• votre commentaire

  • 2 commentaires
  •  

    Ordures ménagères :

     

    Que Choisir, victime ou complice du lobbying de l’ADEME ?(3)

     

    4 - Sensibilisation des citoyens ou illusoire carotte financière ?

     

    Voyons à présent ce qu’il en est de la réduction des déchets. Soyons très clair : il y a là un véritable problème de société. A cet égard, l’évolution des comportements individuels constitue un levier indéniable d’action. Il convient dès lors de favoriser la prise de conscience des citoyens et leur adoption de gestes plus responsables. On ne peut cependant en rester à ce seul niveau : le concept de déchets tout comme la nature et le volume de ceux-ci sont très liés au type de développement d’une société, aux modes et aux niveaux de consommation qui y ont cours. En d’autres termes, si le consommateur final n’est pas neutre, s’il a un rôle à jouer, ses marges d’action sont limitées et il ne saurait constituer l’alpha et l’oméga de la problématique déchet. De ce point de vue l’application du précepte « pollueur payeur » à ce consommateur final est particulièrement discutable.

     

    La redevance incitative serait donc la baguette magique conduisant le consommateur final à assumer sa part dans les indispensables changements de paradigmes de la problématique des déchets ménagers. Il faut le croire à la lecture des taux de réduction plus impressionnants les uns que les autres obtenus, selon l’ADEME, grâce à la RI.

     

    A cet égard Que Choisir assimile de façon très abusive financement par la redevance et double collecte fondée sur la séparation entre ordures résiduelles et recyclables. Or de nombreuses collectivités finançant le service par la taxe pratiquent cette double collecte. Dès lors une question surgit : pourquoi l’ADEME ne fournit-elle aucune statistique relative à cette réalité ni d’éléments comparatifs fiables entre ces différentes pratiques ? L’agence ne se préoccupe nullement de mettre en exergue les bons résultats d’évolution à la baisse des tonnages collectés indépendamment du mode de financement. Bizarre, comme c’est bizarre...

     

    Le seul comparatif dont elle use est pour affirmer que les résultats sont globalement meilleurs dans le cadre d’un financement par la redevance que dans celui du financement par la taxe « même quand est mis en œuvre un programme local de prévention », autrement dit quand il y a pratique du tri. Cette affirmation est dépourvue de toute base statistique sérieuse. Ces éminents spécialistes ignorent purement et simplement l’analyse multifactorielle.

     

    On ne sait jamais, quand il s’agit de résultats dans le cadre de la redevance, quelle était la situation d’origine. La collecte séparée OMR/recyclables a-t-elle été instituée en même temps que le passage à la redevance ou lui était-elle pré-existante? Si elle a été concomitante avec la mise en place de la redevance – c’est souvent le cas – affirmer que la baisse des OMR et la hausse des recyclables ont été obtenues par le passage à la redevance relève d’une affirmation gratuite. On ignore de façon délibérée un facteur essentiel : la qualité de l’information et de la sensibilisation du public. Une collectivité met rarement en place la redevance sans une campagne d’information soutenue sur le tri et l’intérêt personnel (le plus souvent surévalué) à respecter les consignes. Le même effort d’information est, à tort, plus épisodique quand le tri se fait dans le cadre d’un financement par la taxe. On sous-estime la disponibilité des citoyens à prendre en compte l’intérêt collectif d’une évolution des comportements et on surestime l’impact de la carotte financière que les usagers découvrent vite très décevante.

     

    L’enquête (sic) mentionne « une exception », celle de Lorient-Agglomération. Il y en a bien d’autres mais il est vrai que l’ADEME se garde bien de le faire savoir. Exemple. Le Syndicat mixte du Val-de-Loir qui regroupe 35 modestes communes a institué la collecte sélective en l’an 2000 et le financement par la taxe a été la règle jusqu’en 2013 inclus. Des campagnes de sensibilisation des habitants ont été régulièrement menées. De 1999 à 2013, on est passé (hors verre) d’une collecte indifférenciée de 267 kg/hbt à une collecte d’OMR de 163 kg/hbt à laquelle s’ajoutent 44 kg/hbt de recyclables (avec un taux de refus très inférieur à 10%). Une baisse de 40 % des OMR ! Résultat remarquable, bien supérieur aux objectifs du Grenelle de l’Environnement, obtenu dans le cadre d’un financement par la taxe. L’ADEME n’en avait que faire et a entraîné les élus à passer à la redevance. Cela s’est fait au 1er janvier 2014 dans des conditions scandaleuses qui ont suscité une large réaction des habitants. Résultat ? Les rapports annuels du Syndicat l’attestent : sur 2014, 2015 et 2016 la collecte des OMR a certes chuté de 30 % ( - 2 000 tonnes/an)... du fait d’une dispersion massive dans la nature (brûlage, enfouissement, dépôts sauvages, exportation vers les communes alentours…) Quant aux recyclables, les données brutes laissent apparaître une augmentation de 50 % mais le taux de refus a bondi à 25 %… Quant au versant financier, à population quasi constante, le coût du service par habitant s’est envolé de 73 € en 2013 (taxe) à 109 € en 2016 (redevance). Une vraie prouesse.

     

    Comparons cela au Grand Besançon dont on nous rebat les oreilles. Les indicateurs publiés par l’agglomération font état d’une baisse des OMR de près de 30 % sur la période 2008 à 2016. Elle s‘est faîte à un rythme moyen de 3,5 % de 2008 à 2011, donc avant la généralisation de la redevance. Elle a connu une nette accélération – un rythme annuel un peu supérieur à 10 % - de 2011 à 2013, années de mise en place généralisée de la redevance incitative. Elle est tombée à un rythme de 1,8 % de 2013 à 2016. Une évidence : la sensibilisation des habitants a joué à plein trois années durant, la redevance n’a eu par elle-même aucun effet notable.

     

    Et puis, et puis… il manque toujours la même chose : les déchetteries. Celles-ci intégrées, la quantité totale de déchets non-recyclables ne diminue pas.

     

    5 – Derrière la RI, une visée radicale : la privatisation du service public

     

    Il est grand temps de conclure. Deux citations y pourvoiront. La première est empruntée au groupe Veolia. Dans une page web éditée par la branche « Propreté » du groupe, celui-ci se revendiquait pionnier en France de la redevance incitative. Les raisons de ce choix étaient exposées sans fard : « Il s'agit de consolider nos parts de marché, de conquérir de nouveaux clients et d'affirmer notre savoir-faire par rapport aux régies (...) Que la collectivité signe ou non pour ce système novateur, il représente un moyen de prendre une certaine avance dans la conception du métier. Veolia Propreté n'est plus seulement collecteur des déchets, mais acteur complet de la chaîne : installation des puces, mise à disposition d'un bac équipé, collecte, élaboration du fichier d'usagers, consolidation des données, préparation de la facture (...) Il faut gérer l'intégralité du dispositif jusqu'à la facturation. En un mot : être un partenaire privilégié de la collectivité ». Cette page a subitement disparu des écrans voici deux ou trois ans (9).

     

    La seconde citation est extraite d’un rapport très officiel produit fin 2014 par une brochette de très hauts fonctionnaires sur commande du gouvernement. Il s’agit des travaux de la « Mission d’évaluation de politique publique (sur) la gestion des déchets par les collectivités territoriales » (10). Sans étayer de quelque façon que ce soit l’affirmation d’une plus grande efficacité du financement par la redevance incitative, les auteurs proposent plusieurs scénarios de « modernisation » de ce service public. La plus « ambitieuse » ne fait pas dans la dentelle : « Réduire le périmètre du service public de gestion des déchets par un transfert, partiel voir total, de cette responsabilité à des acteurs privés (…) via des contrats directs entre les habitants et les prestataires privés » (Proposition n° 34, Annexe VIII, p. 30). Les mêmes prestataires que Que Choisir n’hésitait à montrer du doigt dans l’étude déjà mentionnée de 2011 (3) ou quand il s’agit du service de l’eau…

     

    Tout est dit de l’objectif stratégique du lobbying déployé à grands coups de fonds publics par l’ADEME derrière le voile d’arguments spécieux. Élus et citoyens ont le pouvoir de mettre cette perspective en échec. En ce sens la taxe incitative (TEOMi) peut-elle constituer une parade intéressante ? Très peu de collectivités font ce choix du fait de la complexité et du coût de sa mise en œuvre pour un bénéfice somme toute marginal. Et si l’ADEME ne peut faire autrement que de la citer, n’est-il pas significatif qu’elle se garde bien de pousser les feux en cette direction.

