val-de-Loir, le 23 octobre 2015


    * Par 22 voix pour, 4 contre et 2 votes blancs, le comité syndical a opté pour une collecte hebdomadaire en bac pour les ordures ménagères résiduelles et une collecte à la quinzaine en bac pour les déchets recyclables. La mise en œuvre de ce nouveau mode de collecte est prévue pour le 1er octobre 2016 au plus tôt et le 1er janvier 2017 au plus tard.


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  • Le jeudi 22 octobre prochain devrait faire date dans la solution au conflit né voici deux ans.

    Le comité syndical du SMVL est appelé à se prononcer ce jour-là sur un projet de retour au « porte-à-porte de proximité ». Il aurait été souhaitable que le Syndicat donne une large publicité au projet soumis à délibération. Mais il prévaut toujours parmi nos élus une regrettable confusion. Au nom de leur responsabilité institutionnelle de décision, nullement mise en cause, certains se voudraient seuls détenteurs légitimes de l'information. Or, la délibération publique - l'un des fondements de la citoyenneté et du civisme - invite au contraire à la plus large connaissance publique préalable. Ce principe est d'ailleurs énoncé dans la loi. Levons donc le coin d'un voile qui n'a aucune raison d'être.

    Le projet soumis à la décision du comité syndical vise à donner vie aux engagements pris en mars dernier. On ne peut que s'en réjouir. Si l'on excepte les résidents en habitat collectif en hauteur qui ont toujours disposé d'une collecte collective de proximité, la collecte PAV concerne aujourd'hui 8 000 foyers. Selon le schéma prévu, 6 000 d'entre eux retrouveront un mode de collecte très proche de ce qui existait jusqu'à fin 2013. Sept « scénarios » qui ne diffèrent que par la forme de la collecte ( bacs / sacs) et sa périodicité ( hebdomadaire / quinzaine ) ont été étudiés. De l'un à l'autre, les différences de coût sont modestes. Le comité syndical doit arrêter son choix.

    Les exceptions à ce rétablissement concernent les résidences secondaires ( environ 1 100 foyers) et les habitats individuels isolés (campagne) ou ne disposant pas de possibilité de stockage de bacs individuels (bourgs) (estimés à près de 800 foyers). Sous réserve d'un examen individualisé, ces foyers disposeront de colonnes d'apport collectif regroupées dans les bourgs.

    L'installation des colonnes dédiées aux habitats collectifs (près de 900 foyers) fera l'objet d'un réaménagement dans le cadre d'un partenariat entre le Syndicat et les bailleurs

    Ce projet est conforme aux principes élaborés de façon concertée dès l'été 2014. Il deviendrait effectif entre le 1er octobre 2016, au plus tôt, et le 1er janvier 2017, au plus tard. Pour les usagers, le coût du service serait aligné sur l'actuelle grille tarifaire PAP.

    Ayant déjà fait l'objet d'une concertation préalable entre élus, le projet devrait recueillir un large assentiment du comité syndical. Bien qu'il ne traite pas de l'épineuse question tarifaire - ce n'est pas là une surprise, nous y reviendrons prochainement – son adoption marquerait un tournant majeur dans le conflit né de la réforme de 2013-2014.

     

    Collectif Val-de-Loir, le 16 octobre 2015


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