     

    Le Collectif Val-de-Loir, février 2018

     

    (9) Son adresse était : http://www.veolia.com/fr/groupe/medias/actualites/la-redevance-incitative-un-service-durable

     

    (10) http://www.modernisation.gouv.fr/sites/default/files/epp/epp_gestion-locale-dechets-menagers_rapport.pdf (rapport, annexes et pièces jointes : 585 pages)

     

     

     


    votre commentaire
  •  

    Ordures ménagères :

     

    Que Choisir, victime ou complice du lobbying de l’ADEME ? (2)

     

    3 – Taxe ou redevance : de l’apparence aux réalités

     

    La plupart des contribuables ne sauraient pas qu’ils payent cette TEOM, s’offusque Que Choisir ? Notons que là où elle existe, c’est-à-dire dans l’immense majorité des communes, cette taxe figure de façon très explicite sur l’avis d’imposition de la taxe foncière due par tous les propriétaires. Pour les locataires, elle doit figurer dans le détail des charges locatives. Mais entendons ce défaut d’information. Et alors ? Propose-t-on de « jeter » l’ensemble des impôts parce que les citoyens ne savent pas combien ils payent pour la police municipale, pour l’entretien du stade, du gymnase, de l’école communale ou du cimetière, pour la réfection des chaussées et des trottoirs, pour les services administratifs qui leur délivrent les papiers dont ils ont besoin ? Et pourquoi, diable, financer ces différents services par l’impôt, donc indépendamment de l’usage que chacun en a ? S’il convient de jeter la TEOM, il ne faut pas s’arrêter en si bon chemin. Au diable tous les impôts, locaux et nationaux. Remplaçons-les par une kyrielle de redevances spécifiques selon l’usage que chacun fait de tel ou tel service. Et il n’y a pas que les impôts : aux orties la sécurité sociale financée par une cotisation assise sur le revenu et dont chacun bénéficie selon sa situation de santé. Les « premiers de cordée » ne s’en porteront que mieux et ces salauds de pauvres n’auront qu’à méditer sur leur paresse ou leur absence de talent à devenir riches. Vive la « modernité »! Vive l’individualisme érigé en religion d’État !

     

    C’est que là est le premier effet du passage de la taxe à la redevance : si les plus aisés y trouvent un bénéfice financier, les plus modestes en prennent plein la tronche. Sur le territoire où nous demeurons – l’un des plus pauvres de la région des Pays de la Loire - où le niveau moyen des revenus est très faible, le passage de la TEOM à la REOM en 2014 a conduit à la multiplication par deux, trois, parfois quatre, de la facture des ménages modestes. A Château-du-Loir, au Lude ou en campagne, combien de foyers demeurant en HLM ou dans de très modestes maisons ne gagnent pas le SMIC et ont vu la facture passer de 40 €/an à 160 €, 200 € ou plus ? Il est vrai qu’inversement un de nos adhérents nous signalait être passé de 450 € de taxe à 180 € de redevance. Il ajoutait ce commentaire : « Il est toujours agréable de payer moins cher mais au montant de la taxe payée vous comprenez bien que je dispose d’une fort belle propriété et d’une résidence de grande valeur. Aussi cette économie annuelle de 270 € n’apportera rien de plus à mon niveau de vie alors que les 130 € supplémentaires réclamés à une famille voisine vont peser lourd sur son budget.» Voilà bien une donnée soigneusement dissimulée par l’ADEME. Cela suinte malgré tout au détour de certaines publications. Ainsi ce document publié en novembre 2016 dans lequel est effleuré le risque des impayés engendré par la redevance : « dès la mise en place la collectivité  pourra convenir (...) avec les services d’actions sociales des mesures envisageables pour aider les foyers à faibles revenus » (4). Et voilà comment de contribuables disposant de droits et de devoir on transforme les ménages modestes en assistés dépendant de l’action sociale ! Et tout ça pour quels résultats ?

     

    Question coût du service, voyons d’abord l’affirmation selon laquelle avec la redevance incitative « moins on jette, moins on paye». Véolia, l’un des grand opérateurs du secteur, en a fait le titre de l’une de ses pages web (5). Cela tient du slogan, peu de la réalité. S’il est vrai que la clé finale de répartition du coût global du service entre ses usagers est le plus souvent le nombre de présentations à la collecte de la poubelle « noire », celle contenant les ordures résiduelles (OMR) promises à l’enfouissement ou à l’incinération, le calcul est beaucoup plus complexe qu’il n’y paraît. D’abord, il intègre l’ensemble des coûts fixes (kilométrages parcourus et temps de collecte, distance aux centres de traitement, gestion du service…) qui sont très supérieurs aux coûts variables (quantités de déchets).

     

    Et puis il y a un petit hic dont il n’est jamais fait état. Il s’agit des déchetteries. Or c’est là que sont apportés les plus forts tonnages de déchets. Les matériaux recyclables (métaux, cartons…) qui y sont déposés sont revendus (sur la base des cours mondiaux extrêmement fluctuants). Mais la prise en charge des trois pondéreux les plus importants – déchets verts, encombrants et gravats – constitue un coût net répercuté dans la redevance, donc sur ce que chacun paye selon l’usage de sa poubelle « noire ». Tout ceci fait que le tarif de référence de chacun est en général un forfait lié à la composition du foyer sur lequel se greffe une part variable dite « incitative », totalement marginale.

     

    Une étude menée dans le Grand Besançon a montré qu’un habitant de pavillon produit en moyenne 20% de déchets de plus qu'une personne vivant en logement collectif, mais ses déchets résiduels (une fois enlevés les déchets triés, déposés en déchetterie, compostés…), sur lesquels va être calculée la "part variable" qui lui est facturée sont inférieurs de 60% (6). Dès les années 1970 le regretté Jean Gouhier, précurseur de la science des déchets, avait montré à quel point le contenu des poubelles est un indicateur social (7).

     

    Au bout du compte on vante un mode de tarification censé correspondre à un usage personnalisé du service alors que l’essentiel de la facture correspond à des coûts mutualisés sur des bases qui n’ont plus rien à voir avec les facultés contributives de chacun. Cela s’appelle de l’enfumage. Nous verrons in fine que cet enfumage à une logique.

     

    Un autre élément est soigneusement passé sous silence par l’ADEME, celui des subventions qu’elle distribue pour financer le passage de la taxe à la redevance. Un élément d’importance qui fait souvent basculer les hésitations parfaitement fondées des élus. Trois exemples. Une partie du Grand Besançon était à la redevance avant 2012 et aucune majorité ne se dégageait pour la généraliser à l’ensemble de l’agglomération. La décision a été emportée quand, en 2010, l’ADEME, soucieuse d’intégrer une grande agglomération dans ses statistiques douteuses, a mis sur la table une subvention de 973 667 euros. A une échelle plus modeste, celle du territoire du Syndicat mixte du Val-de-Loir (40 000 habitants) où nous résidons, c’est le même argument qui a fini par convaincre une majorité de passer de la taxe à la redevance… pour un résultat que se révèle catastrophique. Nous allons y revenir. La pratique continue de plus belle. Il suffit pour s’en convaincre de consulter l’appel à projet lancer par l’ADEME pour développer la RI auprès des collectivités locales de la région Occitanie. A ce jour 125 000 foyers de cette région sont à la tarification incitative. L’agence promet aux collectivités locales des millions d’euros de subventions pour parvenir dans les 4 prochaines années à multiplier par cinq ce nombre d’assujettis (8).

     

    [à suivre...]

     

    (4) http://www.ademe.fr/sites/default/files/assets/documents/avis_ademe-tarification_incitative_dechets_201611.pdf (p.6)

     

    (5) http://recyclage.veolia.fr/particuliers/tout-savoir/tarification-incitative.html

     

    (6) "Alternatives Économiques", n° 296, Novembre 2010

     

    (7) Voir notamment : «Une société est à l’image 
des déchets qu’elle se crée», entretien, l’Humanité, 3 mai 2013

     

    (8) www.languedoc-roussillon.ademe.fr/sites/.../aap-tarification-incitative-occitanie.pdf

     


    votre commentaire
  •  

     

    Ordures ménagères :

     

    Que Choisir, victime ou complice du lobbying de l’ADEME ? (1)

     

    Le Collectif Val-de-Loir (72) démonte une enquête (sic) de Que Choisir et les manipulations de l’ADEME : la redevance incitative, un enfumage de première dont l’objectif à terme est la privatisation du service public.

     

    1 – Le contexte

     

    Pour qui a quelque peu étudié le sujet, une évidence s’impose : toute la démonstration, toutes les références du dossier publié dans l’enquête (sic) de Que Choisir (n° 566, février 2018) ont été puisés à une source unique, l’ADEME. Or l’Agence de l’Environnement et de la Maîtrise de l’Énergie n’est en rien un organisme indépendant chargé de diffuser une information aussi objective que possible. Il s’agit d’un bras armé de l’État ayant pour mission, en ce qui concerne les déchets ménagers, de faire passer dans la vie, envers et contre, tout l’objectif fixé – sans guère de débats – dans la loi de transition énergétique : 15 millions d’habitants à la RI en 2020 et 20 millions en 2025, étapes vers une généralisation de ce mode de financement. On en est loin, très loin. L’ADEME s’en inquiète d’autant que les résistances sont vives de la part de nombreux élus, certes, mais aussi de citoyens qui ont regardé les choses de près et ne se sont pas satisfaits des apparences.

     

    Alors tous les moyens sont bons pour faire avancer le schmilblic. Y compris le lobbying, c’est-à-dire l’action en groupe de pression s’affranchissant des principes du débat démocratique. C’est ainsi que début 2017 l’ADEME a lancé un appel d’offre de marché public en vue de «l’accompagner dans le déploiement d’une stratégie de marketing et de lobbying politique et/ou d’influence relative à la tarification incitative.»(1). Cet appel d’offre s’est, semble-t-il, conclu par un contrat (sans doute juteux) avec un cabinet parisien qui se revendique ouvertement « spécialiste du lobbying politique »(2).

     

    En faisant endosser son discours unilatéral par une revue de défense des consommateurs réputée indépendante, l’ADEME a incontestablement réussi un grand coup. En se laissant prendre à ce jeu sans y regarder de trop près, Que Choisir endosse une lourde responsabilité. Très habile est son point de départ : solliciter de ses lecteurs la communication de la TEOM qu’ils payent. L’image qui en sortirait était, à l’évidence, connue d’avance même si rien ne permet d’affirmer que les 8 000 réponses reçues sont représentatives de l’ensemble des foyers de l’hexagone. Nous sommes aux antipodes du sérieux de l’étude indépendante que l’UFC Que Choisir avait réalisée sur la même problématique en 2011 (3).

     

    2 - Un service public d’intérêt général

     

    Les rédacteurs écrivent : « Cette taxe d’enlèvement des ordures ménagères est une absurdité, un non-sens absolu. Sans rapport avec la gestion des déchets, elle dépend d’un seul et unique critère, la valeur locative du bien » C’est mot à mot ce que servent les éminents représentants de l’ADEME quand on a le très rare privilège de parvenir à les rencontrer. Mais s’il y a bien une absurdité c’est cette caricature. En premier lieu, la TEOM est un prélèvement fiscal dédié. Contrairement à ce qu’affirme Mathieu Glachant (p.47) - « La TEOM est un impôt local qui laisse beaucoup de liberté sur le plan budgétaire » - cette taxe ne doit servir à rien d’autre qu’à financer le service des ordures ménagères. Il est vrai que des collectivités locales ont pris leur aise avec cette règle à propos de laquelle le Conseil d’État a mis les points sur les « i » dans un important arrêt du 31 mars 2014. En second lieu, la référence à la valeur locative cadastrale (il ne s’agit pas de la valeur locative déterminée par l’agence immobilière du coin) est le critère de répartition de ce prélèvement fiscal entre les assujettis. Avant de proclamer l’affaire « non-sens absolu » il y a lieu de répondre à deux questions.

     

    Première question : qu’est-ce que le service public de collecte et de traitement des ordures ménagères ? Observons d’abord que la production de déchets ne constitue en rien une consommation procurant une utilité personnelle comme il en est pour l’eau ou l’énergie. Il est cependant incontestable que le comportement de chaque foyer contribue en ce domaine à une nuisance collective. Jouant un rôle majeur en matière de prévention et de respect de la salubrité et de la santé publiques, le service public de collecte et de traitement des ordures ménagères a donc une utilité inséparablement individuelle et collective. Il s’agit donc d’un service d’intérêt général qui concerne l’ensemble des habitants et l’ensemble du territoire, indépendamment de la quantité et de la nature des déchets que tel ou tel foyer particulier doit éliminer. Même si les faits ont largement anticipés sur la règle, le texte fondateur de ce service public est la loi n° 75-633 du 15 juillet 1975. Elle fait obligation aux collectivités locales d’assumer ce service. En outre, chaque département est doté d’un règlement sanitaire relevant d’un arrêté préfectoral dans lequel il est fait obligation aux particuliers de présenter leurs déchets au service public de collecte.

     

    Seconde question : quel est, en France, le mode normal de financement des services publics d’intérêt général dont l’objet dépasse l’intérêt individuel de tel ou tel habitant ? C’est l’impôt en vertu du principe posé par l’article 13 de la déclaration de droits de l’homme et du citoyen de 1789, laquelle a toujours valeur constitutionnelle : «Pour l'entretien de la force publique, et pour les dépenses d'administration, une contribution commune est indispensable : elle doit être également répartie entre tous les citoyens, en raison de leurs facultés.» C’est ainsi que les services publics locaux d’intérêt général sont financés par les impôts locaux. Aux deux impôts ménages que sont la taxe d’habitation (TH) et la taxe sur le foncier bâti (TFB) s’est ajoutée en 1926 la taxe d’enlèvement des ordures ménagères (TEOM) assise sur les mêmes bases que la TFB mais d’un taux très inférieur.

     

    Sans doute y a-t-il matière à débattre à propos des bases sur lesquelles la fiscalité locale en général et la TFB en particulier sont assises. Convenons volontiers que la valeur locative cadastrale est une réalité assez difficile à saisir. Reste cependant deux choses. D’une part, aussi obscures que soient pour la plupart d’entre nous les bases de la TFB et de la TEOM, de nombreuses études attestent qu’elles sont, malgré certains biais, en rapport avec la situation de fortune des ménages. Autrement dit, la contribution de chacun au financement des services d’intérêt commun varie selon les moyens dont chacun dispose. Ce mode de financement peut être recouvert d’un terme abominable : la solidarité. D’autre part, depuis 2005, les collectivités locales disposent de la faculté de plafonner le montant de la TEOM (article 1522 du code général des impôts) lorsque l’application stricte des règles de droit commun aboutissent à une distorsion excessive.

     

    [à suivre…]

     

    (1) https://centraledesmarches.com/marches-publics/detail-topdf/Angers-ADEME-Mission-de-definition-d-une-strategie-marketing-pour-l-Ademe/2649022?mar_arch_id=2681218

     

    (2) Il s’agit du cabinet Anthenor Public Affaires dont le site internet est www.anthenor.fr

     

    (3)http://image.quechoisir.org/var/ezflow_site/storage/original/application/3295bb304695435a856180638e1d9d67.pdf

     


    votre commentaire
  •  

    LE COUP DE BAGUETTE MAGIQUE DU SMVL

    L’histoire à peine croyable d’un échec retentissant transmuté en remarquable succès

    Qui l’eut crû ? Les élus constituant l’assemblée délibérante du Syndicat mixte des ordures ménagères sont des faiseurs de miracles. A quelques jours des fêtes de fin d’année, ils ont, d’un trait de plume, changé le cours de l’histoire et volatilisé des milliers de tonnes d’ordures ménagères répandues ces dernières années dans la nature. Récit d’un exploit.

    « Entrez, entrez, Mesdames et Messieurs, entrez, entrez ! (roulement de tambour). Ici vous pourrez admirer un magnifique tour d’adresse (roulement de tambour). Ni vu ni connu, en moins de temps qu’il n’en faut pour le dire, vous verrez disparaître sous vos yeux ébahis des montagnes de matières indésirables, vous verrez blanchies des incivilités naguère vilipendées, vous verrez une catastrophe écologique se muer en performance remarquable ! (roulement de tambour). Entrez, entrez, le spectacle va commencer ! »

    C’est ainsi qu’aurait pu, qu’aurait dû, commencer la réunion du comité syndical du 12 décembre dernier. Outre l’augmentation des tarifs 2018 dont nous avons déjà parlé, l’honorable assemblée avait à son menu le « Programme local de prévention des déchets ménagers et assimilés 2018 - 2023 ». Une affaire sérieuse relevant d’une obligation légale. Le document adopté commence par dresser le bilan des actions menées de 2010 à 2015. Cela tient en quatre pages qui constituent un véritable tour de force.

    DES VÉRITÉS DE LA CALCULETTE…

    L’affaire est aussi simple que deux soustractions.

    Première opération. En 2010, il avait été collecté 7 730 tonnes d’ordures ménagères résiduelles (poubelles noires). En 2015, cette collecte est tombée à 4 771 tonnes(1). Démonstration arithmétique indiscutable : «La production d’ordures ménagères résiduelle a diminué de 38% »

    Deuxième opération. En 2010, il avait été collecté 1 591 tonnes d’emballages recyclables (hors verre). En 2015, le ramassage a été de 2 399 tonnes(1). Démonstration par A-B aussi incontestable que la précédente : « La quantité de déchets recyclables a augmentée de plus de 50 % ».

    Il n’y a plus qu’à conclure : « Les objectifs visés par l’ADEME(2) ont donc été largement atteints ».

    Bravo les artistes ! Mesdames et Messieurs, applaudissez, applaudissez (roulement de tambour) ! Rideau.

    Sauf que…
    tout cela c’est du bidon, du toc, de la frime, du truquage, de la manip… En un mot, c’est faux, archi-faux.

    En vérité, la période 2010-2015 s’est déroulée en deux temps : 2010-2013 et 2014-2015.

    2010-2013, c’était avant la réforme. Les rapports annuels du syndicat attestent d’une régulière diminution des ordures résiduelles depuis la mise en place de la collecte sélective en l’an 2000. De 2010 à 2013, on constate une diminution moyenne de 4,55 % par an. Et d’une tout aussi régulière montée de la collecte des recyclables. Des résultats très supérieurs aux objectifs du fameux Grenelle de l’Environnement dont on nous a rebattu les oreilles pour tenter de justifier la réforme de 2014.

     

    AUX RÉALITÉS DU TERRAIN

     

    2014-2015, nous sommes en pleine réforme. Et qu’en disent les rapports annuels du SMVL ? Ce n’est plus une diminution des OMR collectés mais un effondrement(3). La conclusion du rapport 2014 approuvé par le comité syndical est sans équivoque : « Les tonnages d’ordures ménagères collectés en apport volontaire sont anormalement faibles. Ceci s’explique par une faible adhésion à ce système de collecte. D’autre part, Il est observé des migrations et du brûlage de déchets, ces actes inciviques ne sont pas quantifiables. » Les faits ainsi observés ont commencé à régresser en 2015 et 2016, avec pour conséquence un début de remontée des tonnages d’OMR collectés. Vu ce qui précède, on ne sait pas très bien si nos élus s’en réjouissent ou s’en désespèrent...

     

    Quant aux recyclables si leur tonnage a été en hausse de 47 % de 2010 à 2015, ceci se rapporte à la collecte brute dans les bennes. Mais une fois corrigée des refus de tri (déchets refusés lors du tri effectué au centre de valorisation des recyclables), la hausse réelle n’est plus que 21,4 %. Les années 2014 et 2015 ont en effet été marquées par un quadruplement de la présence d’ordures résiduelles parmi les recyclables. Au point que le bilan 2015 apparaît franchement négatif : le tonnage collecté stagne par rapport à 2014 et marque un recul (-50 T) après déduction des refus de tri. Le phénomène s’amplifie encore en 2016...

     

    Ainsi, par un admirable tour de passe-passe, le document adopté le 12 décembre gomme purement et simplement ces réalités. Migrations, brûlage, incivilités ? Aux oubliettes ! C’est l’absolution de tous les péchés ! La désastreuse acquisition des centaines de conteneurs pour plus d’un million d’euros ? Un mirage, ça n’a jamais existé !

     

    SILENCE, IL N’Y A RIEN À VOIR

     

    On ne peut le taire : il n’y a pas eu une voix, pas une seule, à la table du comité syndical pour s’étonner de la transformation de cet échec retentissant en glorieux succès.

     

    Le représentant du Collectif Val-de-Loir qui siège au comité consultatif auquel le rapport avait été présenté le 5 décembre y avait fait toutes les remarques circonstanciées avant de les communiquer à l’ensemble des élus. Une intervention pas tout à fait ignorée : dans sa version initiale, le document allait jusqu’à affirmer que le succès allégué résultait de la mise en place de la REOM(4) ! C’était tellement grotesque que cette mention a finalement été gommée.

     

    Dans un précédent article consacré à la hausse des tarifs 2018, nous notions que le bilan de la réforme de 2014 constitue un tabou au sein du comité syndical. C’est donc encore plus vrai sur le plan écologique que sur le plan financier. Sans doute deux raisons à cela. L’une tient au refus obstiné de nos élus de reconnaître que l’institution s’est fourvoyée. L’autre relève d’un comportement moutonnier : il convient de ne surtout pas s’interroger sur la pertinence des préconisations de l’ADEME. Peu importe les faits, on ne discute pas les oukases de la technocratie d’État.

     

    A n’en pas douter, l’exercice d’illusionnisme de haute volée du SMVL mérite d’être largement connue. Nous n’allons pas ménager nos efforts en ce sens.

     

    Le Collectif Val-de-Loir, le 26 décembre 2017

     

     

    (1) Source : SMVL, Rapports annuels 2012 et 2015.

     

    (2) L’ADEME – Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie – est le bras armé de l’État pour la mise en œuvre des politiques de réduction des déchets et des économies d’énergie.

     

    (3) De 1999 à 2013, la diminution des OMR a été en moyenne de 287 tonnes/an. De 2013 à 2014, la chute a été de 2 200 tonnes de moins ! Un effondrement concentré pour l’essentiel dans les secteurs en apport dit volontaire regroupant un peu moins de la moitié des usagers. (SMVL, Rapport annuel 2014 ).

     

    (4) Jusqu’en 2014, le service était financé par la Taxe d’enlèvement des ordures ménagères (TEOM). Sans aucune obligation légale et sans le moindre débat avec les habitants, le SMVL a remplacé cette TEOM par la Redevance d’enlèvement des ordures ménagères (REOM). Un mot de changer et tout est différent. Nous reviendrons prochainement sur cette question essentielle.


    votre commentaire
  •  

    Tarifs 2018

     

    REDEVANCE : LA HAUSSE CONFIRMÉE A MINIMA

     

    Le comité du Syndicat mixte a finalement décidé de limiter à +1 % la hausse des tarifs 2018. Il en coûtera de 1,70 € à 2,60 € de plus selon le nombre de personnes au foyer. Les échanges entre les élus sont restés marqués par le refus d’aller au fond des problèmes posés depuis 2014. Rappelons que les usagers qui le souhaiteraient ont la possibilité de régler leur redevance annuelle en 3 mensualités. Mode d’emploi ci-dessous.

     

    Le projet que nous avons révélé il y a une dizaine de jours a bien été adopté mardi 12 décembre. C’est la version a minima de + 1 % qui a finalement été retenue non sans réticences puisque si 7 voix ont dans un premier temps soutenu une augmentation de 1,5 %, 10 se sont au final prononcées contre toute hausse. Pour l’essentiel, le débat s’est focalisé entre, d’une part, ceux qui font valoir les impératifs d’une gestion déjà très rigoureuse du service et, d’autre part, ceux qui expriment une attention prioritaire au nombre considérables de foyers qui ne peuvent déjà pas joindre les deux bouts.

     

    Ce partage ne relève en rien d’une opposition entre « bons » et « méchants ». Il est le reflet du dilemme auquel la gestion du SMVL est confrontée depuis la calamiteuse réforme de 2014 : reconstituer des marges financières en alourdissant des tarifs déjà excessifs ou bien « tenir » les tarifs au prix d’une gestion sous tension permanente. Mais comme l’affaire est taboue, plutôt que de mettre les choses à plat pour en tirer enseignements et plan d’action à moyen terme, on préfère s’illusionner sur on ne sait quelle miraculeuse réduction des impayés alors qu’environ les deux tiers ne seront probablement jamais recouvrés.

     

    Nos élus ne veulent pas l’entendre : ce problème des impayés, ou plus précisément leur impact sur la gestion du Syndicat, est une conséquence directe du passage de la TEOM ( taxe d’enlèvement des OM) à la REOM (redevance d’enlèvement des OM) au 1er janvier 2014. La taxe était payée avec les impôts locaux et les éventuels impayés couverts par le Trésor public. Le SMVL avait la garantie de percevoir l’intégralité du financement prévu dans son budget. Il n’en est plus du tout de même avec la redevance qui, bizarrerie juridique, est considérée comme une recette industrielle et commerciale.

     

    Or quand le Syndicat a décidé, sans la moindre obligation, de passer de la TEOM à la REOM, il ne s’est guère soucié d’apprécier la réalité des impayés que couvrait le Trésor public et s’est rassuré avec une statistique bidon de l’ADEME selon laquelle avec la REOM les impayés n’excédaient pas 2 %. S’appuyant sur leur connaissance fine des réalités sociales de notre territoire, les services locaux du Trésor public avaient émis une mise en garde et déconseillé ce changement du mode de financement. Rien n’y a fait, les maîtres à penser de la réforme sont passés outre, dissimulant d’ailleurs à leurs collègues les avertissements reçus. Certains d’entre eux exercent toujours des responsabilités au sein du Syndicat ou à la tête des communautés de communes adhérentes. D’où le silence bétonné et le refus de regarder la réalité en face. Cette réalité justifierait à elle seule un retour, parfaitement possible, à la TEOM. Nous y reviendrons,d’autant que d’autres éléments poussent dans le même sens.

     

    Étaler le paiement de la redevance

     

    Rappelons qu’il sera possible en 2018 d’étaler le règlement de la redevance sur trois mensualités par prélèvements automatiques aux 31 mai, 31 août et 31 octobre (1). Pour se faire, il convient de renvoyer au Syndicat, avant le 15 janvier prochain, le mandat de prélèvement SEPA qui était joint à la facture 2017. Si vous n’en disposez plus, en faire la demande au SMVL. Le Collectif vient de suggérer sa mise à disposition par téléchargement sur le site internet du SMVL. Nous espérons qu’il sera rapidement disponible.

     

    Le Collectif Val-de-Loir, 18 décembre 2017

     

    (1) De très nombreux syndicats et communautés de communes permettent un règlement en 6, 8 voire 10 mensualités. Depuis 2015, le Collectif demande en vain que le SMVL fasse de même. Notons cependant un petit pas positif puisque le nombre de prélèvements jusqu’ici limités à 2 passent à 3 en 2018.

     

     

     


    votre commentaire
  •  

    Ordures ménagères

     

    UNE AUGMENTATION TARIFAIRE TRÈS DISCUTABLE

     

    Les élus siégeant au Syndicat Mixte du Val-de-Loir s’apprêtent à décider mardi 12 décembre une augmentation de 1 % à 2 % des tarifs de la redevance des ordures ménagères pour l’année 2018. Il est en outre envisagé de répéter une telle hausse en 2019 et en 2020. Plusieurs justifications, pour la plupart très discutables, sont invoquées.

     

    1. Stabilité de la grille tarifaire depuis 2015 malgré l’inflation. Pour l’ensemble de la période 2015, 2016 et 2017 elle se monte à 1,3 %. Et 1,8 % si l’on ajoute 2014. Mais comment oublié que sur la même période de 4 années, le financement du service par les usagers a fait lui un bond vertigineux de 53,3 % ! Et encore ne s’agit-il là que de l’évolution globale. Pour plusieurs milliers de foyers, essentiellement les plus modestes, la hausse a été encore plus vertigineuse : 100 %, 200 %, parfois 300 %… Ce fut le miracle de la réforme de 2014. De plus de 1 000 à 1 500 foyers ont vu leur tarif augmenté de 25 € en 2017 sans la moindre amélioration de la collecte.

     

    2. La révision périodique du coût de la collecte indexé sur l’évolution du prix du gas-oil. L’indexation sur le prix du gas-oil est une clause incontournable de tous les contrats dans lesquels la prestation transport tient une place essentielle. Le SMVL en est donc entièrement tributaire. L’argument n’est pas moins contestable. En témoigne l’évolution du prix du gas-oil à la pompe. Le 3 janvier 2014, date d’entrée en vigueur de l’actuel contrat de collecte, il était de 1,34 €/litre. Il est ces jours-ci de 1,28 €/l. Entre temps, il a toujours été inférieur, et souvent très inférieur, à ce dernier prix, fluctuant même pendant une large partie de l’année 2015 entre 1,11 et 0,99 €/l avant de remonter lentement au cours de l’année 2016 à 1,22 €/l. Cette évolution favorable au porte-monnaie des usagers du SMVL ne leur a jamais été répercutée…

     

    3. La hausse probable du coût du traitement des ordures résiduelles (poubelles noires) lors du renouvellement de ce marché en 2019. En ce domaine, les possibilités de faire jouer la concurrence entre les prestataires est très limitée dans la mesure où le Syndicat est tributaire des usines de traitement implantées dans les environs.

     

    4. La baisse du financement Eco-emballage due à une réduction sensible des apports de cartons en déchetterie. On se heurte là à l’un des aspects pervers de toute la filière de collecte et de traitement des déchets recyclables. D’une part, les tarifs de reprise son totalement dépendant des cours des marchés mondiaux, d’autre part, la réduction des quantités produites fait baisser les recettes de reprise sans modifier les coûts fixes de collecte. Au total, cela nous coûte plus cher...

     

    5. Le SMVL doit faire face à près de 1,5 millions d’euros de factures impayées depuis 2014. Cette situation est une des conséquences directes des la réforme de 2014. D’une part, la réforme tarifaire et celle de la collecte intervenus en 2014 ont tout à la fois fait exploser les coûts d’investissement et de fonctionnement du service et conduit à une majoration délirante de la contribution financière des foyers aux revenus modestes, particulièrement nombreux sur notre territoire. D’autre part, passant de la TEOM ( taxe d’enlèvement des ordures ménagères) à la REOM ( redevance) le statut juridique de la contribution des usagers a changé avec pour effet de priver le SMVL de la garantie de son financement par le Trésor public. Ces deux séries d’effets se conjuguent et provoquent un nœud d’étranglement des finances du SMVL. La responsabilité des décideurs de 2012-2014 est d’autant plus lourde qu’à l’époque le syndicat disposait d’une réserve financière de plus d’un million d’euros.

     

    Le Collectif Val-de-Loir avait dès 2014 souligné que les conséquences financières de cette réforme pèseraient lourdement et longtemps sur les usagers. Il ne s’est, hélas, pas trompé. Nous avons contribué au rétablissement d’une collecte efficace et saine. Nous entendons désormais faire des propositions en vue d’obtenir, autant que faire se peut, une réduction significative des coûts à la faveur du nouveau marché de collecte qui doit être conclu en 2019.

     

    Le Collectif Val-de-Loir, 8/12/2017


    2 commentaires
  • A propos de de l'assemblée générale du Collectif...

    Légitimement intrigués par le passage multiple de l'annonce de notre AG dans Le Maine Libre et Ouest-France, des adhérents nous interrogent sur la raison de cet état de fait. Explication.

    Conformément à nos statuts qui prévoient la possibilité de convoquer nos AG par voie de presse, et compte-tenu des tarifs qui nous ont été proposés, le Collectif a passé commande de trois passages - samedi 25 février, samedi 4 mars et mercredi 8 mars - d'une insertion, et d'une seule par édition, de 2 colonnes de large sur 7 cm de hauteur en page "Sud-Sarthe". Nous avons été nous-mêmes fort surpris de découvrir ces publications quintuplées... Renseignements pris, il s'agit d'une curiosité qui relève de la seule responsabilité de l'éditeur et qui n'affectera en rien, nous a-t-on assuré, le coût convenu de la commande passée.

    Le Collectif Val-de-Loir

     

     

     

     


    votre commentaire
  •  

    LA QUASI GÉNÉRALISATION DU PORTE-À-PORTE

     

    Un changement bien engagé, mais...

     

    Une opération réussie avec des situations restant à résoudre. Un impact financier qui appelle à conduire à son terme une collecte unifiée. Le sens des responsabilités conduira-t-il les initiateurs de l’incroyable gâchis à s’effacer ?

     

    Six semaines après le retour de la collecte (presque) généralisée au porte à porte, les témoignages de satisfaction abondent. Certes, le Syndicat mixte fait état de près 600 réclamations d’ordre très diverses, soit environ 10 % des usagers concernés. Cela reste modeste compte tenu du contexte dans lequel ce changement a été opéré.

     

    Une opération complexe bien maîtrisée

     

    Le Collectif peut témoigner que le SMVL a porté une grande attention ces réclamations, s’efforçant d’apporter une réponse adaptée à chaque situation. Il convient de relever que nombre de communes ont pris leur part dans cette démarche. Il y a hélas des exceptions à cette heureuse coopération. Les solutions de bon sens finiront par s’imposer d’autant que des usagers pâtissent de cet entêtement alors même qu’ils vont subir l’alignement tarifaire sur le service au porte à porte. Le Collectif est à leur disposition pour faire respecter leur droit à l’égalité de traitement, principe républicain fondamental maintes fois confirmé par les plus hautes juridictions.

     

    Une hausse tarifaire contre-productive ?

     

    Nous n’avons jamais dissimulé la face moins heureuse de ce retour à un service satisfaisant. Présentant au comité syndical le rapport d’orientation budgétaire pour 2017, le président du SMVL a souligné, le 31 janvier, l’augmentation des charges de fonctionnement de 310 000 €/an consécutive à l’extension du porte à porte à 6 200 foyers supplémentaires. Il a poursuivi : « Faute d’une résorption significative des factures demeurées impayées une augmentation des tarifs d’au moins 2 % deviendrait inévitable en 2018 puis, à nouveau, en 2019 ». Des élus ont aussitôt mis en garde sur le risque d’un effet contraire au but recherché. L’équilibre budgétaire du service public des ordures ménagères est un impératif. Raison de plus pour faire toute la lumière sur les causes profondes de la fragilité actuelle et explorer toutes les pistes pour en sortir.

     

    Une piste pour consolider un budget fragile

     

    Commençons par les solutions possibles. Qu’en est-il du maintien en service de la batterie de 96 colonnes infernales pour 2 000 usagers dont plus de la moitié sont des résidents secondaires (une colonne pour 21 usagers!) ? Un coût annuel de 374 300 € (maintenance comprise) soit 187 € par foyer concerné... contre 93 € par foyer pour le porte à porte ! Une situation économique aberrante. Si elle se justifie d’un point de vue technique sur le court terme, elle ne saurait perdurer. D’autant que la conformité des fameuses colonnes aux exigences réglementaires est plus jamais posée. L’unification intégrale du service est, de plus, une condition essentielle pour obtenir une prestation de collecte moins onéreuse à l’issue des contrats en cours, en 2019.

     

    Revenons aux impayés. Début janvier, ils s’élevaient à 280 000 € pour 2014, 275 000 € pour 2015 et 500 000 € pour 2016, soit un total cumulé de plus d’un million d’euros (1). Cette somme représente un peu moins de 10 % du total des factures émises depuis la mise œuvre de la géniale réforme de 2014. Cette situation ne peut surprendre. Jusqu’en 2013, le coût du service (très inférieur à ce qu’il est aujourd’hui pour deux tiers des usagers) incluait une sorte d’assurance grâce à laquelle le Trésor public réglait au Syndicat la totalité du montant de la taxe appelé quelque pouvaient être les impayés. Les promoteurs de la réforme affirmaient que le passage à la redevance permettrait d’économiser le coût de cette assurance tout en limitant les impayés à 2 %. Double plantage, pour ne pas dire tromperie.

     

    Des responsabilités à assumer

     

    Tromperie parce que cette réforme a fait exploser le coût du service, l’économie promise se révélant un douloureux mirage pour la plupart des usagers. Tromperie parce que les apprentis sorciers ont refusé d’entendre la mise en garde faite en son temps par les services du Trésor public sur la probable montée des impayés (2). La fragile situation budgétaire actuelle est la conséquence des décisions prises entre 2011 et fin 2013 dans la plus grande confidentialité possible. Nous payons au prix fort l’aveuglement péremptoire dont ont fait preuve les initiateurs de la funeste réforme.

     

    Quelques uns de ceux-là ont encore des responsabilités éminentes au sein du SMVL et en ont usé pour tenter d’entraver le redressement du service public. Auront-ils la décence de s’effacer à l’occasion du renouvellement du bureau, le 14 février ? A défaut d’une tardive humilité, on ose espérer qu’une majorité du comité syndical saura les y aider. Par ces temps où la suffisance et le cynisme de certains mettent dangereusement à mal la confiance des citoyens en l’action publique, il est plus que nécessaire que chacun, à tous les niveaux institutionnels, soit comptable de ses actes. Bien au-delà de la gestion des ordures ménagères, ici, et, en général, de celle des deniers publics, c’est la confiance en la démocratie qui est en jeu.

     

    Le Collectif Val-de-Loir, le 9 février 2017

     

    (1) Le taux des impayés 2016 était début janvier de 13,5 %, très légèrement inférieur à ceux de 2014 et 2015 voici un an. Ces deux derniers sont respectivement descendus à 7,75 % et 7,6 %. Il y a donc une lente résorption de cette situation qui atteindra probablement un socle « dur » de 5 à 6 %.

     

    (2) Le Collectif a interrogé les services du Trésor public pour mieux comprendre cette situation. Nos interlocuteurs ont été clairs. Les causes des impayés sont diverses. Les effets de la contestation menée en 2014-2015 sont désormais marginaux, tout comme l’existence d’usagers de mauvaise foi. La part essentielle relève de foyers en grande difficulté sociale et insolvables, nombreux sur notre territoire, l’un des plus pauvres de toute la région des Pays de la Loire. Or, le passage de la taxe à la redevance a fait porter sur les foyers modestes l’essentiel de l’augmentation du prix du service engendrée par la réforme de 2014.

     


    5 commentaires

  • 6 commentaires
  •  

    RECEVEZ NOS MEILLEURS VŒUX POUR VOUS-MÊMES ET VOS PROCHES

    L'une de nos amies, experte en haute couture, nous a fait parvenir ses vœux pour 2017.

    Pour rigoler ensemble, nous avons décidé de les partager avec vous....

     

     

     


    1 commentaire

  • 11 commentaires
  • Billet

    Chez Audiard, les cons ça fait rigoler

    Mardi 22 novembre. Audience au Tribunal d'Instance de La Flèche. Des braves gens sont appelés à la barre. Ils sont demandeurs mais ne comprennent manifestement rien à la procédure dont ils ont pris l'initiative. Jugement à la mi-décembre. Il risque fort de leur coûter en dommages-intérêts l'équivalent d'une facture annuelle de redevance d'ordures ménagères. On a mal pour eux... Enfin, pas tout le monde. Aux bans du public, s'imaginant sans doute au cabaret, les instigateurs de la démarche mènent grand tapage. Au point que le magistrat, fait exceptionnel en cette enceinte, les expulse. Ce sont ceux-là mêmes qui venaient d'étaler dans les journaux locaux leurs délires procéduriers sans queue ni tête.

    Mercredi 23 novembre. Allez savoir pourquoi, l'incontrôlable vagabondage cérébral nous remet en mémoire la désopilante comédie cinématographique "Les Tontons flingueurs", celle où retentit la réplique culte signée Michel Audiard : "Les cons, ça ose tout. C'est même à ça qu'on les reconnaît".

    Marc Blachère

     

     


    5 commentaires
  • Loin des délires procéduriers dépourvus de toute perspective pour les usagers, le Collectif Val-de-Loir se préoccupe des vrais enjeux posés par la gestion du Syndicat mixte. Il appelle les habitants des immeubles collectifs HLM à agir contre l'instauration d'une grille unique tarifaire qui, une fois encore, va les pénaliser financièrement.

    Lire ci-dessous tract en cours de diffusion

    Tract Grille tarifaire unique


    6 commentaires
  •  

    L’écho des poubelles

     

    L’irrésistible humour de Jean-François Cointre

     

    Voilà deux années consécutives que les bilans annuels du SMVL, validés par des votes unanimes du comité syndical, constatent le rejet massif par les usagers de la collecte aux points d’apport dit volontaire ainsi que les dysfonctionnements récurrents des colonnes infernales. Dysfonctionnements si patents que Plastic-Omnium, leur fabricant, a fini par rembourser 135 000 € (près de 15 % du montant du marché) au Syndicat mixte.

     

    Pour autant le 1er vice-président de l’établissement public et principal inspirateur de la réforme de 2014 n’en démord pas. Dissimulant à peine son hostilité à ce qu’il appelle « la réforme de la réforme », il déclarait voici quelques jours à Radio-Prévert : « Dans les petites collectivités, quand c’était suivi par les élus ou l’employé communal, les colonnes marchaient bien... » Cet homme est un humoriste qui s’ignore. Que penserait-on de ce voisin qui balancerait : « Grâce au garagiste qui y met la main tous les jours, ma voiture fonctionne impec... » ?

     

    Que des habitants trouvent leur compte dans ce système de collecte, nul ne l’a jamais nié et cela n’a rien de choquant. Le fait n’invalide en rien les défauts majeurs de ces colonnes et leurs conséquences :

     

    - Elles ont coûté fort cher, près de 3 000 €/pièce et leur coût de fonctionnement est si élevé ( frais de maintenance préventive + frais de maintenance curative + abonnement de télétransmission + frais de collecte) qu’au total la facture réelle de cette collecte ne diffère guère de celle au porte-à-porte.

     

    - Elles ne sont pas conformes aux prescriptions réglementaires relatives à l’accès aux équipements publics des personnes atteintes de handicap.

     

    - Leur conception ne permet pas le remplissage allégué par leur fabricant, contraignant à les vider plus fréquemment que prévu ce qui impacte le coût de la collecte.

     

    - Le système de télétransmission (GPRS) dont elles sont équipées n’est pas adapté à la couverture de notre territoire par les réseaux de téléphonie mobile. Il s’en suit des pannes de batteries et le blocage de la trappe d’accès.

     

    Au terme d’un travail de fourmis, notre Collectif a récemment eu confirmation par un organisme officiel que ce matériel n’a jamais été homologué par un organisme indépendant chargé de certifier sa conformité aux usages pour lesquels il a été vendu. Il a d’ailleurs disparu du catalogue de son fabricant.

     

    En bref, les décideurs du SMVL se sont entichés sans précaution de la première camelote venue. Cette coupable légèreté a permis à Plastic Omnium de faire son beurre sur le dos des habitants de notre territoire.

     

    Au total, nombre de ces derniers se sont trouvés exclus de toute collecte (personnes en situation de handicap, personnes âgées ou de petite taille…). Beaucoup d’autres se sont plus ou moins régulièrement heurtés à des conteneurs récalcitrants. Associé à un système de facturation très discutable, le tout a abouti à une dispersion massive de déchets (environ 2 000 T/an).

     

    Qu’importe à JFC qui tient à nous rassurer : « Moi, le système des colonnes me convenait parfaitement ». Et d’évoquer la commune dont il est maire : « A Château-l’Hermitage, une grande partie de la population s’y était fait. » Sûr, mon pauv’ monsieur, que faute de grives, on mange des merles !

     

    Le sens très particulier de l’humour cointrien n’est pas une franche nouveauté. Début 2014, vantant sa réforme auprès de ses administrés, il soulignait l’économie annuelle de 40 000 € de sacs en plastique. Juste par inattention, il oubliait de préciser que la trésorerie du Syndicat venait d’être mise à sec, un million d’euros en ayant été pompé pour payer les fameuses colonnes.

     

    Quelques semaines plus tard, il se défendait avec beaucoup d’élégance d’ « avoir baissé la culotte devant Veolia » (Le Petit Courrier, 25 avril 2014). En avril dernier, le président du SMVL révélait à un comité syndical médusé que les contrats de collecte avaient été conclus entre 25 et 30 % au-dessus du prix de marché…

     

    Le plus surprenant dans tout cela, ce n’est pas le n’importe quoi des propos tenus par le 1er vice-président du Syndicat mais le fait qu’il puisse être encore le porte-parole de cette institution.

     


    7 commentaires
  • à propos d’un article du petit Courrier

     

     

    L’hebdomadaire a produit la semaine dernière un article fort intéressant sur la gestion des ordures ménagères en sud-Sarthe et environs. Les scores du SMVL sont cependant embellis tandis que les comparatifs appellent quelques précisions.

     

    1 – Une explosion atomique des coûts doublée d’une discrimination sociale. Selon cette enquête, le Syndicat Val-de-Loir serait bon dernier de la classe, et de très loin, quant au coût du service. Rien d’étonnant à cela. Le 1er vice-président de l’établissement public, M.Cointre (il fut le grand inspirateur de la réforme), a cru bon de relativiser la chose en déclarant sur Radio-Prévert : « Le maximum national de la REOM est de 106 €/habitant alors que nous sommes à 80 €/habitant ». Notons d’abord que, sans doute par inattention, cette donnée que nous contestons ne figure pas dans le Bilan officiel de l’année 2015. En second lieu, toutes les comparaisons statistiques ne changeront rien au fait que le coût global du service a augmenté de 30 % de 2013 à 2015 et que la substitution de la redevance à la taxe a fait porter cette augmentation sur les habitants aux revenus modestes. MM. Cointre et consorts affirmaient qu’avec la redevance les usagers payeraient moins. C’est vrai pour les plus aisés d’entre eux. Pour les autres, c’est la matraque.

     

    2Quantité d’ordures : une première place usurpée. La première place du podium a été attribuée aux usagers du Syndicat Mixte Val-de-Loir pour la plus faible production d’ordures ménagères résiduelles (OMR) par habitant. Sauf que cette médaille d’or résulte d’un trompe-l’œil. Le ratio de 113 kg/habitant n’est pas celui des ordures produites mais des ordures collectées par le Syndicat. Les données détaillées du bilan 2015 prouvent que dans les zones d’apport dit volontaire (les colonnes infernales qui concernent 19 500 habitants) environ 2 000 tonnes d’ordures sont, chaque année, dispersées ( dépôts à l’extérieur du territoire ou sur les bords de routes, abandons dans les bois et les champs, enfouissements, brûlages…). Une catastrophe environnementale qui ne peut durer et dont nul ne décompte le coût.

     

    3Deux remarques méthodologiques. Restent deux observations portant sur les comparaisons tarifaires. Il est certain qu’une part des différences relevées tient aux choix de gestion décidés par les élus. Une autre renvoie à des réalités objectives. Par exemple : plus un territoire est étendu et la densité de sa population (nombre d’habitants au km²) faible, plus la collecte par habitant est onéreuse. S’y ajoute la distance aux usines de traitement. Or nombre de bilans ne font pas apparaître ces données. Enfin, les règles comptables auxquelles les collectivités territoriales sont astreintes différent selon qu’elles ont opté pour la taxe (TEOM) ou pour la redevance (REOM). Dans le cadre de cette dernière il y une obligation d’équilibre budgétaire du service des OM. Cette obligation disparaît dans le cadre de la TEOM, seul compte l’équilibre budgétaire global de la collectivité. Les comparaisons sur les seules OM sont donc sujettes à caution puisque l’élément à considérer est alors la globalité de la fiscalité locale ( taxes foncières + taxe d’habitation + taxe OM).

     

     

    Collectif VdL, 20 octobre 2016


    1 commentaire
  • Une évolution de la réglementation de la collecte des ordures ménagères conforte l'action des usagers rassemblés au sein du Collectif Val-de-Loir et ses premiers acquis. Elle tourne en dérision les propos des rares élus qui demeurent rivés à la réforme de 2014.

     

    On l'attendait de très longue date. Elle vient en fin de voir le jour à la faveur d'un décret d'application de la loi de transition énergétique (1). Le gouvernement vient de modifier plusieurs dispositions réglementaires essentielles encadrant la collecte des ordures ménagères. Sur au moins deux points,  les nouvelles règles de droit correspondent très précisément aux revendications de bon sens que le Collectif Val-de-Loir n'a eu cesse de défendre face aux conséquences ineptes de la réforme imposée sur notre territoire en janvier 2014.

     

    La qualité du service aux usagers devient prioritaire

    Si la collecte en apport volontaire est explicitement reconnue, elle est désormais solidement encadrée par deux exigences fortes. Ce mode de collecte doit en effet offrir « un niveau de protection de la salubrité publique et de l'environnement ainsi qu'un niveau de qualité de service à la personne  équivalents à ceux de la collecte en porte à porte. » (nouvel article R. 2224-24-IV du code général des collectivités locales).

    Or, il est patent que le dispositif mis en place voilà deux ans dans nos campagnes et une partie de nos bourgs présente de graves lacunes au regard de la salubrité publique et de la protection de l'environnement. Quant à la qualité de service à la personne, il n'est pas même utile d'insister : c'est une régression majeure.

    Le Collectif Val-de-Loir a donc eu raison d'agir avec constance et détermination pour le rétablissement de la collecte généralisée en porte à porte. Non, le Collectif ne dispose d'aucune entrée dans les cabinets ministériels. Par contre, nous avons dialogué avec de nombreux organismes et personnalités qui participent aux concertations nationales sur ces questions. Et d'autres associations, en de nombreuses régions, agissaient dans le même sens que nous. Il y a déjà quelques mois, nous avions noté que la Ministre de l'Environnement envisageait certains assouplissements de la réglementation mais se montrait très ferme sur la salubrité, l'environnement et « l'acceptabilité sociale », en clair le respect des usagers.

    La décision ferme de revenir au porte à porte quasi généralisé au 1er janvier prochain obtenue du Syndicat mixte va donc permettre que la nouvelle réglementation soit respectée sur notre territoire dans des délais relativement proches.

     

    Avec Leblanc, la réalité lavée plus blanc que blanc

    Voilà qui nous amène à évoquer les déclarations faîtes par M. Leblanc, le maire de Requeil, lors d'un récent comité syndical. Déclarations largement reprises par la presse. Au risque de surprendre, affirmons-le sans la moindre hésitation : M. Leblanc a raison sur un point : la gestion du Syndicat mixte est entachée de gabegie financière. Mais M. Leblanc nous trompe du tout au tout sur un second point : ce n'est pas le budget 2016 qui est la cause de cette gabegie mais les décisions prises en 2012 et 2013. La gabegie financière, ce n'est pas le retour au porte à porte mais la réforme inepte de 2014. Que le maire de Requeil veuille l'ignorer ne change rien à l'effarant bilan : en 2014 le coût global du service a fait un bond de +26 % sur 2013 pour une dégradation massive du résultat de la collecte (près de 1700 tonnes d'ordures dans la nature!). Voilà qui témoignerait, selon le perspicace élu, d'une adhésion au nouveau système ! Il convient encore d'ajouter que le choix alors fait de passer de la taxe à la redevance a non seulement contribué à cette hausse mais en a fait porter le poids essentiel sur les foyers aux revenus les plus modestes. Il n'y a pas de doute : avec Leblanc, la réalité est lavée plus blanc que blanc !

     

    La collecte à la quinzaine désormais possible

    Revenons à l'évolution de la réglementation de la collecte. Un assouplissement pourrait permettre une évolution plus rapide que prévue. Il s'agit du passage à la collecte hebdomadaire à la collecte en quinzaine. Il n'était jusqu'alors possible dans les zones agglomérées de plus de 500 habitants que sur dérogation préfectorale. Elle est désormais de droit dans les zones agglomérées de moins de 2 000 habitants. Le Collectif vient de demander au Syndicat mixte une mise à l'étude sans délai dans la perspective de janvier 2017. Cette mise en œuvre permettrait une mesure d'économie, mesurée mais réelle. 

    Notons encore que la réglementation sort enfin la définition de la « zone agglomérée » de l'arbitraire local. En matière de collecte des OM, est désormais zone agglomérée « toute zone au tissu bâti continu ne présentant pas de coupure de plus de 200 mètres entre deux constructions » (nouvel article R. 2224-23-11° du code général des collectivités territoriales). Les écarts ou hameaux doivent être désormais traités à l'égal des bourgs. C'est exactement ce que notre Collectif soutenait dès février 2014.

    En clair, avec cette nouvelle réglementation, la réforme de la collecte que l'on nous a imposée il y a plus de deux ans aurait été impossible. Et ce sont précisément les abus de cette nature et les résistances qu'ils suscitent qui viennent d'inciter les pouvoirs publics à mieux encadrer les choses. N'en déplaise aux indécrottables Leblanc et Cie.

     

    Le Collectif Val-de-Loir, le 5 avril 2016 

    (1) Décret N° 2016-288 du 10 mars 2016 portant diverses dispositions d'adaptation et de simplification dans le domaine de la prévention et de la gestion des déchets.

    www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/3/10/DEVP1516674D/jo

     

     

     

     

     


    3 commentaires
  •  

    Point de droit

    Les OM collectées en se passant du Syndicat mixte ? L'initiative peut paraître séduisante tant le mécontentement légitime demeure vif face aux conséquences de la réforme de 2014. Cette réponse n'engage pas moins les usagers qui y souscriraient dans une voie sans issue qui, de plus, pourrait se révéler fort onéreuse pour eux. Explication. 

     

    PRÉAMBULE

    Suite à différents articles de presse, des habitants sollicitent depuis quelques semaines l'avis du Collectif Val-de-Loir sur le démarchage d'une entreprise privée qui se pose en concurrente du Syndicat mixte pour effectuer la collecte des ordures ménagères.

    Selon les nombreuses sources consultées (juristes, parlementaires, organismes publics, associations nationales d'acteurs de la filière déchets…), cette affaire serait sans précédent. Ce qui expliquerait les vaines recherches de jurisprudence sur le sujet. On relèvera donc qu'aucune entreprise privée de la filière déchets ne s'est jamais avisée d'organiser une telle collecte auprès des ménages en dehors d'une relation contractuelle avec une collectivité locale. Qui pourrait croire que ce serait par manque d'imagination ou d'esprit d'entreprise ? En vérité, leur appétit n'est contenu que par un ensemble de dispositions légales qui s'imposent à tous.

     Références précises à l'appui, les développements qui suivent présentent les cadres institutionnels qui, en France, président à la gestion des ordures ménagères. Libre à chacun de s'en saisir, de les discuter ou de les ignorer. 

     

    1 - LE SERVICE PUBLIC, GESTIONNAIRE EXCLUSIF

     

    1.1 – De la loi de 1884 au Code général des collectivités territoriales (CGCT).

    C'est la grande loi municipale de 1884 qui a confié aux communes la responsabilité de collecter les ordures ménagères. Ce choix politique a été fondé sur les pouvoirs des maires en matière de salubrité publique. Dès ce moment, il s'est agit d'une compétence obligatoire ( la commune ne peut se dérober à cette responsabilité ) et exclusive ( la commune est la seule autorité habilitée à intervenir).

    Bien des évolutions ont eu lieu depuis afin de tenir compte de la complexification du problème, de la diversification des modes de gestion des services publics et de l'évolution de l'organisation des collectivités locales. Reste que le principe fondamental énoncé en 1884 – compétence obligatoire et exclusive -  est demeuré intangible.

    Parmi les plus récents, les deux textes législatifs de référence sont la loi n° 75-633 du 15 juillet 1975 et l'ordonnance n° 2010-1579 du 17 décembre 2010.

     

    Citons deux articles essentiels de la loi de 1975.

     

    - Les communes ou les groupements constitués entre elles assurent, éventuellement en liaison avec les départements et les établissements publics régionaux, l'élimination des déchets des ménages (article 12).

    - Le maire peut régler la présentation et les conditions de la remise des déchets visés à l'article 12 en fonction de leurs caractéristiques. Le service communal et, le cas échéant, les personnes dûment autorisées peuvent seuls recevoir ces déchets (article 13).

     

    On relèvera la formulation de l'article 12 : « les communes (,,,) assurent ». Elles ont donc obligation de faire le nécessaire pour et sont garantes du résultat. Quant à l'article 13, il est limpide :  seul le service communal et les personnes à qui il délivre une autorisation à cette fin peuvent prendre en charge ces déchets ménagers.

    Avec l'ordonnance n° 2010-1579 du 17 décembre 2010 qui transpose dans le droit national la directive européenne 2008/98/CE du 19 novembre 2008, le service public n'a plus seulement en charge  «l'élimination des déchets ménagers» mais la responsabilité beaucoup plus large de « la gestion des déchets ménagers ».

    Dernière évolution en date, celle de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015, dite loi NOTRe (Nouvelle organisation territoriale de la République). La compétence ordures ménagères ne relève plus des communes. Elle est désormais une compétence obligatoire des communautés de communes  (ou de leurs groupements).

    Ce cadre légal qui procède de la loi est désormais défini par les articles 2224-13 à 2224-16 du code général des collectivités territoriales (CGCT). Le premier reprend l'article 12 de la loi  de 1975, le dernier son article 13. Et c'est parce que la collecte des OM est de la pleine et seule responsabilité du service public local que le CGCT inclut un ensemble de dispositions réglementaires (articles R2224-23 à R2224-29) confiant son organisation au maire.

    Deux autres sources du droit confirment ce cadre.

    1.2 - Le code de l'environnement.

    Son article L541-2 énonce que « tout producteur ou détenteur de déchets est tenu d'en assurer ou d'en faire assurer la gestion, conformément aux dispositions du présent chapitre ». Or le chapitre en question, intitulé « Prévention et gestion des déchets », comporte un article L541-21 qui renvoie expressément au code général des collectivités territoriales pour tout ce qui concerne les ordures ménagères. La loi est souvent complexe jusqu'à parfois s'y perdre, mais on ne saurait dire que le législateur manque ici de cohérence ! On peut même faire état d'une cohérence implacable. En effet, selon les termes d'un autre alinéa du même article L541-2 « tout producteur ou détenteur de déchets s'assure que la personne à qui il les remet est autorisée à les prendre en charge ». Ce qui fait incontestablement écho à l'article 2224-16 du CGCT qui veut que seul le service public local peut prendre en charge les déchets ménagers.

    La boucle est presque bouclée. Presque... Toujours le même article L541-2 dispose encore que « tout producteur ou détenteur de déchets est responsable de la gestion de ces déchets jusqu'à leur élimination ou valorisation finale, même lorsque le déchet est transféré à des fins de traitement à un tiers ». Or ce principe général connaît une exception et une seule. Elle est énoncée peu après aux articles L541-7-1 et L41-7-2. Il s'agit des ménages. Tout simplement parce qu'ils sont tenus de remettre leurs déchets, tous leurs déchets, au service public. Faut-il préciser que ce même code de l'environnement prévoit diverses sanctions pénales en cas de non-respect de ce qui précède (voir parmi les articles R541-42 à R541-92 et R543-1 à R543-270).

    1.3 - Le règlement sanitaire départemental.

    Compte tenu de ce qui précède, il est presque anecdotique de citer ce document qui procède d'un arrêté préfectoral et que les maires sont chargés de faire respecter. Ce règlement comporte une série de dispositions relatives aux ordures ménagères  (articles 73 à 85). « Le service de collecte » y est abondamment convoqué. Toutes ses modalités de mise en œuvre sont renvoyées aux autorités municipales.

    La gestion des déchets ménagers, une compétence exclusive du service public

    (*) https://www.ccomptes.fr/Publications/Publications/Les-collectivites-locales-et-la-gestion-des-dechets-menagers 

    La gestion des déchets ménagers, une compétence exclusive du service public

    (*) http://www.modernisation.gouv.fr/sites/default/files/epp/epp_gestion-locale-dechets-menagers_rapport.pdf

     

    2 – TAXE OU REDEVANCE, CELA NE CHANGE RIEN À L'AFFAIRE 

    De tout ce qui précède, il est à relever qu'aucune disposition ne différencie la compétence du service public de gestion des déchets ménagers selon la nature de la contribution financière des usagers, taxe (TEOM) ou redevance (REOM). Dans un cas comme dans l'autre, le cadre institutionnel du SPGDM est celui conjointement établi par le code général des collectivités territoriales et le code de l'environnement. Notons à ce propos que circulent bien des confusions sur les conséquences du choix entre l'un ou l'autre de ces deux modes de financement. En particulier, la distinction entre service public administratif (SPA) et service public industriel et commercial (SPIC) se révèle beaucoup plus subtile qu'il n'y paraît. Nous reviendrons ultérieurement sur cette question.

    3 –  UNE COMPETENCE CONFORME AU DROIT EUROPÉEN

    Si bien des ambiguïtés demeurent au niveau de l'Union européenne sur les services publics, il n'en reste pas moins que l'article 16 du traité d'Amsterdam (1997) consacre leur reconnaissance dans le droit communautaire institutionnel. Sur cette base, la directive déchets 2008/98/CE du 19 novembre 2008 laisse, de la façon la plus explicite, aux états membres la libre décision quant au cadre juridique, public ou  privé, de cette compétence (article 15).

     

    CONCLUSION

    L'organisation de la collecte des ordures ménagères relève sans conteste possible de la seule compétence du service public. Des personnes de droit privé ne peuvent y intervenir que sur mandat de l'autorité publique en charge de cette compétence. Incapables de prouver l'élimination de leurs ordures dans le respect des dispositions légales ( art. 541-2 du code de l'environnement et art. 2224-16 du CGCT), les usagers qui ignoreraient ce cadre agiraient à leurs risques et périls. D'autant que s'ajouterait leur incapacité à prouver l'absence de tout recours au service public. La jurisprudence est, en effet, imparable sur ce point : des usagers ont été déboutés faute de pouvoir prouver qu'ils n'utilisaient jamais les conteneurs à verres d'emballage et à déchets recyclables en libre service ( cour cassation, 26 sept. 2012, M et Mme... contre juridiction de proximité de Saumur).

    Chacun est évidemment libre d'agir à sa guise. Reste qu'il est préférable de savoir où peut conduire le chemin que l'on décide d'emprunter. Il en est qui peuvent séduire par leur apparente radicalité, mais attention aux lourdes déconvenues qui peuvent se profiler derrière le plaisant et simplissime décor un peu trop vite dessiné.

    Le mécontentement des usagers face aux conséquences de la réforme de 2014, une véritable tromperie, est plus que légitime. Voilà plus de deux ans que le Collectif Val-de-Loir s'emploie au rétablissement d'un service public respectueux des habitants qui sont ses financeurs. Nous agissons résolument et patiemment en ce sens. Un premier et grand pas est franchi avec le prochain rétablissement de la collecte au porte-à-porte dans maintenant moins de 10 mois. Ce préalable indispensable acquis, notre travail porte désormais sur la tarification. Une nouvelle étape que nous savons d'autant plus ardue que beaucoup d'argent – notre argent – a été jeté par la fenêtre.

     

    Le Collectif Val-de-Loir, le 11 mars 2016 

     

     

     


    8 commentaires



    Suivre le flux RSS des articles
    Suivre le flux RSS des commentaires